Devant les différentes initiatives parlementaires visant à étendre les droits des personnes liées par un PACS, la CNAFC :

- propose de clarifier la gradation dans l'engagement : soit il y a absence d'engagement, soit il y a engagement sur les biens, soit il y a engagement total. Cette gradation doit impérativement se traduire en actes : la célébration en Mairie doit être respectueuse de la force de l'engagement telle qu'elle a été choisie par les conjoints.

- fait observer qu'il serait préférable de revaloriser le mariage en soulignant que les droits qui y sont attachés sont la contrepartie d'engagements profitables au bien commun de manière que le tout contribue à former ce cadre protecteur de l'engagement des époux l'un à l'égard de l'autre.

Lire à ce sujet la fiche préparée avec la Commission juridique.