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Information du consommateur sur la durée de disponibilité de pièces détachées

Information du consommateur de la durée de leur disponibilité avant la décision d'achat, et au moment de l'achat : une obligation du fournisseur et du vendeur à partir du 1er mars 2015.

Pourquoi cette fiche

Toutes les familles ont, un jour ou l'autre, été confrontées à l'impossibilité d'une réparation banale faute de trouver une pièce détachée ! Elles ont dû jeter l'objet, le meuble, ou l'appareil ! Pourtant depuis longtemps, le Code de la Consommation comportait un article sur ce sujet mais trop général et non appliqué.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014 a renforcé cet article en définissant les conditions d'information (écrites), les moments (avant l'achat sur les documents commerciaux, et au moment de l'achat sur les documents de vente) de cette information, (L111-3 et R111-3), la responsabilité du vendeur (L111-4 & R111-4) et des sanctions fortes en cas de non-respect (L111-6).

Cette fiche a pour objet de préciser les informations que le consommateur devra obtenir à partir du 1er mars 2015 pour les biens mis sur le marché.

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