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Vie pratique Fiches consommation Contrats et commerce Contrats - Délais de "repentir" du consommateur.
Vie pratique Fiches consommation Contrats et commerce Contrats - Délais de "repentir" du consommateur.
Contrats - Délais de "repentir" du consommateur.
- Détails
- Catégorie : Contrats et commerce
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13 Jan 2009
- Publié le mardi 13 janvier 2009 08:48
La règle est que l'engagement initial des parties, donc celui du consommateur, est ferme et définitif. Toutefois, un certain nombre de contrats relèvent de mesures protectrices du consommateur en lui permettant de revenir sur une décision initiale (rétractation), de différer sa décision (réflexion) ou d'annuler son engagement (résiliation).
Cette fiche a pour objet de rappeler les principaux cas exceptionnels.
 Delais_de_repentir_11_1_09.pdf | [Contrats - Délais de ] | 79 Kb |