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Comment se transmettent les patrimoines ? Qui en profite ?

La transmission du patrimoine peut se faire de deux manières : soit par donation du vivant des personnes, soit par héritage à la suite d’un décès. L’héritage et la donation favorisent le développement d’un patrimoine élevé. C’est la conclusion tirée par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans son analyse de la transmission du patrimoine. Selon l’Insee, « un ménage ayant bénéficié d’au moins une donation a 2,6 fois plus de chances d’appartenir aux 10% de ménages les mieux dotés en patrimoine ». Cela est applicable également aux héritages, d’autant plus si ces derniers sont perçus jeunes.

Ce sont les ménages d’indépendants (professions libérales, agriculteurs, artisans, commerçants ou chefs d’entreprise) qui bénéficient plus souvent que les autres d’une donation ou d’un héritage ; ils représentent ainsi 26% des ménages d’héritiers et 23 % des ménages donataires, alors que les employés représentent seulement 7%des ménages d’héritiers et 10,6%des ménages de donataires.

Parmi les principaux déterminants de la donation, l’Insee pointe d’abord l’optimisation fiscale. Par la donation, certains ménage aux revenus et patrimoines élevés sont susceptibles de diminuer leur charge fiscale, en particulier s’ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF).

L’altruisme est également un facteur favorable à la réalisation de donations. « Les ménages qui ont effectué des dons à des associations caritatives au cours des douze derniers mois sont plus susceptibles d’avoir versé une donation à leurs enfants. ». De même, « le fait d’avoir soi-même bénéficié d’une aide de ses parents va souvent de pair avec le fait d’aider soi-même ses enfants ».

 

Les transferts aujourd’hui se font aussi vers les ascendants : 14 % des  ménages ayant encore au moins un de leurs ascendants en vie et ne vivant pas avec eux ont déjà aidé leur(s) parent(s), soit en effectuant un don d’argent pour un évènement exceptionnel (32%), soit en prêtant de l’argent (15%), soit encore en participant au financement d’une place de maison de retraite (22%)…

 Cette enquête illustre les problématiques spécifiques aux familles nombreuses en matière de transmission patrimoniale. Surtout, elle éclaire un aspect de la solidarité intergénérationnelle dont la famille est le creuset privilégié.

 Insee Résultats - Transmissions intergénérationnelles dans l'enquête Patrimoine 2010 : donations, héritages et aides N° 142 société – février 2013 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=3801&reg_id=0

Revalorisation des aides au logement le 1er janvier 2013

Après avoir quasi-stagné en 2012, le montant des aides personnelles aux logements sera revalorisé de 2,15 % au 1er janvier 2013. Cette augmentation, calculée en fonction du dernier indice de révision des loyers, doit être précisée par décret dans les prochains jours.

 Les APL continueront à être revalorisées sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) pour préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles, après une année 2012 de sous-indexation.

 Pour rappel, près de 6,1 millions de locataires sont concernés par les aides au logement. Leur montant moyen est de 220 euros par mois, selon la Caisse d’allocation familiale. Ces coups de pouce aux loyers sont accordés selon différents critères - ressources, taille des foyers, lieux de résidence – et peuvent prendre différentes formes. L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée aux locataires de logements faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État, notamment les HLM. Les autres locataires éligibles reçoivent l’allocation logement.

 La CNAFC note avec intérêt cette mesure mais regrette que la part des aides aux logements destinées au paiement de charges n’augmente pas alors qu’il s’agit d’un poste du budget en forte augmentation pour les familles locataires mais aussi pour les propriétaires occupants.

Amélioration de la performance énergétique : du nouveau dans les aides financières

Les aides financières sont souvent un élément important pour la mise en œuvre de travaux en vue de rendre les logements plus économes en énergie. Ces aides ont été révisées avec la loi de finances de 2012, notamment le crédit d'impôt durable, accessible aux locataires, propriétaires occupants, bailleurs, et occupant à titre gratuit. Il s'applique non seulement aux logements anciens mais aussi aux logements achevés de moins de deux ans. En 2012, les taux du crédit d'impôt sont en baisse pour tous les types de travaux. Par ailleurs, le crédit d'impôt est plafonné pour les équipements photovoltaïques et solaires thermiques, que ce soit pour de la rénovation ou de la construction. Cependant, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre d'une rénovation et pour un bouquet de travaux, les taux du crédit d'impôt sont majorés de 10 points.

La TVA à taux réduit s'applique sur les travaux de rénovation pour des travaux d'isolation thermique ; l'amélioration de votre système de chauffage par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique. Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il est passé à 7% au 1er janvier 2012.

Pour être informé de manière gratuite et indépendante, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller énergie de l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC).

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