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Entrée en vigueur du nouveau contrat type de syndic de copropriété

logo loi alurUn nouveau contrat type de syndic de copropriété à partir du 2 juillet 2015.

Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

En effet, à partir du 2 juillet 2015, les syndics de copropriété doivent se conformer à un modèle uniformisé pour conclure ou renouveler leurs contrats. Seules quelques prestations devraient désormais être facturées en complément du forfait de base. Une avancée pour les copropriétaires, qui pourront plus facilement comparer les offres des professionnels et, du coup, mieux négocier.

En savoir plus sur le site Service Public

Plafonnement des frais d’agence

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence immobilière facturés aux locataires sont plafonnés et calculés selon la superficie du logement.
Auparavant les frais d’agence « coûtaient » un mois de loyer, voire plus au locataire. La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 1er août modifient ces règles.

Les honoraires d’agence facturés aux futurs locataires sont plafonnés selon la zone géographique :

  • 12€ par m² pour la zone où la demande locative est très tendue (Paris, villes de la petite couronne …)
  • 10€ par m² pour les zones tendues (par exemple : Lille, Montpellier, Nice, Lyon)
  • 8€ par m² hors zones tendues, c’est à dire le reste du territoire

Six mois après, selon une enquête de l’Association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), le bilan est mitigé.
Si trois quarts des agences immobilières affichent leurs honoraires en vitrine, 42 % d’entre elles ne respectent pas les plafonds.

Futurs locataires, ayez l’œil et soyez vigilant !

En savoir plus sur le site service-public

Informez-vous sur les caractéristiques du terrain et du sol avant de construire

Vous souhaitez faire construire votre maison. L'AQC et l'INC éditent une plaquette de prévention à destination du grand public, gratuite et pédagogique.

Elle a pour objectif de vous sensibiliser aux risques provenant du terrain afin de les identifier et de les éviter par des mesures simples de prévention. Ces risques peuvent générer des dommages dont la réparation engendre des coûts qui peuvent être importants et, dans certains cas, rendent la construction inhabitable.

Télécharger le guide « Avant de construire, prendre en compte les risques du terrain» sur le site de Conso.net

Les AFC agissent en tant  qu’association de consommateurs pour informer les familles et les aider à résoudre leurs difficultés quotidiennes.

Actualité La Croix

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