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Assurance emprunteur : nouvelle obligation à partir du 1er octobre

maisonDepuis le 1er octobre 2015, la réglementation impose aux établissements financiers de fournir à chaque consommateur emprunteur d’un crédit immobilier une fiche standardisée d'information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté.

Selon l’article R 312-0-1 du code de la consommation, la fiche standardisée doit énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt et spécifier :

  • la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
  • les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi celles lui étant proposées et la part du capital emprunté à couvrir ;
  • une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
    • le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
    • le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
    • le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ;
    • la mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.

En savoir plus - lien vers conso.net

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