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Amélioration de la performance énergétique : du nouveau dans les aides financières

Les aides financières sont souvent un élément important pour la mise en œuvre de travaux en vue de rendre les logements plus économes en énergie. Ces aides ont été révisées avec la loi de finances de 2012, notamment le crédit d'impôt durable, accessible aux locataires, propriétaires occupants, bailleurs, et occupant à titre gratuit. Il s'applique non seulement aux logements anciens mais aussi aux logements achevés de moins de deux ans. En 2012, les taux du crédit d'impôt sont en baisse pour tous les types de travaux. Par ailleurs, le crédit d'impôt est plafonné pour les équipements photovoltaïques et solaires thermiques, que ce soit pour de la rénovation ou de la construction. Cependant, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre d'une rénovation et pour un bouquet de travaux, les taux du crédit d'impôt sont majorés de 10 points.

La TVA à taux réduit s'applique sur les travaux de rénovation pour des travaux d'isolation thermique ; l'amélioration de votre système de chauffage par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique. Ce taux réduit était de 5,5 % en 2011. Il est passé à 7% au 1er janvier 2012.

Pour être informé de manière gratuite et indépendante, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller énergie de l'Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC).

La CNAFC et 5 autres associations réclament un arrêté pour améliorer la transparence tarifaire des syndics

La CNAFC, avec l'Association des Responsables de Copropriété, (ARC), la Confédération Générale du Logement (CGL), la Confédération Logement Cadre de Vie (CLCV), l'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir), et l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), demande que l'Avis adopté par le Conseil National de la Consommation (CNC) le 27 septembre 2007 soit repris dans un Arrêté ministériel qui fixe les listes de prestations facturées soit en "Gestion courante", soit en "Prestations particulières", pour que puisse jouer la concurrence.

D'autres points peuvent contribuer à l'amélioration de la concurrence, mais ils ne peuvent avoir d'efficacité réelle que si ce sujet fondamental, la comparabilité des frais de gestion courante, est traité auparavant..

En effet, les contrats entre syndics et syndicats de copropriétaires, séparent la "Gestion courante", qui couvre les services que le syndic doit rendre, des "prestations particulières" qui traitent des frais concernant des opérations rares et exceptionnelles. En comparant les montants des frais de "gestion courante", les copropriétaires pouvaient faire jouer la concurrence entre les candidats.

Au cours du temps, il est apparu que de plus en plus d'opérations étaient imputées aux "prestations particulières", réduisant le montant des frais de "gestion courante", et supprimant ainsi la possibilité de faire jouer la concurrence, faute de listes de prestations comparables.

Le CNC a été saisi et a adopté le 27 septembre 2007 un Avis sur la transparence des tarifs des syndics, rédigé d'un commun accord entre professionnels et associations de consommateurs agréées. Cet avis a fixé la liste des charges de chacune des deux rubriques. Un Avis du CNC n'est jamais d'application obligatoire, mais constitue un engagement moral fort de la part des parties. En outre, le Ministre chargé de la Consommation a envisagé de reprendre les conclusions dans un Arrêté d'application obligatoire sui l'Avis n'était pas respecté.

A cette date, les Associations constatent que les conclusions de cet Avis sur la répartition des prestations sont mal respectées. Les comparaisons entre propositions de contrat sont donc souvent difficiles, ceci aux dépens du jeu de la concurrence, aux dépens des copropriétaires, mal informés, et aux dépens des professionnels qui ont joué le jeu.


 


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