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Immobilier - logement

Que doit comporter un logement meublé ?

Il est désormais impossible de louer un bien immobilier en tant que meublé, lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, si celui-ci ne comporte pas un mobilier minimum.

Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, la liste des meubles obligatoires est désormais officielle. Elle s'applique aux locations pour lesquelles un bail est signé à partir du 1er septembre 2015. Un décret du 31 juillet publié le 5 août en dévoile le contenu.

La liste précise intègre literie, rideau opaque ou volet pour les fenêtres des chambres, réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment de congélation, four ou encore plaque de cuisson.

Pour rappel, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Voir la liste complète du mobilier attendu sur le site conso.net

Entrée en vigueur du nouveau contrat type de syndic de copropriété

logo loi alurUn nouveau contrat type de syndic de copropriété à partir du 2 juillet 2015.

Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

En effet, à partir du 2 juillet 2015, les syndics de copropriété doivent se conformer à un modèle uniformisé pour conclure ou renouveler leurs contrats. Seules quelques prestations devraient désormais être facturées en complément du forfait de base. Une avancée pour les copropriétaires, qui pourront plus facilement comparer les offres des professionnels et, du coup, mieux négocier.

En savoir plus sur le site Service Public

Plafonnement des frais d’agence

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence immobilière facturés aux locataires sont plafonnés et calculés selon la superficie du logement.
Auparavant les frais d’agence « coûtaient » un mois de loyer, voire plus au locataire. La loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 1er août modifient ces règles.

Les honoraires d’agence facturés aux futurs locataires sont plafonnés selon la zone géographique :

  • 12€ par m² pour la zone où la demande locative est très tendue (Paris, villes de la petite couronne …)
  • 10€ par m² pour les zones tendues (par exemple : Lille, Montpellier, Nice, Lyon)
  • 8€ par m² hors zones tendues, c’est à dire le reste du territoire

Six mois après, selon une enquête de l’Association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), le bilan est mitigé.
Si trois quarts des agences immobilières affichent leurs honoraires en vitrine, 42 % d’entre elles ne respectent pas les plafonds.

Futurs locataires, ayez l’œil et soyez vigilant !

En savoir plus sur le site service-public

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