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Fichier positif : les AFC participent à la consultation publique

Lors de son discours de clôture de la conférence de lutte contre la pauvreté en décembre, Le premier ministre a annoncé la mise en place d’un fichier positif. Ce registre a vocation à centraliser les données relatives aux crédits de ménages, facilitant la vérification de la solvabilité d’un particulier souhaitant signer un nouveau crédit.

La CNAFC se réjouit de l’annonce de cette mesure qu’elle a toujours soutenue, notamment lors de l’audition devant le sénat en juillet 2012. Elle considère ce dispositif comme un outil bénéfique en vue de prévenir le surendettement.

Elle vient de répondre à la consultation publique sur la création de ce fichier. Si elle se félicite que les pouvoirs publics prévoient une loi pour instaurer le fichier positif, dans ses réponses, elle recommande un projet simple d’utilisation et de conception, ce qui permettrait des économies non négligeables. Elle insiste également sur la protection du consommateur dans l’utilisation de ce fichier.

Ce fichier, dont le bien-fondé suscite de fortes divisions au sein de la classe politique et des associations, sera créé dans le cadre d'une loi sur la consommation, prévue au printemps 2013.

Surendettement et fichier positif

En tant qu'association de défense des consommateurs, les AFC ont répondu à un questionnaire des Sénateurs sur le fichier positif

1)    La CNAFC est depuis toujours favorable au fichier positif.

Nous considérons en effet que c'est l'un des meilleurs moyens pour lutter contre le surendettement : sinon le supprimer totalement, au moins le limiter, ce qui est le cas dans tous les pays qui l'appliquent ; le surendettement moyen est dans ces pays de 15.000 € par personne surendettée, contre 45.000€ en France.

Ce fichier s'inscrit en outre dans l'esprit de la loi Lagarde qui a notamment pour objectif d'apporter un soutien au consommateur en situation difficile de surendettement par une meilleure information permettant une meilleure gestion de sa situation.

Par ailleurs, avec le « fichier positif », les prêteurs disposent du moyen de connaître la situation exacte du demandeur de prêt et peuvent prendre à bon escient la responsabilité de l'attribution du prêt, donc le risque d'impayé. Ainsi les demandeurs pourront éviter d'être engagés dans une spirale dangereuse.

2)    L'important est de permettre, d'une façon simple, de connaître à un instant donné les engagements antérieurs des demandeurs, le montant de leur en-cours et la durée de leurs engagements.

De façon plus détaillée, nous voyons la mise en place du fichier positif de deux manières possibles :

A) Simple et bon marché : le nombre de dossiers en cours

Le fichier reprend uniquement le nombre d'emprunts en cours mensuellement. Ce nombre permet de retrouver facilement les contrats d'emprunts pas encore totalement remboursés et la variation mensuelle de ce nombre indique l'amélioration ou la détérioration de la situation financière du consommateur. Cette solution permet au prêteur potentiel de connaître la situation exacte de l'emprunteur et de lui demander les justificatifs des différents crédits avant de lui accorder un nouveau crédit.

Il est à noter qu'aux Etats-Unis, plusieurs sociétés privées mettent ces informations à la disposition du public qui peut les consulter avant une ouverture de « crédit » (y compris les loyers) et qu'il est possible à chacun de s'y abonner pour vérifier qu'il n'y a pas d'usurpation de son identité.

B) Le plus complet, sans doute le plus lourd à mettre en place et à gérer au jour le jour, qui nous paraît trop précis si on considère le but à atteindre : connaître l'endettement d'un demandeur de crédit.

Le fichier reprend le montant de tous les emprunts en cours à au moins 2 mois de vie et les découverts.

1)     Pour bien les répertorier on doit pour chaque crédit en cours indiquer le capital emprunté, le taux, les dates de mise en place et d'échéance.

2)     L'information la plus utile pour le consommateur est le total net mensualisé de ses remboursements qui lui permettra de connaître beaucoup plus facilement son reste à vivre.

Ce dispositif présente l'avantage de pouvoir accélérer la mise en place du dossier de surendettement en cas de très mauvaise situation financière, tandis que l'historique de cette information est à la fois pédagogique et préventive : c'est une alerte indiquant si le consommateur se désendette ou continue de s'endetter quand il est encore en bonne santé financière.

3)     L'historique ne pourrait reprendre qu'une seule information : le total net mensualisé des remboursements durant les 24 derniers mois par exemple.

4)     Ce fichier est un fichier de travail « on line » fonctionnant 24h sur 24, dimanche et jours fériés compris ; les crédits seront inscrits dès la signature du contrat avant même leur mise en place effective et leur délai de rétractation légal, pour pouvoir déterminer l'octroi de plusieurs crédits le même jour (emprunteur compulsif).

C) Identification des demandeurs de crédit :

Il est indispensable de pouvoir identifier sûrement un demandeur sans ambiguïté et sans atteinte à sa vie privée. Une voie peut consister à l'attribution d'un identifiant matérialisé par une « carte » que le demandeur pourra présenter à tout « prêteur » potentiel.
En cas de refus de présenter ce document, le prêteur pourra décider d'accorder ou non le crédit, c'est-à-dire prendre le risque d'impayé.

Conclusion :

La CNAFC s'engage ainsi nettement en faveur de l'instauration du fichier positif en espérant qu'il sera mis en place assez rapidement. Celui-ci répond à l'un de ses objectifs de toujours, qui est la défense des personnes et des familles en situation difficile, entre autres choses sur le plan financier.

 

MAJ 2013 : le fichier positif est prévu dans le projet de loi sur la protection des consommateurs en cours de débat au Parlement.

 

Les familles et le chèque, les résultats de l'enquête des AFC

Un rapport sur l'avenir des moyens de paiement en France a été publié le 25 avril 2012 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Il conduit à envisager la réduction, voire la suppression de l'usage du chèque, sauf à pouvoir les facturer.
En tant qu'association de consommateurs, les AFC souhaitent attirer l'attention sur la gratuité du chèque, caractéristique non-négligeable qui, dès lors qu'ellel disparaîtrait, pénaliserait ceux et celles, et en particulier les familles, qui auraient recours à ce type de paiement en raison de ressources économiques modestes.

Afin d'éclairer la réflexion en la matière du point de vue des familles, les AFC ont lancé une enquête par internet interrogeant les consommateurs sur leurs usages du chèque et sur des pistes de substitution.

Cette enquête a été diffusée sur le site de la CNAFC du 9 mai au 30 juin 2012. Au total, 536 réponses exploitables ont été obtenues dont il est possible de tirer un certain nombre d'informations.

Un moyen de paiement courant
On constate ainsi que le chèque reste largement utilisé puisque 534 familles ayant répondu à notre enquête (99,6 %) utilisent le chèque comme moyen de paiement et en ont une utilisation fréquente : en moyenne 5 par semaine et 15 par mois. Seulement 2 familles nous disent ne plus en utiliser :
L'une, habitant en Belgique, explique que le chèque est "remplacé par la carte de banque avec le proton qui est un porte-monnaie électronique et nous faisons tous les virements à partir de notre ordinateur à la maison ou nous remplissons à la main un formulaire de virement". L'autre trouve que "le chèque est totalement démodé aujourd'hui et coûte cher".

Une utilisation diversifiée
Les réponses à l'enquête montrent que les chèques sont utilisés aujourd'hui dans la vie quotidienne pour une multitude de paiements. Ils servent en premier lieu aux paiements des dépenses de santé (médecins, dentistes...), de scolarité (cantine, sorties...), des adhésions aux associations, des activités sportives et culturelles. Ils sont utilisés de façon importante aussi pour les dons aux œuvres.
Le chèque est également fréquemment utilisé par les familles pour le paiement des courses, des services à domicile, des gardes d'enfants (crèche, assistante maternelle...), des factures diverses, d'abonnements, de cadeaux, des paiements entre particuliers et des achats exceptionnels de forte valeur comme l'achat d'une voiture. Enfin, il permet les réservations, les cautions.

Les avantages du chèque
Très apprécié, le chèque apparaît irremplaçable pour beaucoup de familles en raison de sa gratuité et de la sécurité de son utilisation.

Sur un plan pratique aussi, et compte tenu de ce pour quoi il est utilisé, le chèque apparaît particulièrement précieux, par exemple parce qu'il permet un paiement étalé lors d'inscription dans des associations sportives ou culturelles.

Plusieurs réponses indiquent que ce moyen de paiement aide à une bonne gestion de son budget.

Les prélèvements automatiques se multiplient comme pour le paiement du loyer mais "il est difficile de revenir sur un virement en cas de litige".

Des suggestions pour le remplacer
149 familles ayant répondu à l'enquête ne souhaitent pas qu'il soit remplacé par un autre moyen de paiement : "Le paiement par chèque a fait ses preuves", "il est irremplaçable".

133 familles font des propositions revenant toutes à l'élargissement de dispositifs existants :
- la carte bancaire gratuite
- généralisation des virements gratuits
- le titre interbancaire de paiement (TIP)
- le porte-monnaie électronique

En conclusion
Les familles ne veulent pas de la suppression du chèque et refusent qu'il leur soit facturé. Elles ne sont pas opposées au développement de nouveaux moyens de paiement qui doivent satisfaire leurs besoins de consommateurs : gratuité, sécurité d'utilisation, commodité, traçabilité... Des évolutions sont déjà à l'œuvre dans un certain nombre de domaines (des médecins disposent de terminaux de carte bleue, les dons peuvent se faire en ligne...).

Les familles sont très attachées aux chèques et ne changeront d'avis que si elles peuvent disposer d'un autre moyen de paiement aussi performant et gratuit et d'informations utiles pour expliquer les avantages de ces systèmes alternatifs, aussi bien pour elles que pour ceux qui reçoivent leurs paiements.

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