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Rattrapage du gel du prix du gaz

Pourquoi un rattrapage sur la facture de gaz ?
La loi permet au fournisseur GDF SUEZ de demander la revalorisation des tarifs réglementés du gaz naturel, chaque trimestre, si ses coûts d'approvisionnement évoluent.
Pour le 4ème trimestre 2011, une augmentation moyenne d'environ 10% aurait dû être mise enn œuvre mais le gouvernement a décidé, à l'entrée de l'hiver, de geler les tarifs.
Le conseil d'Etat a annulé ce gel car il n'était pas conforme au mécanisme des prix en vigueur. Cette décision impose donc une révision rétroactive des tarifs et, par conséquent, un rattrapage de facturation du gaz naturel consommé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011

Suis-je concerné ?
Ce rattrapage concerne les offres les offres aux tarifs réglementés du fournisseur GDF SUEZ, ainsi que les offres de marché des fournisseurs dont le prix est indexé sur ces tarifs réglementés. En cas de doute, contactez votre fournisseur.

Combien vais-je devoir payer ? Et quand ?
Le montant de la facture rectificative dépend de votre consommation. Il correspondra à un complément de facture moyen de 38€ pour un foyer se chauffant au gaz et de 5€ pour un foyer utilisant uniquement l'eau chaude sanitaire au gaz.
Le rattrapage sera facturé à partir de décembre 2012. Il pourra être étalé, selon les fournisseurs et le mode de facturation, jusqu'à fin 2014.

D'après la lettre du médiateur national de l'énergie (septembre-octobre 2012)

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