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Projet de loi santé : la contraception d'urgence des mineures

Actuellement est débattu à l'Assemblée Nationale un projet de loi de modernisation du système de santé. Parmi les points discutés, les AFC sont attentives aux dispositions concernant la contraception d'urgence des mineures qui veulent supprimer la consultation préalable, la notion de « détressse caractérisée » et son caractère « exceptionnel ».

La contraception d’urgence des mineures, aujourd’hui


Deux produits sont qualifiés de contraceptifs d’urgence : le Norlevo ou Levonorgestrel Biogaran (encore appelé « pilule du lendemain », à prendre dans un délai de 72h après un rapport sexuel) et Ellaone (ou « pilule du surlendemain », à prendre jusqu’à 5 jours après un rapport sexuel)
La Loi relative à la contraception d’urgence du 13 décembre 2000 assure l’anonymat et la délivrance gratuite en pharmacie pour les mineures de plus de 15 ans. Elle autorise aussi la délivrance au sein des établissements d’enseignement du second degré dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée.

La loi du 4 juillet 2001 supprime l’autorisation parentale pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

1 270 000 unités de contraceptifs d’urgence ont été délivrées en 2010, dont 360 000 pour les mineures. Ces deux chiffres sont en progression constante.

Ce que dit le projet de loi de santé

Il prévoit de faciliter l’accès à la contraception d’urgence des mineures dans les établissements du second degré par les infirmiers scolaires.

  • En supprimant la notion de « détresse caractérisée » et le caractère « exceptionnel » du recours à la contraception d’urgence.
  • En supprimant la consultation préalable auprès d’un médecin, encore nécessaire pour Ellaone.

Les conséquences pour les jeunes

En supprimant le caractère symbolique des barrières que sont les expressions « détresse caractérisée » et « exceptionnel », on promeut la banalisation du recours à ces moyens contraceptifs en faisant de l’infirmier scolaire un simple distributeur de contraceptifs pour remédier –éventuellement de manière régulière et répétée- aux conséquences –toujours vues comme négatives- de la relation sexuelle, c’est à dire la transmission de la vie. En supprimant la consultation médicale, on prive la jeune fille d’un entretien médical à caractère préventif susceptible de l’aider à mieux se prendre en charge de manière responsable. Ce texte de loi va donc vers une banalisation de la relation sexuelle et de ses conséquences, supprimant tout accompagnement éducatif sur le sens du corps, le sien et celui de l’autre, le sens de la relation amoureuse et de de la sexualité. Les adultes en charge des plus jeunes sont privés d’une parole de transmission sur ces sujets : les parents –depuis 2001- les médecins et les infirmiers scolaires, avec ce projet de loi.

Qui dira aux jeunes qui accèdent à la majorité sexuelle le sens de ce qu’ils vivent dans cette relation qui engage toute leur personne et qui est suffisamment fort pour qu’une nouvelle vie survienne ?

Nos propositions

Mettre en place une véritable éducation affective, relationnelle et sexuelle qui ne soit pas centrée sur le plaisir, la contraception, la prévention des IST ou l’orientation sexuelle mais qui soit centrée sur la relation et la personne dans toutes ses dimensions.

Etudier l’impact des contraceptifs d’urgence sur la prévention des grossesses non désirées des mineures sous les aspects du coût, de l’efficacité, des conséquences individuelles (immédiates et à long terme) et environnementales.

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