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PLFSS 2019 : la CNAF dit non

Le conseil d’administration de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a émis le 2 octobre dernier un avis défavorable sur le PLFSS 2019. Les AFC, soucieuses de l’intérêt matériel des familles, y voient un signal fort et supplémentaire d’une politique familiale de plus en plus mal comprise et insuffisamment ambitieuse. Pire, une politique familiale qui se fait au détriment des familles est pour le moins paradoxal.

Il convient de souligner à ce sujet quelques passages de la déclaration de l'UNAF à la CNAF, particulièrement éclairants.

« Le financement de la sécurité sociale est devenu d’une redoutable opacité. Les familles y participent sous trois formes : par leurs cotisations et contributions sociales, par les impôts (dotations budgétaires), par la consommation (TVA et taxes diverses). Il n’est pas sûr que cela renforce leur confiance dans un système dont elles bénéficient mais qu’elles ne comprennent plus.

Concernant spécifiquement les prestations familiales et sociales, la mise en place de revalorisations différenciées laisse perplexe.
La juxtaposition de « coups de pouce » épisodiques pour l’AAH (NDLR : Allocation aux Adultes Handicapés), la PA (NDLR : Prime d’Activité) et le minimum vieillesse, l’application du droit commun (revalorisation en fonction de l’inflation) pour les autres minima sociaux, la sous-indexation des prestations familiales et des aides au logement illustrent l’orientation de plus en plus sélective de notre système de prestation.

Cette sous-indexation est un contre-sens puisqu’elle se situe dans une période marquée par une reprise de l’inflation. C’est à l’inverse une action de maintien de pouvoir d’achat des prestations familiales, dont la finalité est de compenser les charges liées à la présence d’un ou de plusieurs enfants, qu’il aurait fallu effectuer pour les prestations familiales et les aides au logement. Cela aurait permis, en outre, de ne pas contredire les mesures de renforcement du pouvoir d’achat qui ont été prises (exonération des cotisations salariales) ou qui seront prises dans ce PLFSS (exonérations des cotisations sur les heures supplémentaires).

La branche famille sera en excédent en 2019, mais elle sera tout juste équilibrée les années suivantes. Des transferts de recettes à l’Etat ou à d’autres composantes de la sécurité sociale permettront d’ajuster les produits à des dépenses qui progressent, par ailleurs, faiblement. Cette stabilisation de la branche famille marque clairement le manque d’ambition de la politique familiale.

A un moment où les éléments de natalité montrent un infléchissement très préoccupant et que la conciliation vie familiale et vie professionnelle reste encore difficile à vivre sur de nombreux territoires, la stagnation proposée est pour nous un risque avéré de dégradation des conditions de vie des familles.
Récemment le plan pauvreté et le plan santé ont dessiné une volonté politique marquée dans ces deux domaines. Dans ce PLFSS, concernant la famille, aucune orientation ne laisse présager quoique ce soit qui manifesterait une véritable ambition pour une réelle politique familiale. L’Unaf attend maintenant un plan famille d’envergure.
En conséquence l’UNAF a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. »

Laurent Giry, administrateur de la Confédération nationale des AFC, de l’UNAF et de la CNAF, a participé à ce vote.

Les AFC souhaitent faire entendre leurs propositions pour mettre en place une politique familiale forte, véritable soutien pour les familles, et distincte de la politique sociale. La politique familiale n’a en effet pas vocation à pallier les difficultés, mais à soutenir de manière positive les familles. Elle a pour mission d’assurer et d’instaurer des mesures d’équité pour compenser les pertes de revenus des familles qui ont des enfants et dont la capacité contributive diminue, quels que soient les revenus du foyer. Des enfants qui demain assureront la vitalité et la croissance de la France, et sans lesquels d’ailleurs notre système de retraites ne peut être garanti. Les AFC, reconnues pour leur expertise en la matière, continueront d’agir auprès des élus et des pouvoirs publics pour préserver les familles de nouvelles mesures qui les étrangleraient une fois de plus. Car il n’est pas juste que les économies budgétaires se fassent aux dépens des seules familles avec enfants !

 

Communiqué de presse : Objectifs 2022 de la Branche Famille : une politique familiale sans ambition ni cohérence

Fotolia 86978886 SLe conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a adopté mercredi 11 juillet la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, qui fixe ses principales ambitions en matière de politique familiale et les moyens pour y parvenir. Elle sera ensuite signée par le Gouvernement.

 

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Communiqué de presse : PMA : le Conseil d’État rend un avis technique

Saisi par le Gouvernement au printemps, le Conseil d’État rend aujourd’hui au Premier Ministre son avis sur la révision des lois de bioéthique.

Ayant distingué plusieurs scénarios possibles, le Conseil d’État, sans surprise, n’identifie pas de contrainte majeure ou rédhibitoire à l’extension de l’Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, mettant « au vert » un voyant supplémentaire dans l’esprit de ses promoteurs.

Mais si le Conseil d’État est l’institution qui conseille le Gouvernement en amont des projets de loi, son avis n’en possède pas moins un caractère essentiellement technique destiné à éclairer le Gouvernement dans ses choix politiques.

Or les récents États Généraux de Bioéthique l’ont montré : il existe une opposition franche, massive et argumentée à l’extension de l’AMP en France. Les AFC ont largement contribué à l’exprimer, portées par une vision anthropologique au service du Bien Commun. L’évolution de la loi sera donc un choix éminemment politique dont l’entière responsabilité incombera à l’exécutif.

Au moment où la société a plus besoin d’être rassemblée que divisée, cette responsabilité s’alourdit encore et ne saurait se défausser sur un avis technique.

Quelle réforme des retraites pour les familles ?

Couple ordinateur age medium plus 684x480Les AFC ont rédigé une fiche claire et synthétique pour comprendre les enjeux de la réforme des retraites actuellement discutée par le gouvernement et qui va faire l'objets d'états généraux.

Consultez notre fiche à télécharger librement ci-dessous.

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Télécharger ce fichier (Reforme_retraite_AFC_06_07_2018.pdf)Fiche Quelle réforme des retraites pour les familles ?[Juillet 2018]416 Ko

Communiqué de presse : Réforme des retraites : les AFC attentives aux droits des familles

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, ancien président de CESE, vient de lancer une grande consultation citoyenne en vue d’une réforme des retraites en 2019.

Chaque citoyen est invité à donner son avis en ligne sur les constats et les propositions identifiés par le Haut-Commissaire, et à proposer de nouvelles pistes de réflexion ou des solutions sur 11 thèmes : Comment améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ? Quelle solidarité pour les plus faibles revenus ? Comment donner plus de liberté dans les conditions de départ à la retraite ?...

Si les AFC ne contestent pas la nécessité d’une réforme globale de notre système de retraite, elles soulignent que celle-ci ne saurait s’effectuer au détriment des familles.

C’est ainsi que doivent être préservées la majoration de la durée d’assurance retraite de deux ans par enfant élevé dont bénéficient les mères de famille, la majoration de 10 % de la pension de retraite dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants, l’assurance-vieillesse du parent au foyer.

La réversion de la pension de retraite du conjoint décédé sur le conjoint survivant doit être maintenue. Notamment toute réforme soumettant celle-ci à des conditions de ressources très faibles du conjoint survivant aboutirait, dans les faits, à sa suppression.

Cette réversion permet de réduire l’écart des retraites entre hommes et femmes puisqu’elle bénéfice à 87 % aux femmes et même, pour certaines, constitue  la seule retraite. Surtout, elle met en oeuvre un  mécanisme de solidarité conjugale bienvenu, au moment où se développe dangereusement  une vision très individualisée de la protection sociale.

Ce sont en effet les familles, particulièrement les familles chargées de nombreux enfants, qui contribuent à l’équilibre de notre régime de retraite. Les AFC seront extrêmement vigilantes à ne pas les sacrifier une nouvelle fois, tant économiquement que dans la reconnaissance que doit lui porter la société.

Actualités des familles La Croix