Associations Familiales Catholiques - Confédération Nationale

Note sur le projet de réforme du congé parental

Situation actuelle : Les pères comme les mères ont droit, sous réserve de remplir une condition d’activité antérieure, au dispositif du congé parental d’éducation, précisément au Congé Libre Choix d’Activité (CLCA), qui leur permet à l’expiration du congé de maternité légal ou conventionnel de réduire leur temps de travail ou de recourir à un congé parental pour une durée initiale d’un an au maximum, qui peut être prolongée deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (cette période est comptabilisée comme période d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse). Cette souplesse favorise la diversité de l’utilisation par les familles du dispositif.

Proposition de réforme : Le chantier a été lancé par un discours du président de la République en février 2009 qui, tout en reconnaissant la légitimité des congés parentaux, estime qu’ils ont des conséquences négatives. Il rejoint ainsi le rapport de Michèle Tabarot qui observe que le congé parental est presque exclusivement pris par les mères et les éloigne durablement du monde du travail, tout en n’assurant pas de réel revenu de remplacement au parent qui quitte son emploi. Elle propose un congé plus court, partagé par les deux parents, et mieux rémunéré : possible dès le premier enfant et d'une durée d'un an, il inclurait un congé de 2 mois consécutifs destiné exclusivement au parent qui n'a pas arrêté de travailler et serait rémunéré à hauteur de 67 % du salaire brut plafonné à 1800€. Pour le chef de l’Etat, l’enjeu principal de cette réforme est d’aider les parents, principalement les mères, à concilier vie familiale et vie professionnelle, avec l’objectif d’éviter le chômage des mères qui serait dû en partie (cela reste à démontrer) à leur éloignement trop prolongé du monde du travail.

Quels sont les points en débat ?
    Tout d’abord, l’expérience du Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA) qui permet actuellement à partir du troisième enfant de raccourcir le congé parental en choisissant une rémunération plus élevée est assez décevante, les intéressés n’ayant que très peu opté pour ce régime, ce qui laisse penser que les parents préfèrent le congé parental long et moins rémunéré (83% des parents en congé parental d’éducation estiment la durée de 3 ans convenable).
    Le second débat porte sur le caractère obligatoire du partage du congé parental qui nuit à la liberté de choix du couple.
    Il n’est pas non plus évident que cette mesure soit économique pour l’État, les parents devant confier leur enfant à la garde d’un tiers au bout d’un an — ce qui est actuellement plus coûteux pour l’État que d’indemniser directement les parents qui arrêtent momentanément de travailler.
    Nombre de femmes seraient dans une situation de chômage forcé au bout d'un an, faute de pouvoir recourir à un mode de garde adapté et compatible avec le budget familial.
    Une dernière difficulté est de savoir si les mères s’éloignent du monde du travail parce qu’on leur en donne la possibilité, ou bien pour répondre à un besoin qui dépasse le simple cadre de la politique familiale (notamment pour disposer de temps pour rester auprès de leur enfant au-delà de la première année).

Pour les AFC, certaines des raisons avancées pour justifier la réforme sont fondées (par exemple le souhait d’encourager les mères à être davantage présentes auprès de leur enfant la première année) et peuvent aider à améliorer le congé parental, à la fois pour reconnaître l’importance du temps consacré à l’éducation de l’enfant et la liberté de choix des parents :
    renforcer l'accompagnement des mères qui prennent ce congé avec un emploi précaire qu'elles ne retrouveront pas à la fin du congé parental
    favoriser la formation en cours de congé pour une « remise à niveau » et une meilleure employabilité
    faciliter la réinsertion en entreprise à « temps choisi », en particulier pour les mères qui ont plusieurs enfants
    créer un congé parental fractionné permettant aux parents d'être présents aux différents âges de l'enfant (par exemple, outre à la naissance, à l’adolescence)