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Frais de scolarité dans le supérieur : proposition de la CNAFC

Les AFC portent une attention particulière aux mesures en faveur des parents comme premiers éducateurs de leurs enfants, par exemple pour leur permettre de choisir l’établissement scolaire. Pour les familles nombreuses et/ou ayant de faibles revenus, le coût de la scolarité peut constituer un frein en la matière, notamment dans le supérieur. Cette préoccupation est d’autant plus aiguë que les allocations familiales ne viennent que très partiellement aider à en supporter les coûts. En effet, elles ne sont plus versées au-delà des 20 ans de l’enfant ou 21 ans pour les familles nombreuses.

Etats des lieux : une situation difficile pour les familles, notamment celles des couches moyennes :
-    les frais de scolarité atteignent déjà des montants élevés ; ainsi, pour une école de gestion, ils peuvent aller de 7 à 12 000 euros par an. Pour les écoles d’ingénieurs, pour certains établissements du secteur médico-social ou artistiques, ils sont un peu moindres mais restent importants (3 à 5 500 € par an) ;
-    les droits vont augmenter de façon inéluctable à moyen terme : la concurrence internationale, le quota de 30% de boursiers… vont demander des moyens financiers accrus aux grandes écoles et aux universités ;
-    les coûts importants de la vie étudiante (hors inscription ou séjours à l’étranger) : Paris : 11 471 €/an ; Nantes : 7 844 €/an  – Source : L'Etudiant.

Principaux choix des parents et des étudiants dans ce contexte :
-    une sélection restrictive des filières : plutôt des formations courtes qualifiantes moins onéreuses (DUT, BTS…) ou des cursus universitaires ;
-    le travail étudiant : il peut avoir des effets positifs, en termes de formation…, mais il a d’abord des effets négatifs compte tenu des difficultés de conciliation entre le suivi des cours et le travail à fournir (cf. rapport du CESE) ;
-    les prêts étudiants : 10 à 30% des étudiants et leurs familles sont réticents à contracter un prêt (rapport 2010 du COQES - Canada). La charge se trouve reportée sur le futur et la possibilité d’y avoir recours reste liée à la « valeur nette » des diplômes. Ce qui pourrait conduire à privilégier certaines filières, commerciales par exemple, et introduire des biais par rapport aux besoins réels de la collectivité. De plus, ils ne couvrent pas le coût de la vie étudiante et leur finalité est parfois détournée ;
-    les aides : celles par exemple, des caisses de retraites sont en forte baisse avec des conditions renforcées pour réduire le nombre de bénéficiaires. De nombreuses écoles ont un fonds social, mais la procédure d'attribution ne permet pas aux familles de connaître l'aide dont elles pourraient bénéficier et de plus, les montants de ces fonds ne peuvent augmenter indéfiniment. Enfin, les bourses, notamment celles des collectivités territoriales, subissent une érosion liée au mauvais état des finances publiques ;
-    la formation en alternance : cette solution, intéressante, reste une alternative limitée faute d’être suffisamment développée dans l’enseignement supérieur.

Mesures publiques susceptibles d’amortir les difficultés qui s’annoncent :
-    augmenter le nombre et le montant des bourses (et donc augmentation du budget du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) sachant que, malgré l’augmentation des bourses du CROUS et la refonte du barème opérée en 2008 (qui a permis à 50 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse), de nombreuses familles restent exclues de ces mécanismes ;
-    créer de nouvelles « niches fiscales » (défiscalisation des prêts étudiants…) : ces solutions paraissent peu compatibles avec l’état actuel des finances publiques ;
-    encourager la création de fondations et l’implication du monde socio-économique pour créer des bourses, des chaires…, mais cela ne concernera pas l’ensemble des formations.

Préconisation des AFC pour limiter ces effets : Généraliser l’utilisation du Quotient Familial (QF) pour le calcul des frais de scolarité de l’enseignement supérieur (frais annuels > 1500€).

Motifs :
-    une mesure lisible pour les familles :
o    elle assure une prise en compte de la situation réelle des familles qui peuvent ne pas connaître les critères de bourses du CNOUS ;
o    elle supprime les effets de seuil (par exemple, des élèves boursiers à l’échelon 0 ne paieraient pas de frais alors qu’avec 100 € de plus par part fiscale, les familles devraient régler des frais de scolarité à 100%) ;
o    elle clarifie le coût de la scolarité alors que le montant des aides existantes ne sont connus qu’une fois les dossiers instruits ;
-    une mesure équitable :
o    elle permet de prendre en compte la capacité contributive des familles. Les AFC ne sont pas favorables à la gratuité totale de la scolarité pour les étudiants boursiers : chacun doit contribuer, même faiblement, au financement de ses études ;
o    elle est déjà utilisée avec le nombre de points de charge pour le calcul des échelons des bourses du CNOUS ;
-    une mesure simple à mettre en œuvre sans pénaliser les ressources des établissements :
o    le QF va ventiler les frais de scolarité selon les tranches de revenus tout en conservant les mêmes ressources financières globales. Chaque établissement fixant librement sa grille pour l'adapter au profil financier de ses étudiants. Des établissements pilotes pourront tester la mise en place du QF. Afin de pallier les risques de pertes financières liées à un mauvais calibrage ou à une modification de la sociologie des étudiants, notamment pour les petits établissements, l'Etat pourrait garantir les ressources financières de la première promotion d’étudiants concernés (on peut estimer le risque à environ 10% du montant total des frais) ;
o    le contrôle se fait uniquement avec l’avis d’imposition sur les revenus avec donc un coût de gestion bien moindre que celui des fonds sociaux actuels ;
o    si le ministère de l’Enseignement supérieur laisse aux écoles et universités la liberté de fixer le montant des frais de scolarité des étudiants étrangers, il serait même possible de diminuer le niveau moyen des frais de scolarité ;
-    une mesure qui améliorerait notablement le positionnement des établissements :
o    elle donnerait une image plus accessible et moins élitiste des grandes écoles, chacun payant en fonction de ses moyens financiers et de sa situation ;
o    elle renforcerait le classement des écoles françaises dans les classements internationaux (le montant des frais de scolarité est un des critères d'évaluation) ;
o    elle renforcerait la responsabilité sociale des écoles en favorisant un ascenseur social effectif sans remettre en cause le niveau de recrutement et en évitant la mise en place de systèmes alternatifs complexes (quotas, modifications des concours en modifiant la pondération de certaines matières ou en mettant en place des entretiens dès l’accessibilité…) ;
o    elle permettrait d’éviter l’autocensure de certaines couches sociales (familles modestes, familles nombreuses) qui prive les grandes écoles de certains talents.

Pour toutes ces raisons, cette mesure serait particulièrement légitime.

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QUELS SONT NOS BESOINS ?

• La campagne de sensibilisation représente un investissement important pour les AFC, à la mesure des enjeux pour l’avenir des familles.
• Les actions de proximité auprès des candidats nécessitent une mobilisation totale et des moyens financiers conséquents.
• C’est pourquoi les AFC demandent à toutes les familles qui se sentent concernées par les enjeux des élections de soutenir ses actions. Par un don ou en adhérant, vous devenez acteur de ces campagnes de promotion des valeurs et des intérêts des familles.

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Coup de cœur

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QUI SONT NOS INTERLOCUTEURS ?

• Les ministres et leurs conseillers, les conseillers du Président de la République et du Premier Ministre.
• Les élus actuels, ou leurs représentants, en privilégiant le travail de proximité pour rester au plus près de la réalité du terrain.
• Dans la perspective des élections, les candidats aux élections présidentielles et législatives et leurs conseillers

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