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Prestations familiales et fiscalité

Congé parental : les familles ont-elles encore le choix ?

Le projet de loi sur l’égalité homme-femme vient d’être adopté en première lecture au Sénat ce 18 septembre (voir le compte-rendu de l’audition des AFC au Sénat).

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Suppression des réductions fiscales pour frais de scolarité - Stop aux coups de massue sur les familles !

UNAFCommuniqué de presse de l'UNAF

Après la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité au collège et lycée annoncée en juin, le Gouvernement prévoit, aujourd’hui, en plus, d’étendre cette suppression aux frais de scolarité des étudiants. Un nouveau coup dur pour les familles, déjà fortement mises à contribution pour réduire le déficit de la Branche Famille en juin dernier.

Des effets pervers

En juin, le Gouvernement a annoncé qu’il supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire, mesure que l’UNAF a fortement contestée. Aujourd’hui, c’est la réduction fiscale pour frais de scolarité dans le supérieur qui s’ajoute aux mesures fiscales déjà ciblées sur les familles.

L’UNAF persiste à dire que ces mesures liées à la scolarité sont néfastes. Elles vont augmenter les impôts de toutes les familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Ces mesures sont injustes car plus les enfants sont grands, plus les dépenses relatives aux études augmentent. Et plus les familles ont d’enfants, plus elles seront sanctionnées par ces mesures.

Par ailleurs, cette suppression fera entrer dans l’impôt, des familles jusqu’alors exonérées, avec des conséquences en cascade sur leurs dépenses de transports, de restauration scolaire, d’activités périscolaires ou encore de logement étudiant. Ces dépenses seront encore alourdies par l’augmentation de la TVA en 2014 qui va directement peser sur les familles.


Encore un signe négatif pour les familles

Pour l’équilibre de sa réforme des retraites, le Gouvernement a tablé sur une démographie dynamique (seul moyen de sauvegarder le système par répartition) : l’UNAF alerte, encore et encore, sur la rupture de confiance que risquent d’entraîner ces mesures ciblées sur les familles.


L’appauvrissement de la Branche Famille doit cesser

Autre sujet d’inquiétude : les moyens de la Branche Famille. C’est, en effet, un tour de passe-passe qui se joue autour du financement des retraites.

  • Première étape : on transfère 4,4 Milliards de majoration de pensions pour charge d’enfants, de la Branche Vieillesse sur la Branche Famille.
  • Deuxième étape : devant une Branche Famille devenue déficitaire, on met à contribution les familles en leur supprimant 1,7 milliards d’€ d’aides.
  • Troisième étape : on fiscalise les majorations de pensions supportées par la branche famille pour financer… la Branche Vieillesse ! Ces 1,2 milliard d’€ doivent naturellement revenir à la Branche Famille.
  • Quatrième étape : on évoque une réduction des cotisations sociales patronales qui participent au financement de la Branche Famille (1 milliard d’€ de manque à gagner dès 2014). Où est la logique d’une diminution des recettes de la Branche Famille alors que l’on a demandé aux familles des sacrifices pour permettre son retour à l’équilibre ? Comment le Gouvernement compte-t-il financer la Branche Famille sans peser davantage sur les familles elles-mêmes ? Comment va-t-il garantir les moyens de la Branche Famille et le dynamisme de ses ressources ?


La situation économique est grave, mais tous les efforts ne doivent pas peser sur les familles. Pour l’UNAF, les réductions fiscales pour frais de scolarité ne sont pas des avantages indus, elles doivent être maintenues. Sur le financement de la Branche Famille, l’UNAF entend participer à la concertation annoncée par le Gouvernement, afin que la voix des familles soit entendue et que la politique familiale soit défendue.

Contact presse : Laure MONDET 01 49 95 36 05
Union nationale des associations familiales (UNAF)
28, place Saint-Georges 75009 Paris 75009
Tél : 01 49 95 36 00
http://www.unaf.fr

 

Réforme du congé parental : le Sénat auditionne les AFC

Les AFC auditionnées au sénatLes AFC ont été auditionnées au Sénat ce matin, 9 juillet, dans le cadre du débat sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

A cette occasion, les AFC ont rappelé que l’égalité entre hommes et femmes doit être « respectueux des rôles et aspirations de chacun. » Interrogées particulièrement dans ce cadre sur la réforme du congé parental, elles ont à nouveau souligné « le rôle des pères et des mères dans l’éducation de leurs enfants » qui doit être conforté et soutenu. Notamment, elles ont insisté sur l’importance du « libre-choix et des attentes exprimées par les familles [...] qui souhaitent pouvoir être présentes auprès de leurs enfants et assurer ainsi leur rôle de premiers et principaux éducateurs. »

Conjointement, elles ont exprimé leur opposition à toute réduction de la durée du congé parental qui, « sous couvert d’égalité », privera les familles « d’un droit ». « Ce n’est pas une incitation pour les pères mais bien une sanction pour les familles et une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans. »

Par ailleurs, cette mesure « cette mesure aggraverait encore le déficit en mode de garde petite enfance », ont-elles poursuivi, car « les places à l’école maternelle pour les moins de trois ans sont limitées et souvent inadaptées aux très jeunes. Les parents qui en ont la possibilité préfèrent garder leur enfant à domicile jusqu’à l’âge de trois ans. »

Elles ont également insisté sur le fait que « seulement 1 père sur 9 soit 11,1 % prend un congé parental », et ce à cause de « la différence de rémunérations entre les hommes et les femmes qui fait que la prise de son congé par le père entraîne une forte chute des ressources de la famille. » Pour cette raison, la mesure envisagée ne pourra pas atteindre son objectif.

 

Les AFC ont fait des propositions pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d’un vrai libre-choix des familles :

  • Conserver le principe de libre-choix des familles pour les congés parentaux en maintenant la possibilité d’opter pour une durée courte (1 an) ou une durée longue (3 ans) du CLCA,
  • Créer un congé parental fractionné permettant aux parents d'être présents aux différents âges de l'enfant (par exemple, outre à la naissance, à l’adolescence),
  • Développer la valorisation des acquis de l’expérience et supprimer les mesures discriminatoires pour les parents ayant choisi d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants,
  • Renforcer l'accompagnement des mères qui prennent un congé parental alors qu’elles occupent un emploi précaire qu'elles ne retrouveront pas à la fin du congé parental,
  • Favoriser la formation en cours de congé parental pour une meilleure employabilité,
  • Faciliter la réinsertion en entreprise à « temps choisi », en particulier pour les mères de plusieurs enfants,
  • Soutenir les initiatives locales de création et de développement de centres de télétravail,
  • Soutenir les initiatives locales de développement de dispositifs de garde d’enfants interentreprises.

 

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