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Prestations familiales et fiscalité

Fin de la TVA sociale : quelles pistes demain pour rendre sa lisibilité à la politique familiale ?

Lors du vote de cette mesure au début 2012, les AFC avaient indiqué qu'elles percevaient positivement la mise en place de cette nouvelle fiscalité sur la consommation, « TVA anti délocalisation » ou « TVA sociale ». En effet, cette mesure, en compensant pour partie la contribution des entreprises au financement de la politique familiale française, allège le coût du travail en France et pénalise simultanément la consommation des produits importés qui sont à la source des déséquilibres qui nous frappent durement. Pour autant, elles rappelaient que cette piste était inacceptable sans l'assurance que ce dispositif s'accompagnerait de créations significatives d'emplois.

Aujourd'hui, le financement de la protection sociale reste en chantier. L'enjeu, pour ce qui concerne la politique familiale qui, malgré les termes utilisés, est également concernée, n'est rien d'autre que celui de la lisibilité et de sa pérennité.

Cela passera par une meilleure articulation entre ce qui relève du social et ce qui relève du familial, dont la finalité originaire était la péréquation salariale.

C'est à cette fin que les AFC ont élaboré des propositions :

- revaloriser le travail (coût de la main d'œuvre, accroissement de l'employabilité des actifs, décalage de l'âge de la retraite pour tenir compte de la capacité réelle actuelle à travailler, emploi des seniors ...),

- libérer les capacités de la France à susciter une croissance économique durable et créatrice d'emplois (lutte contre le dumping social, encouragement de l'investissement productif, lutte déterminée contre les déficits publics, source inacceptable d'endettement pour les générations futures ...),

- distinguer le financement des mesures de politique sociale des mesures de politique familiale, les unes relevant de la solidarité nationale et donc de l'impôt, les autres de mécanismes de solidarité entre actifs, à commencer par les cotisations sociales.

Les AFC sont disponibles pour travailler avec les pouvoirs publics sur chacun de ces dossiers.

Une politique familiale en déroute ?

Les premières annonces en matière de politique familiale ne sont pas en faveur de la famille, témoin la récente annonce de l'augmentation de 25 % de l'Allocation de Rentrée Scolaire et de la confirmation à l'UNAF que cette mesure serait financée par un abaissement du plafonnement du Quotient Familial.

Comme le rappelait Antoine Renard le 29 mai dernier dans un courrier envoyé à Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, suite à ladite annonce, « la politique familiale vise [...] à optimiser les conditions économiques, sociales, culturelles et morales, de manière à ce que la famille assure au mieux son rôle irremplaçable, en harmonie avec son milieu. »

Dans ce contexte, les AFC sont déterminées à poursuivre et intensifier leur mobilisation.


Si la politique familiale en France est saluée pour le rôle qu'elle est censée jouer dans le relatif dynamisme de la démographie française et examinée avec intérêt par nos voisins européens, elle est aussi l'objet de remises en cause, ou de tentatives, importantes (modification de la majoration des allocations familiales suivant l'âge, plafonnement de la majoration de retraite complémentaire pour les parents ayant élevé plus de trois enfants, réforme de la carte famille nombreuse en 2008, propositions visant à mettre les allocations familiales sous conditions de ressources...).

Par ailleurs, le contexte économique et les difficultés des finances publiques ont comme dommages collatéraux de rendre la lisibilité de la politique familiale fragile et complexe, et d'accentuer la confusion avec la politique sociale.

Comment favoriser la mise en œuvre d'un vrai choix personnel en matière familiale et éclairer les bienfaits de la « famille durable » pour la société ?

Les familles de demain pourront-elles remplir leurs missions pour le bien de la société (y compris dans ses aspects économiques) et celui de chacun de leurs membres ?



Sur ces bases, les AFC vont poursuivre avec détermination leur mobilisation pour faire entendre la voix des familles pendant la campagne en vue des élections législatives.

Le président élu contribuera-t-il au mieux à lever les freins qui pèsent sur la vie de famille et l'accueil de la vie ?

Prendre en compte la capacité contributive des familles, améliorer le cadre de vie des familles, pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité, améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d'un vrai libre-choix des familles...

Retrouvez dès maintenant en détails toutes nos propositions pour favoriser une politique familiale qui favorise la mise en œuvre d'un vrai choix personnel en matière familiale et éclairer les bienfaits de la « famille durable » pour la société.

 

 

Des familles vont-elles être mises à contribution pour d’autres familles ?

Antoine Renard, président de la CNAFC, vient d'écrire à Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à propos de l'annonce de l'augmentation de 25 % de l'Allocation de Rentrée Scolaire et de la confirmation à l'UNAF que cette mesure serait financée par un abaissement du plafonnement du Quotient Familial.

Antoine Renard a ainsi tenu à exprimer le fait que « cette évolution nous semble inappropriée et donc inacceptable parce qu'injuste ».

Rappelant que si la famille n'a pas nécessairement besoin d'être administrée, Antoine Renard a expliqué que « les familles ont besoin d'être soutenues et encouragées. Ce soutien et ces encouragements sont les objectifs de la politique familiale. Cette politique résulte du fait que la famille constitue la cellule fondamentale de la société. En son sein se réalisent nombre de fonctions sociales vitales pour chacun des Français. Elle est, en effet, le lieu de cristallisation continuelle de la solidarité entre les époux et entre les générations, le lieu de croissance et d'éducation, le lieu de reconnaissance et de valorisation de l'individu en toute circonstance, le lieu privilégié du don gratuit, etc. ».

Reconnaissant que la mesure annoncé serait « bien sûr utile et appréciée par ceux qui en bénéficieront, à commencer par les familles nombreuses », le président de la CNAFC a relevé que « les modalités choisies pour son financement dégradent la logique de la fiscalité sur le revenu et en particulier la prise en compte de la capacité contributive de chaque famille, qui est pourtant un principe constitutionnel. En effet, abaisser le plafond du quotient familial pour financer une autre mesure familiale, ici à caractère social, revient à faire de la fiscalité un facteur de redistribution entre familles avec enfants, alors même que l'impôt sur le revenu doit exprimer la solidarité entre tous les foyers : ceux avec enfants et ceux sans enfants. ... il n'est pas supportable de jouer certaines familles aux dépends d'autres ».

Antoine Renard en a profité pour rappeler les propos tenus par le président de l'UNAF en 2010 où ce dernier manifestait sa farouche opposition à « toute idée qui réduirait la dimension familiale de la fiscalité » et ajoutait : « Nous le disons clairement, nous refusons les impôts sur le dos des enfants ! ».

Pour les AFC, la politique familiale en France manque de lisibilité. Elles ont travaillé à plusieurs pistes et fait un certain nombre de propositions pour en confirmer la légitimité et en favoriser la cohérence et la justice.

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