Autorité parentale et intérêt de l’enfant en débat au Parlement

Sollicitée par la commission des Lois pour donner son avis sur la proposition de loi dite « APIE » (Autorité parentale et intérêt de l'enfant), la CNAFC souligne que ce texte traite de dispositions annoncées pour être abordées dans le projet de loi « Famille » dont la présentation et la discussion ont été reportées sine die par le précédent Gouvernement. Elle rappelle que la portée de ce sujet et son ampleur appellent une concertation plus large que la seule constitution d'une majorité parlementaire sur des dispositifs parcellaires. Les mois passés ont montré que réformer en refusant d'écouter et de dialoguer suscite l'exaspération des Français.

Des ajustements législatifs ne peuvent remédier aux blessures nées des ruptures familiales ; la loi ne doit pas les aggraver, elle ne peut les effacer. Car ces blessures ont d'abord leur source dans ce que les couples eux-mêmes en viennent à faire ou à défaire, entraînant des souffrances pour chacun des membres de la famille, parents et enfants.

Il convient alors de ne pas ignorer les liens, responsabilités et devoirs inhérents aux premières unions et d'accompagner les couples toujours le plus en amont possible quant à leurs droits, devoirs et responsabilités. Il convient également de rappeler le droit d'un enfant à connaitre son père et sa mère et, idéalement, à grandir entre eux.

De ce point de vue, le souci exprimé dans le texte de reconnaître la place des pères dans les couples séparés et éviter qu'ils ne soient exclus et se désinvestissent de l'éducation de leur(s) enfant(s) doit être relevé comme un objectif positif. L'intervention du juge est requise pour l'organisation pratique mise en place. Dans ce domaine et dans d'autres, les questions qui peuvent être soulevées par les manquements de l'un des deux parents sont réglées par un renforcement de la judiciarisation de la vie des enfants et des adultes, illustration des coûts des ruptures familiales.

L'autre point sur lequel les AFC ont insisté est la création d'un « mandat d'éducation quotidienne ». De légers aménagements du droit permettraient de résoudre les difficultés de la vie quotidienne. Le mandat proposé ici soulève cependant des questions en termes de durée, de périmètre (avec une contradiction possible entre les articles 4 et 9 de la proposition de loi), de terme et de prolongation de ses effets dans la mesure où aucune base juridique objective ne le fonde à part la « vie commune ».

Il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin en permettant au beau-parent, a fortiori à un tiers, d'accomplir, sur la base d'une simple convention même si la portée peut en être très variable, des actes éducatifs de plus grande portée. Un tel statut pourrait soulever des problèmes graves (désaccords entre les différents titulaires de l'autorité parentale ; éviction de l'un des parents ; confusion dans l'esprit de l'enfant ; création d'une sorte de « pluriparentalité »...).

Enfin, parmi les coûts des situations de ruptures familiales, la judiciarisation de la vie des familles n'est pas le moindre. La démarche de la médiation, traitée dans le chapitre III de la proposition de loi, répond à un souci de pacification des relations lors d'une séparation et n'exclut pas, si la médiation est menée de façon suffisamment précoce, de mener à bien une véritable prévention. Afin de lui conserver son efficacité, il convient d'inciter les couples à la médiation et de ne pas rendre celle-ci obligatoire.

La proposition de loi n'aborde absolument pas le volet préventif des situations qu'elle entend régler et dont elle reconnaît qu'elles présentent des coûts sociaux, économiques, psychologiques : pour les personnes concernées et pour la société.

Pour les AFC, alors que la conception commune du mariage a été modifiée en profondeur par la récente loi sur le mariage, les actions de nature préventive appellent au contraire une attention particulière.

Afin de prévenir les difficultés et coûts de nature très diverse qui découlent des ruptures familiales ou des situations de conjugalité autres que le mariage, les AFC proposent de

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