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Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Soixante sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

En effet celui-ci prévoyait, entre autre, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 85). Consulter le texte de la saisine.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de modulation. Voir le texte de la décision.

Dans ces conditions les députés de la majorité ont définitivement adopté le texte du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social (PLFSS).

La modulation des allocations familiales prendra effet en juillet 2015, contribuant à rendre toujours plus illisible la politique familiale. Cette mesure conduit une fois de plus à demander plus d'effort aux familles avec enfants.
Elle ouvre par ailleurs la porte à des modulations (mises sous conditions de ressources) d'autres prestations (maladie ? retraites ?...).

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