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Instances de la politique familiale

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Soixante sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

En effet celui-ci prévoyait, entre autre, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 85). Consulter le texte de la saisine.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de modulation. Voir le texte de la décision.

Dans ces conditions les députés de la majorité ont définitivement adopté le texte du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social (PLFSS).

La modulation des allocations familiales prendra effet en juillet 2015, contribuant à rendre toujours plus illisible la politique familiale. Cette mesure conduit une fois de plus à demander plus d'effort aux familles avec enfants.
Elle ouvre par ailleurs la porte à des modulations (mises sous conditions de ressources) d'autres prestations (maladie ? retraites ?...).

Politique familiale en 2016 : où en sommes-nous ?

La mise sous condition de ressources des allocations familiales a été votée le 1er décembre 2014 et mise en application le 1er juillet 2015.

Pourtant dès l'évocation de ce projet de loi, les AFC, conscientes des enjeux en matière de politique familiale, ont souhaité « battre le pavé » et la « toile » pour aller à la rencontre des Français et les sensibiliser. L'enjeu était de taille car la majorité des français, dont parfois nos propres adhérents, n'y étaient pas hostiles.
Les AFC ont continué leur action en 2015 par un recours devant le Conseil d'Etat contre cette mise e application.

Nous n'aurons pas ménagé nos efforts pour faire face à un projet de loi inédit depuis 1945, qui est pourtant passé dans le cadre d'un simple financement de la sécurité sociale.

Que prévoit le texte ?

Il prévoit notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, selon des seuils fixés par décret. Le Gouvernement n'aura pas besoin de passer devant le Parlement pour réviser à la baisse ces seuils, comme cela a été le cas pour d'autres prestations familiales. Mieux comprendre les modalités d'application de cette mesure.

Le partage obligatoire du congé parental entre les parents a été maintenu, sans obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette mesure votée dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes). Elle prévoit un partage du congé parental à partir du 2ème enfant sans lequel la durée d'indemnisation sera réduite. Les décrets fixant les durées du partage obligatoire ne sont toujours pas parus, les dernières annonces prévoyaient 2 ans pour la mère, un an pour le père. Mieux comprendre les impacts de cette mesure.

N'ont finalement pas été adoptés : la diminution de la prime à la naissance en fonction du rang de l'enfant, le report de la majoration de 14 à 16 ans, et la diminution des aides à la garde d'enfants pour les ménages aisés.

Modulation des allocations familiales : l’Assemblée nationale inscrit une nouvelle rupture

Communiqué de presse

L'Assemblée nationale a adopté hier, lundi 1er décembre, le projet de budget de la Sécurité Sociale 2015, ratifiant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

Cette loi est le coup d'envoi à la dynamique de désolidarisation par l'annonce de la fin du principe de solidarité, fondement même de la politique familiale et de tout le système de sécurité sociale.

En effet, aujourd'hui, les prélèvements salariaux permettent de mettre de côté l'argent nécessaire pour assurer le financement des divers systèmes de solidarité intergénérationnelle dont tous les Français sont bénéficiaires.

Demain, ceux qui, du fait de la modulation introduite, ne bénéficieront plus de cette solidarité, vont à la fois favoriser des systèmes à leur seul bénéfice et les orientations politiques destinées à peser sur les prestations dont ils ne bénéficient plus : en particulier la priorité sera donnée aux mutuelles privatives et aux systèmes de retraite par capitalisation.

Est-ce vraiment ce que les Français veulent ?

Par ailleurs le jeu des modulations ne fait que commencer:

  • qui empêchera l'Etat de revoir les seuils fixés au gré des besoins d'économie?
  • qui empêchera l'Etat d'étendre la modulation aux remboursements de soins médicaux, aux retraites, au chômage... ?

Est-ce vraiment ce que les Français veulent ?

Devant de telles ruptures élaborées par un Gouvernement qui court-circuite la consultation des corps constitués que sont les associations familiales et les syndicats, le mécontentement des familles va croissant.

Après avoir interpellé les élus, les AFC vont poursuivre avec détermination leurs actions d'explication afin que les réformes de la politique familiale n'accentuent pas la menace sur la cohésion même de la société tout entière.

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