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Politique Politique et famille Non mariage Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes juridiques
Politique Politique et famille Non mariage Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes juridiques
Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes juridiques
- Détails
- Catégorie : Non-mariage
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28 Juil 2011
- Publié le jeudi 28 juillet 2011 08:56
Aujourd'hui, les couples français qui veulent vivre ensemble ont une décision plus complexe à prendre qu'il y a une dizaine d'années, déjà sur le plan du cadre juridique à donner à leur choix. En effet, au lieu de décider de se marier ou de vivre une union libre, ils peuvent choisir une troisième voie et signer un pacte civil de solidarité (PACS).
12 ans après l'instauration de ce « contrat » et face à sa diffusion rapide, la question qui se pose de connaître les facteurs qui ont poussé à prendre cette décision, qui ont conduit certains à choisir une modalité d'organisation de leur vie commune qui, tout en induisant un certain formalisme, reste singulièrement limitée dans sa portée. La réponse varie certainement d'un couple à l'autre. On peut essayer d'en saisir certaines conséquences en mettant en avant de façon synthétique les différences entre mariage, PACS et concubinage.
Il est déjà intéressant pour mesurer l'ampleur du phénomène de donner les principaux chiffres et tendances concernant ces unions.
Si le nombre de mariage connaît une lente érosion depuis une trentaine d'années (en 1980 334 000 mariages ont été célébrés, 251 500 en 2009), cette érosion semble s'être ralentie et le bilan démographique pour 2009 montre même que le nombre de premiers mariages a arrêté de baisser. De leur côté, 175 000 couples ont fait le choix du PACS en 2009 confirmant l'engouement - quoi qu'un peu atténué - à son sujet (ainsi, en 2000, 22 000 PACS ont été conclu, et 77 000 en 2006). Ce sont donc, en 2009, deux PACS qui ont été signés pour trois mariages. Afin d'illustrer l'articulation du PACS et du mariage, on peut noter que près de la moitié des PACS rompus le sont en raison du mariage des contractants. Enfin, autre enseignement chiffré intéressant concernant les personnes qui signent un PACS, malgré la forte croissance du nombre de PACS signés en France, ceux conclus par des personnes de même sexe représentent moins de 7% des pacsés.
Ces chiffres - qui concernent d'abord le « flux » - et les évolutions qu'ils signalent doivent être mis en perspective avec ceux concernant l'ensemble des ménages français dont 80,0 % sont mariés, 16,7 % en union libre et 3,3 % pacsés .
Alors, pour quelles raisons les couples choisissent-ils le PACS ? Voici un tableau qui compare les trois formes juridiques unions et qui peut donc servir à mieux comprendre ce choix.
- Présentation
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Mariage Pacs Concubinage Définition Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. La loi civile réglemente par des dispositions impératives (les époux ne peuvent pas y déroger) les conditions (art. 144 à 202 C. civil), les effets (art. 203 à 226 C. civil) et la dissolution du mariage (C. civ. art. 227 à 309 C. civ). « Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ. art. 515-1) « Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civil art. 515-8). Absence de statut juridique. Nature juridique Le mariage revêt la double nature d'un acte juridique solennel et d'une institution. Son statut protecteur a été peaufiné et complété au cours des siècles.
De nombreuses dispositions du Code civil le régissent (dispositions légales impératives, donc hors contrat).
Il ne faut pas confondre le mariage (acte juridique à dimension institutionnelle) et le contrat de mariage (convention notariée fixant, le cas échéant, le régime matrimonial des époux).Contrat
(application du droit des obligations et des articles 515-1 à 515-8 du Code civil).Situation de fait (non droit) Etat civil Etat d'époux. Acte de mariage. Célibataire.
Mention du pacte en marge de l'état civil.Célibataire. Conditions d'accès Différence de sexes Condition d'âge : l'homme et la femme ne peuvent se marier avant dix-huit ans révolus.
Le consentement au mariage, libre et éclairé. Autorisation du mariage nécessaire en cas de tutelle (autorisation judiciaire ou du conseil de famille) ou de curatelle (autorisation du curateur ou du juge).
La prohibition de l'inceste (mariage prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants - inceste absolu- et les alliés dans la même ligne (dispense possible). En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la sœur -inceste absolu-, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (dispense possible) ; en cas d'adoption le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ainsi qu'entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement- (inceste absolu) ; le mariage est aussi prohibé entre les enfants adoptifs du même individu et entre l'adopté et les enfants de l'adoptant (dispense possible).
Majorité des deux partenaires.
Assistance du curateur en cas de curatelle ; autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle.
Le pacte ne peut avoir lieu entre deux personnes dont l'une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage, ni entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ni entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.Pas de règles - Obligations Perso.
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Mariage Pacs Concubinage Vie de couple Devoir mutuel de respect et de fidélité (C. civ. art. 212) ; obligation mutuelle à une communauté de vie (C. civ. art. 215). Obligation de vie commune. Aucune obligation. Assistance Devoir mutuel d'assistance et de secours. Par exemple, aide au conjoint malade. Obligation d'assistance réciproque Obligation naturelle novée en obligation civile si l'un des concubins commence à aider l'autre. Présomptions de pouvoir dans la vie quotidienne Pouvoir de chacun des époux pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Pouvoir sur les biens meubles, sauf pour les meubles meublants qui garnissent le logement familial.Pouvoir sur les biens meubles (par exemple un partenaire peut, seul, vendre un meuble) Aucune
Gestion des biens dans la vie quotidienne Le principe est la cogestion (régime légal). Les époux gèrent ensemble les biens communs. Chacun des époux gère seul ses biens personnels ou propres.
Possibilité pour l'un des époux de se faire autoriser par le juge à représenter l'autre ou à accomplir seul un acte de cogestion.
Possibilité pour l'un des époux de donner mandat à l'autre de le représenter dans la gestion des biens.Chaque partenaire gère seul ses biens personnels, mais les biens devenus indivis sont gérés à deux selon les règles de l'indivision. Aucune règle Gains et salaires Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque époux (chacun peut librement en disposer), dans tous les cas si le régime matrimonial est de séparation de biens et, dans un régime de communauté, dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'achat d'un bien. Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque partenaire dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'acquisition d'un bien devenu indivis (par convention ou faute de preuve). Aucune règle Filiation La filiation par mariage, indivisible, de père et mère, est fondée sur le mariage. La mère est celle qui accouche et son mari est automatiquement le père de l'enfant (présomption de paternité du mari). Aucun lien de filiation n'est fondé sur le PACS ou le concubinage.
La mère est celle qui accouche ; la filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. La filiation est divisible (établie séparément à l'égard des père et mère)Adoption L'adoption peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (art. 343 et s. C. civ). Adoption par le couple. Pas d'adoption ouverte au couple des partenaires ou des concubins. Possibilité pour toute personne âgée de 28 ans. Mais seul des deux partenaires ou concubins peut adopter. Assistance médicale à la procréation Accès ouvert pour les couples dont la stérilité a été médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable Accès ouvert pour les couples composés d’un homme et d’une femme dont la stérilité aété médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable (depuis la loi de bioéthique de 2011) Autorité Parentale L'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère. Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents avant que celui-ci n'ait atteint l'âge d'un an, l'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents. A défaut, ou si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent, l'autorité parentale sera exercée par celui à l'égard duquel la filiation est établie en premier. Dans ce dernier cas, l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration du père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Présomption de pouvoir relativement aux actes usuels de l'autorité parentale Chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Liens d'alliance Gendres et belles-filles doivent aliments à leurs beaux-parents.
Le mariage est prohibé entre les alliés dans la même ligne, mais une dispense est possible pour cause grave lorsque la personne qui a crée le lien d'alliance est décédée.Aucun lien. Dépenses quotidiennes Obligation de contribuer aux charges du ménage selon les possibilités de chacun (la contribution peut être exécutée en nature, par exemple pour une mère au foyer). Les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque. . Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. - Fiscalité
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Mariage Pacs Concubinage Impôt sur le revenu Imposition commune Imposition séparée. Impôt sur la fortune Imposition commune. - Patrimoine
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Mariage Pacs Concubinage Propriété des biens En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous lerégime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariagesont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autrerégime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat deséparation de biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis) etla communauté universelle (tous les biens sont communs même ceux qui ont étéacquis avant le mariage). Les biens sont réputés appartenir indivisément à chacun pour moitié dès lors qu'aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Les partenaires peuvent en outre soumettre le bien au régime de l'indivision au moment de son achat. Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : les gains et salaires non employés à l'acquisition d'un bien, les biens à caractère personnel et ceux qui ont été acquis avant l'enregistrement du contrat Aucun bien n'appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu'il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve. Une convention d'indivision peut être conclue au moment de l'achat d'un bien. Dettes Solidarité pour les dettes ménagères contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament. Solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses excessives ou les achats à tempérament. Pas de solidarité. Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin). Protection du logement familial et des meubles meublants pendant la vie commune Protection du logement familial pendant la vie commune : les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits qui portent sur le logement familial (ni vente, ni fin de bail, ni hypothèque...).
En outre, le droit au bail qui porte sur l'habitation qui sert à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre époux (peu importe qui a conclu le bail).Absence de protection du logement familial pendant la vie commune. Protection du logement familial en cas de séparation Protection du logement familial. En cas d'abandon de domicile par l'un des époux, le contrat de location continue au profit de l'autre époux qui est, à raison du mariage, co-titulaire du bail. En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué par le juge à l'un des époux, sous réserve du droit à récompense de l'autre (art. 1751 C.civ.). Cette règle s'applique dans tous les cas (tous les baux).
Si le logement familial appartient en propre à l'un des époux, le juge peut décider de le concéder à bail à l'autre conjoint dès lors que celui-ci y réside avec les enfants et que l'intérêt de ces derniers le commande (art. 285-1 C. civil).En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette règle joue pour les baux d'habitation (L. 6 juill. 1989). En cas d'abandon du domicile par le locataire le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon.
Cette règle joue pour les baux d'habitation. (L. 6 juillet 1989).Protection du logement familial en cas de décès Le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement familial (art. 1751 al. 3 C. civ.). Cette règle vaut pour tous les baux. En présence d'un enfant, celui-ci devient titulaire du bail avec l'époux survivant. Le conjoint survivant a droit toutefois à un an de bail gratuit. La part du défunt lui sera remboursée par la succession.
Si le logement familial appartient à l'autre époux, le conjoint successible qui y habite a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une année (art. 763 al.1).Même règle qu'en cas de séparation Même règle qu'en cas de séparation Vocation successorale Vocation successorale du conjoint survivant. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (art. 732 C. civ.). Les droits du conjoint successible sont posés aux articles 756 à 762 du Code civil. En présence d'enfants communs le conjoint survivant recueille l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart des biens. En présence d'enfants d'un premier lit le conjoint survivant recueille la propriété du quart. Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers ou du conjoint successible (il s'agit d'un droit à la conversion pur les cohéritiers, non susceptible de renonciation), (C.civ. Art. 759). Aucune Droit à pension La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint survivant qui est dans le besoin (C.civ. art. 767). Aucun Droits moraux sur les œuvres réalisées par le conjoint prédécédé Le conjoint survivant est habilité à exercer le droit de divulgation des œuvres posthumes de l'auteur décédé. En outre, le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé, sous réserve du droit des héritiers. Ce droit s'éteint en cas de nouveau mariage. Aucun Règles fiscales pour les donations et libéralités Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80724 € en 2011. Abattement de 1594 € (le montant de ces abattements est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.) en 2011 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur la valeur du bien ou des sommes transmises. - Protection sociale
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Mariage Pacs Concubinage Assurance Maladie Assurée à la personne à charge. Pension de retraite Réversion de la pension de retraite au bénéficie du conjoint survivant à partir d'un âge et notamment sous des conditions de ressource (art. L 353-1 CSS). Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L 353-1. Lorsque l'assuré est remarié la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le conjoint divorcé au prorata de la durée effective de chaque mariage (art. L. 353-3 CSS). La réversion cesse en cas de remariage du bénéficiaire de la pension. Toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont la privé le remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause (art. L. 161-23 CSS). Pas de réversion de la pension de retraite au partenaire ou concubin survivant. - Travail
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Mariage Pacs Concubinage Congés annuels : Les conjoints ou partenaires travaillant dans une même entreprise ontdroit à un congé simultané (art. L. 3141-15 CT). Dans les autres situationsl’employeur tient compte du conjoint pour fixer les périodes de congés (art. L.3141-14). Pas de droits. Autorisation exceptionnelle d'absence Tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours pour son mariage (art. L. 3142-1 CT). Aucune Congé de soutien familial Droit à congé non rémunéré pour aide au conjoint ou concubin présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, si deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 3142-22 CT). Mutation professionnelle Secteurprivé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire ou conjoint muté. Secteur public : Priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le parteneraire ou conjoint. Secteurprivé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenairemuté. Secteur public : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre leconcubin, mais seulement en présence d’enfants. - Nationalité
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Mariage Pacs Concubinage Obtention de la nationalité française L'étranger qui contracte mariage avec un Français(e) peut obtenir la nationalité française par déclaration (au greffe du tribunal d'instance de son domicile) après un délai de quatre ans à compter du mariage. Le PACS ou le concubinage ne produisent pas d'effet direct en matière de nationalité et de droits des étrangers. Carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » Délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie marié à un ressortissant français (art. L 313-11 CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)).
délivrée en urgence à l'étranger qui bénéficie d'une mesure de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil pour violences commises par son conjoint (art. L. 316-3 CESEDA).Délivrée au vu des liens personnels et familiaux ; délivrée en urgence à l’étrangerqui bénéficie d’une mesure de protection en vertu de l’article 515-9 du Codecivil pour violences commises par son concubin ou partenaire (art. L. 316-3 CESEDA) Motivation du refus de visa Nécessaire si refus de visa au conjoint ou partenaire d’un ressortissant français (art. L. 211-2 CESEDA). Pas nécessaire Carte de résident Peut être accordée à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française (art. L 314-9 CESEDA) Pas de droits Titre de séjour Peut être délivré si la demande émane d’un étranger entré régulièrement en France marié en France à un français et y séjournant avec son conjoint depuis plus de six mois (art. L 211-2-1 CESEDA). Pas de droits Protection contre les mesures d’exclusion L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française nepeut faire l’objet d’une mesure d’expulsion, ni d’une obligation de quitter leterritoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, à moins que cettemesure ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat. En outre : obligation de motiver spécialement en ce cas la peine d’interdictiondu territoire français contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit (Art.L. 521-2 et s. CESEDA).) Pas de droits - Séparation
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Mariage Pacs Concubinage Légitimité des causes Quatre causes de divorce limitativement énumérées par la loi et définies dans le Code civil : le consentement mutuel (sous contrôle judiciaire) ; l'acceptation du principe de la rupture du mariage (sous contrôle judiciaire) ; l'altération définitive du lien conjugal (sous conditions et contrôle judiciaire) ; la faute (définie par la loi). Aucun contrôle : consentement mutuel ou résiliation unilatérale du contrat (sans que l'autre ait son mot à dire) Aucun contrôle. Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour faute en cas d'abus dans la rupture (ex : brutale ou injurieuse) Procédure Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Il peut prendre fin du vivant des époux par un jugement de divorce.
Procédure nécessairement judiciaire : le divorce. Dépôt de requête, puis première audition de conciliation, mesures provisoires et, le cas échéant, instance en divorce.Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
En dehors de ces deux cas, il faut une déclaration commune (remise ou adressée) au greffe du tribunal d'instance en cas de consentement mutuel ou signification de la rupture par huissier au partenaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, puis remise d'une copie de la signification au greffe. Si ces formalités n'ont pas été respectées le contrat n'est pas résolu et continue de produire des effets, notamment quant aux biens.Effets Le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision judiciaire prend force de chose jugée. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de mention en marge sur les actes de l'état civil.
L'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire (en capital ou sous forme de rente, exceptionnellement viagère) pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. Le juge fixe les conséquences du divorce sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel dans lequel les époux fixent eux-mêmes dans une convention les conséquences du divorce. Cependant, dans ce dernier cas, la convention doit être homologuée par le juge qui contrôle qu'elle préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.La dissolution du pacte prend effet, dans les rapports entre partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. La résiliation du contrat est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Pas de prestation compensatoire. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant de leur contrat mais peuvent faire appel au juge en cas de désaccord. Dommages et intérêts possibles, mais pas pour sanctionner la rupture du contrat qui n'est pas en soi fautive.Attribution préférentielle de biens Au profit du conjoint ou partenaire survivant, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, à l'exploitation de laquelle il a participé ou participe effectivement.
Le conjoint ou partenaire survivant peut encore demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation (attribution de droit) ou servant à l'usage de sa profession, ainsi que des meubles qui les garnissent.
Pour compléter ce panorama, voici des liens vers d'autres sources statistiques :
http://www.afc-france.org/questions-de-societe/actualites/index.php?option=com_content&view=article&id=1128&directory=
http://www.afc-france.org/questions-de-societe/actualites/index.php?option=com_content&view=article&id=1066&directory=
http://www.afc-france.org/questions-de-societe/actualites/1066
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1339
