Associations Familiales Catholiques - Confédération Nationale

A propos du divorce sans juge

L’idée d’un divorce par consentement mutuel prononcé sans juge a été lancée par le gouvernement. Or, le mariage est une affaire publique, pas uniquement une affaire privée.

1. Un projet dangereux

-    Un projet qui prive de protection judiciaire ceux qui en ont besoin :

Le divorce par consentement mutuel repose sur la convention des époux, mais il n’est pas pour autant un contrat ordinaire. Il met fin à une situation familiale constituée devant la société et dans le respect des règles et des principes d’ordre public posés par le Code civil français. C’est pourquoi la convention de divorce doit être homologuée par le juge qui contrôle que tous les intérêts ont été bien pesés, spécialement celui du plus faible et celui des enfants.

Seul le juge peut représenter la société devant laquelle le mariage a été célébré par un maire : il est impartial, indépendant et représente l’Etat. De plus, le consentement mutuel peut n’être que de façade et masquer des pressions ou des concessions hâtives, mal réfléchies. Le juge est alors le seul à disposer des moyens d’investigation nécessaires à l’établissement de la vérité. Il est le garant de la protection de tous les intérêts en présence.

-    Un projet qui brouille l’image du mariage :

Le coût pour l’Etat des procédures de divorce est connu. Ce phénomène est cependant relativement récent : il remonte à la loi du 11 juillet 1975 qui, en consacrant le divorce par consentement mutuel, a provoqué une augmentation sans précédent du nombre des divorces. Cette loi, celles qui ont suivi, ont aussi contribué à modifier, dans l’imaginaire des individus, la représentation du mariage. Jusqu’alors conçu comme une société structurant la famille autour d’un accord entre un homme et une femme qui s’engagent librement, dans la durée, réciproquement l’un à l’égard de l’autre et à remplir leur mission éducative, l’idée s’est peu à peu développée que le mariage pouvait se réduire à une histoire d’amour à laquelle les époux pourraient choisir de mettre fin d’un commun accord.

Un mariage fondé sur les seuls sentiments garde-t-il toutefois un sens social ? Conserve-t-il une fonction pour la société ? Ne produit-il plus que des coûts pour l’Etat ? Si la réponse est positive, alors, il faut supprimer le mariage.

En revanche, si l’on s’aperçoit, à l’analyse, que le mariage conserve encore un intérêt social lorsqu’il est pris dans sa première acception d’engagement public pour la vie, alors, il faut le garder et conforter sa nature d’institution et d’acte social. C’est cette direction-là qu’il faut aujourd’hui que l’Etat ait le courage de prendre pour réduire le coût du non-mariage et prévenir non seulement l’isolement des individus sans famille, mais aussi la détresse des adolescents et des jeunes adultes.

Aujourd’hui, plutôt que d’accentuer la nature contractuelle du mariage, il faut en revaloriser la dimension institutionnelle, facteur de stabilité, de cohésion sociale, mais aussi d’économies.

2. Une alternative : la création d’une juridiction familiale

La famille a besoin d’une juridiction spécialisée dans les questions familiales. A l’heure où l’on refond la carte judiciaire pour faire des économies, il serait opportun d’optimiser l’initiative en associant la recherche de qualité à celle d’économie. Or, la création d’une juridiction familiale répond à ces deux attentes :

-    La création d’une juridiction familiale permettrait d’assurer une meilleure qualité de la justice en ce domaine :

La concentration des compétences en un lieu est un gage de bonne coordination des professionnels de la famille et de l’enfance, de gain de temps et d’efficacité pour les situations d’urgence.

-    La création d’une juridiction familiale ferait faire des économies à l’Etat :

La concentration des compétences en un lieu est aussi un facteur d’économie et de bonne gestion.