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La bioéthique en question

Evolution législative concernant l'avortement

CC Simone Veil par Claude Truong Ngoc 1979

Comparaison de la loi Veil de 1975 et de 2016. L'article de 1975 est présenté en italique, celui de 2016 en police ordinaire.

Attention les numéros d'articles ont changé, à la suite des modifications apportées à la loi Veil.

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Gestation pour autrui

Dans cette fiche, nous abordons la GPA ou Gestation Pour Autrui :

  • ce qu'en dit la loi aujourd'hui,
  • les problèmes juridiques et éthiques,
  • nos propositions.

La loi du 29 juillet 1994, a introduit un article 16-7 dans le Code civil selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Par ailleurs, le code pénal sanctionne les intermédiaires.

La maternité pour autrui est strictement interdite et constitue une infraction.  Elle attribue la maternité d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. Or, en France, est mère celle qui accouche.

Néanmoins la circulaire TAUBIRA du 25 janvier 2013 demande aux greffiers des tribunaux d’instance d’inscrire sur l’état civil français des enfants nés d’une GPA mise en œuvre à l’étranger, dès lors qu’un lien de filiation avec un français est probant. Cette circulaire fait actuellement l’objet d’un double recours pour excès de pouvoir et illégalité devant le Conseil d’Etat.

Cette circulaire va dans le sens d’une ouverture de la GPA pour tous. En voulant protéger les enfants nés de cette manière, la circulaire en vient à contourner l’interdiction de la GPA et donc à la favoriser.

Lire d'autres articles sur le sujet

La gestation pour autrui contrevient au principe d'indisponibilité du corps : on ne peut prêter ou louer son corps. Toute convention sur le corps humain est illicite.

La qualité de mère ou de père d'un enfant ne saurait se déduire des termes d'un contrat.

Cette pratique remettrait en cause les fondements de la filiation et la fragiliserait en privilégiant la seule volonté des personnes désirant devenir parents. La mère serait alors celle qui désire l'enfant et qui le commande et pas celle qui le porte. Cela serait encore plus grave dans les cas de gestation pour autrui pour des couples de personnes de même sexe, où les enfants seraient volontairement totalement privés d'un père et/ou d'une mère. Cette situation ne peut être équilibrante pour l'enfant.

La circulaire TAUBIRA est en flagrante contradiction avec le droit positif français et la jurisprudence de la Cour de cassation qui a réaffirmé par 2 arrêts du 13 septembre 2013 que l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, nul d'une nullité d'ordre public en doit français, ne pouvait être transcrit sur les registres de l'état civil français et qu'en présence d'une telle fraude à la loi, la reconnaissance de paternité de cet enfant faite, en France, avant sa naissance, peut être contestée et annulée par le ministère public.

La loi prohibe la maternité pour autrui pour protéger les enfants et les mères porteuses. Si l'on régularisait la situation d'enfants nés d'une gestation pour autrui pratiquée en violation de la loi, la prohibition cesserait d'être dissuasive et la loi ne remplirait plus efficacement sa fonction protectrice. La légalisation de cette pratique entraînerait :

  • l'abandon de l'enfant qui deviendrait un objet de transaction et qui se trouverait dépossédé des liens affectifs avec celle qui l'a porté (et elle de ses liens avec lui), privé de l'accès à ses origines, privé le cas échéant de sa fratrie (et sa fratrie de ses liens avec lui) ;
  • l'exploitation des femmes pauvres, une nouvelle forme d'esclavage. La gestation pour autrui ne serait pas sans danger pour la mère porteuse et pour ses autres enfants, témoins de la remise de leur frère ou soeur à un autre couple ;
  • la reconnaissance d'un « droit à l'enfant ».

Maintenir l'interdiction de la gestation pour autrui et la pénaliser.

Alors qu'une nouvelle loi pénalise le consommateur de la prostitution, il serait incohérent de favoriser cette nouvelle forme d'exploitation des femmes. Cette pratique ne respecte la dignité ni de la femme ni de l'enfant.

Les AFC demandent dont que le recours à la GPA soit sanctionné par une pénalité, même si celui-ci a lieu à l'étranger.

 

LE DON DE GAMÈTES

La loi a assimilé le don de gamètes à un don d'organes (anonymat et gratuité).

Pour l'assistance médicale à la procréation avec donneur, la loi de 1994 a imposé l'anonymat du donneur, ce qui permet que le conjoint de la mère soit considéré comme le père de l'enfant.

Le nombre de naissances autorisées à partir d'un même donneur est de 10.
Le double don de gamètes (deux donneurs) est interdit.

Depuis la loi du 7 juillet 2011, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.

L'enfant est privé d'une partie de sa filiation biologique. Ceci est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a le droit de connaître ses origines.

L'enfant sait qu'une institution publique détient l'information sur ses origines et a reçu mission expresse d'en protéger le secret sans limite dans le temps. Cette situation est très différente de l'adoption, car dans le cas d'un tiers donneur, on crée cette situation.

L'anonymat fait éclater les fondements mêmes de la filiation, qui sont des fondements biologiques. De plus, l'anonymat du donneur ne garantit pas le fait d'avoir deux parents. Ainsi, en France, ce qui fonde la maternité, c'est le fait d'accoucher. Une femme homosexuelle qui va à l'étranger, obtient du sperme de donneur anonyme (en France, il faut être en couple), revient en France et accouche. L'enfant a une mère et pas de père connu.

Cet anonymat est contraire à la convention de New-York de 1990 relative aux droits de l'enfant, articles 3 et 7.

Le Conseil d'Etat, dans son rapport de 2011, envisageait favorablement la possibilité d'une certaine levée de l'anonymat du donneur sur certaines catégories de données non identifiantes, si l'enfant majeur le demande et si le donneur y consent.

Pour les citoyens consultés en 2011, le donneur ne saurait en aucun cas être assimilé à un parent. Le Conseil d'Etat et les citoyens estimaient que les donneurs devraient être remboursés de leurs frais réels, notamment pour le don d'ovocytes. Mais comment encadrer ce défraiement ?

  • Renoncer au don de gamètes, qui est une mauvaise solution à l'infertilité.
  • Revenir à la limitation de 5 naissances autorisées par donneur.
  • Revenir sur l'assimilation du don de gamètes à un don d'organes.
  • Développer un régime spécifique à ce don, différent du régime du don d'organes et du don de sang.
  • Renforcer l'information des couples demandeurs sur tous les problèmes posés par cette pratique.
  • Lever l'anonymat


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LE SANG DE CORDON OMBILICAL

Les recherches sur le sang de cordon ombilical font naître beaucoup d’espoir et elles ne posent aucun problème éthique aujourd’hui. Le sang de cordon contient en effet de nombreuses cellules souches utilisables pour soigner en particulier des leucémies, des lymphomes, certaines maladies génétiques ou des déficiences immunitaires.

Le législateur a tranché en 2011 en se prononçant contre la privatisation du don, qui reste sous la responsabilité du Réseau Français du Sang Placentaire (RFSP) piloté par l'Agence de BioMédecine et l'Etablissement Français du Sang (EFS), mais il a ouvert la possibilité d'un don intrafamilial.

La loi du 7 juillet 2011 fixe les règles de ce prélèvement : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit ; et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux frères ou soeurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement. »


Le prélèvement du sang de cordon ne nécessite aucune autorisation administrative préalable puisque le cordon est considéré comme un déchet, seule une qualification technique est requise.
La difficulté se situe au niveau du stockage, car il y a encore trop peu de banques publiques de sang de cordon en France.
Pour répondre à nos besoins thérapeutiques, il faudrait collecter 50 000 sangs de cordon chaque année. Or la collecte reste encore très insuffisante. Les médecins français sont donc souvent obligés de se fournir dans des banques étrangères.

L’utilisation allogénique de ce sang, c’est-à-dire lorsque le donneur et le receveur sont des personnes distinctes, pose peu de problèmes de rejet.

Un autre usage est proposé : l’usage allogénique intrafamilial, pour les familles porteuses d’une maladie génétique. Les cordons des enfants naissant sains auraient une forte probabilité de pouvoir traiter les enfants atteints : ils sont donc particulièrement intéressants.

Devant l’insuffisance du nombre de banques publiques, des banques privées cherchent à faire évoluer la législation. Elles souhaitent pouvoir proposer aux familles de conserver le sang placentaire à usage autologue, c’est-à-dire pour l’enfant donneur du sang de cordon. Ce sang serait conservé pendant 20 ans, moyennant finances. Une proposition de loi allant en ce sens a suscité de vives réactions :
- Certains craignent la marchandisation de ce qui devrait rester un don.
- Une légalisation des banques commerciales remettrait en cause la non patrimonialité du corps humain
- Devant la pénurie de sang, il peut être choquant que certaines familles puissent conserver un sang autologue pour le jour hypothétique où elles pourraient en avoir besoin, alors qu’on en manque pour soigner de nombreuses pathologies.
- Les possibilités thérapeutiques avancées sont discutables en raison d’une très faible probabilité qu’il existe un jour un besoin pour une utilisation autologue de ce sang de cordon. Par exemple seules les greffes allogéniques sont efficaces pour traiter les leucémies. Ces opposants craignent que les compagnies privées fassent miroiter de faux espoirs aux parents, notamment celui d’une médecine réparatrice et régénératrice.

Devant la pénurie de greffons et devant l'intérêt de la recherche sur les cellules souches adultes du sang de cordon, qui représente une alternative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la conservation de ce sang dans des banques publiques semble préférable.

Pourquoi garder pour soi ce qui peut guérir les autres ? La solidarité de ce don paraît essentielle.


 

 

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RECHERCHE SUR L’EMBRYON

Un rappel :
1994 : Interdiction de la recherche sur l’embryon
2004 : Interdiction avec dérogations pour une période de 5 ans
2011 : Interdiction avec dérogations pérennes

6 août 2013 : autorisation encadrée de la recherche, aux conditions suivantes :
-    la pertinence scientifique,
-    la finalité médicale
-    la recherche ne peut être menée par  d’autres moyens.

La loi interdit la fabrication d’embryons pour la recherche. Aussi la recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une AMP et qui ne font plus l’objet d’un projet parental.

Est requis le consentement écrit préalable du couple, confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Ce consentement est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

Le stockage d'embryons surnuméraires contourne l'obstacle de l'interdiction de la production d'embryons pour la recherche. La recherche sur l'embryon entraîne sa destruction ; l'embryon se trouve considéré comme un matériau de laboratoire, à partir du moment où il ne fait pas (ou plus) l'objet d'un projet parental.

L'embryon est pourtant reconnu par le droit et la science comme un être humain. Pourtant l'absence de projet parental enlèverait à l'embryon son humanité alors qu'elle ne modifie pas sa nature. L'embryon, être humain, peut-il n'être qu'un projet pour d'autres ?

L'attitude face à l'embryon demande plus de sérieux pour cerner son incroyable potentialité : il a déjà tout en lui, il est le départ d'un processus de vie marqué par la continuité, il est unique et sa singularité le rend irremplaçable (pouvons-nous décider de nous passer d'un être qui ne pourra jamais être remplacé ?). Est-il acceptable de congeler un être humain ? Respecte-t-on sa dignité lorsqu'on le prive de la dimension du temps ?


L'embryon ne pouvant être considéré comme une chose, on introduit la notion de personne humaine potentielle. Or, cette notion est inutilisable pour les juristes : sur quel terme s'arrêter, celui de la personne ou celui de sa potentialité qui est aléatoire ?

Le droit doit protéger le plus vulnérable. Qui est le plus vulnérable ? Celui qui fait l'objet d'un projet parental ou celui qui est abandonné ? Ce dernier. Or c'est à lui que l'on retire toute protection. Quoi qu'on fasse, l'embryon est toujours humain.

La valeur des personnes ne dépend pas du regard que l'on pose sur elles, ni du désir des autres. Chacune a une valeur en elle-même.

On constate une contradiction du législateur entre l'article 16 du code civil qui « assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité, garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » et l'autorisation de la recherche sur l'embryon qui en est une transgression.

On attend de la recherche sur l'embryon le traitement de maladies dégénératives et la réparation de tissus ayant subi de graves lésions, ainsi que la compréhension du développement de l'embryon et du développement des malformations.

La plupart des chercheurs s'accordent aujourd'hui pour estimer que la recherche sur l'embryon est inutile sur le plan thérapeutique. En ce domaine, les recherches sur les cellules souches adultes : cellules du sang du cordon ou cellules reprogrammées iPS, sont très prometteuses.

Certains chercheurs estiment cependant que la recherche sur l'embryon est nécessaire pour comprendre le développement cellulaire, pour faire avancer la recherche en embryologie.

  • Interdire la recherche sur l'embryon.
  • Revenir sur l'autorisation de congeler des êtres humains.
  • Limiter la fabrication d'embryons au nombre qui pourra être implanté, comme la loi l'exige en Allemagne. Cela est possible avec la vitrification des ovocytes.
  • Encourager la recherche sur :
    • les cellules souches adultes,
    • les cellules reprogrammées (iPS)
    • les cellules souches non-embryonnaires

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