Pétition au CESE : le tribunal administratif précise le rôle de la troisième assemblée

logo CESERappel des faits

Le 26 février 2013, le bureau du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) avait rejeté pour irrecevabilité la pétition citoyenne, déposée le 15 février par M. Philippe Brillault, sollicitant sur le fondement de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 (résultant de la loi organique du 28 juin 2010) son avis sur le projet de loi d'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Le bureau du CESE en effet a considéré que si «les conditions de nombre [environ 700.000] et de forme» étaient réunies, «la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi [relevait] exclusivement du premier ministre».

Par jugement du 30 juin 2014 (n°1305796/6), le Tribunal administratif de Paris a, à juste titre, annulé, pour erreur de droit, la délibération dudit bureau considérant qu'aucune des dispositions suscitées n'interdit que la question posée par une telle pétition porte sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement.

Analyse

Dans le 4ème attendu de sa décision, le tribunal administratif de Paris précise que c'est le bureau du CESE seul (sans avoir à consulter d'autre institutions ou autre premier ministre) qui vérifie les conditions de recevabilité d'une pétition et en particulier le fait qu'elle soulève une question à caractère économique, social ou environnemental. C'est à ce titre que la décision du bureau du CESE est déclarée entachée d'erreur de droit et annulée.
Plus encore, le tribunal précise dans cet attendu que la question posée par la pétition peut porter sur un projet de loi y compris quand celui-ci est en cours d'examen au Parlement.
Mais il ajoute aussitôt que ce mode de saisine (pétition) ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire
C'est d'ailleurs ce qui nous conduisait à ce moment-là à craindre que cette initiative ne permette pas d'infléchir ou de retarder le processus législatif.

Finalement, la pétition ne sera pas déclarée recevable (requis par le point 3 du requérant page 1) - après coup - le tribunal faisant le constat que la pétition a perdu son objet à la date du jugement, puisque celle-ci sollicitait un avis sur un projet de loi et que celui-ci a depuis été adopté par le Parlement, et promulgué.

Extraits du jugement du tribunal administratif :
4. Considérant que, s'il appartient au bureau du Conseil économique, social et environnemental, saisi d'une pétition présentée sur le fondement de l'article 69 de la Constitution, de vérifier que les conditions posées à l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée sont remplies et, notamment, que la pétition est relative à une question à caractère économique, social ou environnemental, il ne résulte d'aucune des dispositions citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 28 juin 2010, que cette question ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d'examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de loi et n'a pas d'incidence sur la procédure parlementaire ; que, par suite, la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des pièces dont la communication est demandée par le requérant ;

6. Considérant que les personnes ayant signé la pétition déposée le 15 février 2013 demandaient au Conseil économique, social et environnemental son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe et sur son contenu ; que la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, issue de ce projet de loi, a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 17 mai 2013 par le Président de la République ; que, dès lors, la pétition a perdu son objet à la date du présent jugement ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au bureau du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable cette pétition doivent être rejetées ;