Back Vous êtes ici : Société Questions de société Filiation et autorité parentale La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA

La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA

Communiqué de presse

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé, aujourd'hui 26 juin 2014, que le refus de reconnaissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) « porte atteinte à leur identité ».

Les AFC souhaitent attirer l'attention sur le fait que cette décision de la CEDH ne remet d'aucune façon en cause la stricte interdiction de la pratique de la GPA.

Les juges de la CEDH se sont basés sur les conséquences de cette pratique, soulignant au passage la complexité des situations en question.

La France conserve la possibilité de continuer à interdire l'adoption par le conjoint, au motif de la préservation de l'ordre public et du maintien de l'interdiction ferme de la GPA.

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