PMA : La fraude à la loi deviendrait-elle légale ?

Communiqué de presse

Dans deux avis rendus dans les mêmes termes aujourd'hui, mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation admet l'adoption par une femme d'un enfant conçu de sa conjointe par PMA, à l'étranger.

Ces avis font suite à des demandes d'adoption répétées auprès de certains tribunaux qui ont décidé de saisir la Cour de Cassation sur cette question laissée dans un flou juridique par la loi Taubira.

Pour les AFC, cette décision était attendue pour clarifier une situation. Mais elle entretient en réalité le flou car elle se pose en contradiction avec la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, le Conseil Constitutionnel est clair sur ce point : se rendre à l'étranger pour recourir à la PMA ou à la GPA constitue une fraude à loi française.

La Cour de Cassation doit-elle détourner ou contourner la loi pour répondre aux conséquences de la Loi Taubira ?

Par ailleurs, l'avis de la Cour de Cassation met en évidence deux problèmes majeurs :