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Fin de vie : la vie ne doit pas être l'objet de consensus

Le 23 juin 2015, le Sénat a donc rejeté à une large majorité la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Cette proposition, revue par la commission des affaires sociales, avait été amendée de façon significative en séance publique par les sénateurs, dénonçant l’inutilité d’un texte destiné à « compléter » une loi votée en 2005 et non encore vraiment mise en œuvre.

Madame Catherine DEROCHE, sénatrice du Maine et Loire, a exprimé lors des explications de vote la raison de ces amendements :

« Rouvrir la loi consensuelle LEONETTI de 2005 pour satisfaire un engagement du Président de la République a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur la fin de vie. Le travail soigné des rapporteurs pour améliorer le texte de l’Assemblée Nationale n’a pas suffi à apaiser leurs craintes d’une dérive euthanasique. Je souhaite que l’Assemblée Nationale ne se contente pas de revenir, comme c’est souvent la règle, à son propre texte en faisant fi des doutes émis par la Haute Assemblée. »

Rappelons que l’esprit de la loi de 2005 est le souci du juste soin : elle renforce les droits des patients et protège les médecins contre un risque de judiciarisation, instaurant bien un droit de laisser mourir sans faire mourir. Pour cela :

  • Elle introduit dans le droit la notion d’obstination déraisonnable
  • Elle créé le droit pour le malade de refuser tout traitement tout en étant accompagné par le médecin dans le soulagement des douleurs
  • Elle introduit le principe du double effet : soulager si nécessaire par des antalgiques puissants, mais sans intention de tuer
  • Elle crée les directives anticipées
  • Elle prévoit l’obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs.

Cette loi est donc une loi d’équilibre qu’il faut conserver. Elle manque cependant de précision dans la définition du traitement et du soin, définition qui manque à nouveau dans la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI, alors qu’elle est essentielle pour éviter toute dérive. Pour le reste, tous les éléments ajoutés ne sont que des pas déguisés vers le suicide assisté et l’euthanasie.

Le texteva maintenant repasser devant l’Assemblée. Nous appelons chaque AFC à rencontrer son député pour lui faire part de nos propositions concernant ce texte, comme l’ont fait entre autre, les AFC du Maine et Loire en rencontrant leur sénateur il y a quelques semaines (lire le rapport de la rencontre)

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