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Communiqué de la COMECE sur les cellules souches

Non brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines : une décision de bon sens et un bon signe

Le Secrétaire général de la COMECE Piotr Mazurkiewicz salue la décision rendue publique aujourd’hui par la Grande Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB). « La brevetabilité de cellules souches embryonnaires humaines va à l’encontre du droit européen des brevets. Cette confirmation de la part de l’Office européen des brevets est un signe important en faveur de la protection des embryons humains.»

Les cultures de cellules souches humaines qui ne peuvent être obtenues qu'en détruisant des embryons humains ne sont pas brevetables en vertu du droit européen des brevets. C'est le constat que fait la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) dans sa décision rendue ce 25 novembre. Cette décision met ainsi fin en dernière instance à la procédure de recours concernant la demande de brevet "WARF/Thomson", qui avait été partiellement rejetée et qui portait sur une méthode pour obtenir des cultures de cellules souches embryonnaires de primates, y compris humaines.

La demande de brevetage des cellules souches embryonnaires humaines - et donc l'utilisation des embryons humains à des fins commerciales - avait suscité beaucoup de critiques de différentes parts. Le Président de la COMECE, Mgr Adrianus van Luyn, ainsi que le Secrétaire général de l'époque, Noël Treanor, avaient envoyé en octobre 2006 une lettre Amicus Curiae à la Chambre de recours dans le but d'exposer des objections juridiques et éthiques à l'octroi du brevet demandé. Ils ont souligné qu'étant donnée la grande importance des brevets dans le domaine de la recherche et des applications industrielles, l'OEB assume une responsabilité sociétale particulière lorsqu'il est amené à traiter des demandes qui touchent à l'inviolabilité de la vie humaine et à sa dignité. Même si le droit des brevets, du point de vue de la forme, ne concerne que le droit d'interdire à toute autre personne d'utiliser une invention (comme par exemple en vendant des licences d'utilisation), les brevets apportent en même temps un certain soutien aux inventions brevetées. Dans le cas de demandes de brevets relatives à la vie humaine, l'octroi d'un brevet ne pourrait dès lors ignorer la dimension éthique de l'invention. En tout état de cause, la Convention sur le brevet européen prévoit que des inventions biotechnologiques qui ont pour objet l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet.

Concrètement, dans le cas Thomson, le requérant a fait une demande de brevet pour les cultures de cellules souches embryonnaires humaines entre-autres. Par la suite, en 2003, il a retiré de sa demande de brevet le paragraphe relatif à la méthode qui favorise l'obtention de cellules souches à partir d'embryons humains au stade de blastocyste; à savoir la première étape incontournable qui permet la culture des cellules souches. Cependant, il existe un lien étroit et indéfectible entre l'emploi d'embryons humains et la mise en culture de cellules souches embryonnaires humaines ainsi que leur utilisation à des fins industrielles et commerciales. C'est pourquoi ces deux étapes ne peuvent être dissociées l'une de l'autre lorsqu'elles font l'objet d'un examen dans le cadre d'une demande de brevet.

La lettre Amicus Curie de la COMECE est consultable à l'adresse suivante: http://www.epoline.org/portal/PA_1_0_FS/DocumentViewer?RLANG=de&RACTION=LOAD&RAPPNO=96903521.1&RCOUNTRY=EP&RIID=ANONYMOUS&RROLE=PUBLIC&RORGNAME=EPOPORTAL&RDOCPAGENO=FIRST&RDOCTITLE=amicus+curiae&RDOCPAGECOUNT=11&RDOCTYPE=PDF&RDOCNO=EK66Z7W04065500&NPL=false



source: site comece

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