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A propos de l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers

Après avoir été sollicitée en novembre dernier, la CNAFC a, à nouveau, été consultée par le ministère de la Justice et le secrétariat d'Etat à la Famille à propos du nouvel avant-projet de loi en question.

Dans son courrier de réponse à Mesdames Morano et Dati, la CNAFC a rappelé que ce texte illustre, et pourrait bien renforcer, la complexité de situations auxquelles nombre de nos contemporains sont confrontés dans le cadre des recompositions familiales.

Elle a mis en avant les importantes réserves que suscite le texte actuel :
- les droits des parents, particulièrement ceux du parent qui ne vit plus avec son enfant, ne sont pas suffisamment garantis par rapport à ceux dont pourrait bénéficier le « tiers » qui n'aurait pas de lien de parenté avec l'enfant
- si la réalité des liens affectifs qui se nouent entre un enfant et un adulte qui vit avec lui sans être son parent ne peut pas être mise en doute, pas plus que la nécessité de les prendre en compte, en faire un fondement de droits en matière d'autorité parentale n'est pas acceptable : il faut des critères objectifs pour assurer la sécurité et la stabilité affective à un enfant qui se trouve déjà vraisemblablement dans une situation difficile (perte d'un parent...).

La CNAFC a également pu rappeler que
- les sentiments ne fondent pas l'autorité parentale, pas plus qu'ils ne définissent la filiation et ne sauraient être promus avec l'objectivité nécessaire comme fondement d'un droit
- l'exercice de l'autorité parentale, avant de pouvoir être revendiqué comme un droit, est d'abord une responsabilité que l'on ne peut pas transférer sans de sérieuses garanties, pour la sécurité physique et psychique de l'enfant

Compte tenu de ces observations, la CNAFC estime notamment nécessaire que deux des articles du texte soient supprimés ou que leur rédaction soit modifiée. En l'état de cet avant-projet, il semble qu'il ne réponde pas de manière satisfaisante au but qui lui a été fixé ni qu'une loi soit nécessaire pour l'atteindre.

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