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La Loi Consommation a 1 an !

Bon anniversaire à la Loi Consommation (loi Hamon), qui fête ce mois-ci ses 1 an. Voici une liste des mesures déjà en vigueur :

Je veux / Je peux...

  • Me rétracter pendant 14 jours au lieu de 7 pour un achat en ligne ou un démarchage. Être remboursé sous 14 jours après la réception du bien par le professionnel ;
  • Adhérer à une action de groupe lancée par une association de consommateurs pour obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation ;
  • Me faire rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque mon billet n’a pas été utilisé ; sans frais sur Internet et dans la limite de 20 % du montant remboursé dans les autres cas ;
  • Résilier mon assurance emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, pour une autre offre moins coûteuse (pendant un an à compter de la signature de l’offre) ;
  • Ne plus payer de frais à mon auto-école pour la restitution de mon dossier ;
  • Acheter des tests de grossesse dans n’importe quel commerce, ainsi que le produit d’entretien des lentilles de contact ;
  • Avoir la mesure de l’écart pupillaire sur mon ordonnance et ainsi acheter mes lunettes en ligne en toute sécurité ;
  • Savoir si des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit que j’achète. Le fabricant sera tenu de les fournir dans un délai de 2 mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs ;
  • Faire confiance à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dont les moyens de contrôle et de sanction sont renforcés.

Plus de mesures en vigueur sur http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesures

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