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Surendettement et fichier positif

En tant qu'association de défense des consommateurs, les AFC ont répondu à un questionnaire des Sénateurs sur le fichier positif

1)    La CNAFC est depuis toujours favorable au fichier positif.

Nous considérons en effet que c'est l'un des meilleurs moyens pour lutter contre le surendettement : sinon le supprimer totalement, au moins le limiter, ce qui est le cas dans tous les pays qui l'appliquent ; le surendettement moyen est dans ces pays de 15.000 € par personne surendettée, contre 45.000€ en France.

Ce fichier s'inscrit en outre dans l'esprit de la loi Lagarde qui a notamment pour objectif d'apporter un soutien au consommateur en situation difficile de surendettement par une meilleure information permettant une meilleure gestion de sa situation.

Par ailleurs, avec le « fichier positif », les prêteurs disposent du moyen de connaître la situation exacte du demandeur de prêt et peuvent prendre à bon escient la responsabilité de l'attribution du prêt, donc le risque d'impayé. Ainsi les demandeurs pourront éviter d'être engagés dans une spirale dangereuse.

2)    L'important est de permettre, d'une façon simple, de connaître à un instant donné les engagements antérieurs des demandeurs, le montant de leur en-cours et la durée de leurs engagements.

De façon plus détaillée, nous voyons la mise en place du fichier positif de deux manières possibles :

A) Simple et bon marché : le nombre de dossiers en cours

Le fichier reprend uniquement le nombre d'emprunts en cours mensuellement. Ce nombre permet de retrouver facilement les contrats d'emprunts pas encore totalement remboursés et la variation mensuelle de ce nombre indique l'amélioration ou la détérioration de la situation financière du consommateur. Cette solution permet au prêteur potentiel de connaître la situation exacte de l'emprunteur et de lui demander les justificatifs des différents crédits avant de lui accorder un nouveau crédit.

Il est à noter qu'aux Etats-Unis, plusieurs sociétés privées mettent ces informations à la disposition du public qui peut les consulter avant une ouverture de « crédit » (y compris les loyers) et qu'il est possible à chacun de s'y abonner pour vérifier qu'il n'y a pas d'usurpation de son identité.

B) Le plus complet, sans doute le plus lourd à mettre en place et à gérer au jour le jour, qui nous paraît trop précis si on considère le but à atteindre : connaître l'endettement d'un demandeur de crédit.

Le fichier reprend le montant de tous les emprunts en cours à au moins 2 mois de vie et les découverts.

1)     Pour bien les répertorier on doit pour chaque crédit en cours indiquer le capital emprunté, le taux, les dates de mise en place et d'échéance.

2)     L'information la plus utile pour le consommateur est le total net mensualisé de ses remboursements qui lui permettra de connaître beaucoup plus facilement son reste à vivre.

Ce dispositif présente l'avantage de pouvoir accélérer la mise en place du dossier de surendettement en cas de très mauvaise situation financière, tandis que l'historique de cette information est à la fois pédagogique et préventive : c'est une alerte indiquant si le consommateur se désendette ou continue de s'endetter quand il est encore en bonne santé financière.

3)     L'historique ne pourrait reprendre qu'une seule information : le total net mensualisé des remboursements durant les 24 derniers mois par exemple.

4)     Ce fichier est un fichier de travail « on line » fonctionnant 24h sur 24, dimanche et jours fériés compris ; les crédits seront inscrits dès la signature du contrat avant même leur mise en place effective et leur délai de rétractation légal, pour pouvoir déterminer l'octroi de plusieurs crédits le même jour (emprunteur compulsif).

C) Identification des demandeurs de crédit :

Il est indispensable de pouvoir identifier sûrement un demandeur sans ambiguïté et sans atteinte à sa vie privée. Une voie peut consister à l'attribution d'un identifiant matérialisé par une « carte » que le demandeur pourra présenter à tout « prêteur » potentiel.
En cas de refus de présenter ce document, le prêteur pourra décider d'accorder ou non le crédit, c'est-à-dire prendre le risque d'impayé.

Conclusion :

La CNAFC s'engage ainsi nettement en faveur de l'instauration du fichier positif en espérant qu'il sera mis en place assez rapidement. Celui-ci répond à l'un de ses objectifs de toujours, qui est la défense des personnes et des familles en situation difficile, entre autres choses sur le plan financier.

 

MAJ 2013 : le fichier positif est prévu dans le projet de loi sur la protection des consommateurs en cours de débat au Parlement.

 

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