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Propositions pour protéger l’enfance

Dans le cadre de ses actions dans le domaine des médias et, plus largement, de la protection de l'enfance, la CNAFC fait deux propositions de nature à assurer le droit de l'enfant au respect de sa pudeur.

Proposition n°1: Protéger la pudeur de l'enfant contre les messages audiovisuels à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique portant atteinte à la dignité humaine

Pour cela :

- insérer dans l'article L 227-24 du Code pénal avant « à caractère violent » la précision « à caractère érotique, obscène » ;

- supprimer le mot « gravement » avant « atteinte à la dignité humaine » ;

- introduire après « atteinte à la dignité humaine » la mention « ou à la pudeur » ;

- aggraver la peine en faisant passer de 75 000 à 250 000 euros le montant de l'amende.

 

Après modification l'article L. 227-24 du Code pénal serait rédigé comme suit : « Le fait soit de fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, érotique, obscène ou à caractère pornographique ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à la pudeur soit de faire commerce d'un tel message est puni de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

Proposition n°2 : Ouvrir l'action de protection de l'enfance aux associations familiales reconnues d'utilité publique

Pour cela :

- Insérer dans l'article 2-3 du Code de procédure pénale après « comporte » la mention « soit la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance soit la défense des familles... » ;

- supprimer la portion de phrase « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ».

Après modification l'article 2-3 du Code de procédure pénale serait rédigé comme suit : « Toute association reconnue d'utilité publique, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte soit la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance, soit la défense des familles, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5 ,222-1 à 222-18-1,222-23 à 222-33-1,223-1 à 223-10 ,223-13,224-1 à 224-5,225-7 à 225-9,225-12-1 à 225-12-4 ,227-1 ,227-2,227-15 à 227-27-1 du Code pénal ».

 

Pour lire l'intégralité des propositions et l'exposé des motifs.

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