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A propos des propositions visant à élargir les droits attachés à la conclusion d’un pacte civil de solidarité

Une fiche préparée avec la Commission juridique de la CNAFC.

Il est argué du succès actuel rencontré par le PACS pour envisager non seulement d'accroître encore les droits (en introduisant des droits familiaux : pension de réversion, congés, droits sociaux) attachés à ce contrat d'intérêt privé, mais encore de célébrer ce pacte à la mairie, comme un mariage.

La proposition de loi, présentée par des sénateurs au printemps 2009, invite, notamment, à rappeler que l'apport du PACS à l'intérêt général est par nature plus réduit que celui du mariage et qu'il doit en être clairement différencié.

Le PACS n'est pas une variété de mariage. Il s'agit d'un contrat d'intérêt privé, aujourd'hui largement utilisé du fait des droits qu'il accorde et de la souplesse qui le caractérise. La proposition de loi présentée au Sénat s'inscrit dans cette même logique : en offrant des avantages fiscaux et patrimoniaux sans sécurisation de la relation conjugale ni stabilisation du lien familial avec les enfants. Il ne faut pas accentuer cette inconsistance en accrochant de nouveaux droits à ce pacte, en particulier s'agissant de conséquences financières et patrimoniales naturellement liées à l'engagement mutuel effectif de stabilité conjugale et parentale de droits spécifiquement attachés au mariage comme la pension de réversion ou les congés familiaux. Surtout, étendre au PACS des droits familiaux entre en contradiction avec la force obligatoire en droit du mariage.

En définitive, célébrer le PACS à la mairie couronnerait l'incohérence caractéristique de l'extension excessive et infondée d'avantages fiscaux et patrimoniaux aux personnes « pacsées » et approfondirait le manque de lisibilité qui existe déjà entre les différents statuts juridiques offerts à la conjugalité et à la parentalité. Les textes proposés sont d'ailleurs pris dans le droit du mariage : cela pose la question de fond de savoir s'il est à la fois légitime et acceptable de rapprocher le pacs du mariage dès lors que les conditions de fond et les règles protectrices du plus faible ne sont pas également proposées. Il y a là détournement de la loi, d'ordre public, du mariage.

Enfin, s'agissant de faire produire au PACS un effet sur la nationalité, la proposition manque de sérieux en ce qu'elle ne garantit aucunement la fiabilité du consentement des partenaires.

La CNAFC propose de clarifier la gradation dans l'engagement : soit il y a absence d'engagement, soit il y a engagement sur les biens, soit il y a engagement total. Cette gradation doit impérativement se traduire en actes : la célébration en Mairie doit être respectueuse de la force de l'engagement telle qu'elle a été choisie par les conjoints. Elle doit également être préservée dans le traitement des obligations de chaque forme d'engagement et dans les incitations que la société adopte en contrepartie :
- le concubinage, de nature exclusivement privée, n'est accompagné d'aucun devoir ni obligation mutuelle et, à ce titre, bénéficie de dispositions réduites à la protection sociale et au droit au bail
- le PACS, contrat entre deux personnes, centré sur l'organisation de leurs liens patrimoniaux, doit être débarrassé des obligations et droits de nature conjugale
- enfin, le mariage, engagement public et durable, d'assistance,d'amour, de fidélité, de fécondité entre un homme et une femme, est accompagné logiquement d'obligations conjugales réciproques et de dispositions fiscales, patrimoniales, sociales, éducatives et légales. Comme tel, il nécessite d'être défini dans le Code Civil.

La CNAFC fait corrélativement observer qu'il serait préférable de revaloriser le mariage en soulignant que les droits qui y sont attachés - pension de réversion, congés, droits sociaux... - sont la contrepartie d'engagements profitables au bien commun de manière que le tout contribue à former ce cadre protecteur de l'engagement des époux l'un à l'égard de l'autre.

Le Parlement serait fondé à sérier ces priorités en menant à bien son travail sur le mariage. En effet, il a autorisé, par la loi n° 2007-1163 la ratification d'une convention de l'ONU du 9 décembre 1962 sur le mariage (consentement, publicité). Il lui reste, en particulier, encore à modifier la publicité du mariage en droit local à Mayotte pour que cette convention, protectrice des plus faibles, puisse entrer en vigueur sur l'ensemble du territoire national.


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