Cantine scolaire : le principe d'égalité pour tous les enfants doit être respecté

Au moment de la rentrée des classes, certaines familles nombreuses demandent à inscrire un ou plusieurs de leurs enfants à la cantine scolaire. Cette possibilité leur est parfois refusée au motif que l'un des deux parents ne travaille pas. Ce refus est totalement injustifié comme le montre la récente suspension, par le Conseil d'Etat, de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Oulins avait modifié le règlement concernant l'accès des enfants au service de restauration scolaire. En effet, la délibération, attaquée par la FCPE, interdisait illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une des enfants scolarisées, sous prétexte que ses deux parents ne travaillaient pas.

Restreindre l'accès des enfants à ce service en fonction de l'activité professionnelle de leurs parents ou de leur commune de résidence constitue une discrimination aux yeux de la loi. Ces décisions municipales sont régulièrement rejetées par les tribunaux administratifs en vertu du principe d'égalité devant le service public.

Une proposition de loi a pour objet de compléter le code de l'éducation par un article ainsi rédigé : « l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires. »

A votre tour, n'hésitez pas à nous signaler les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l'inscription à la cantine de vos enfants.

mise à jour 28/8/2012
Le Défenseur des droits lance une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé, à l'occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s'adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire. Dès le 3 septembre, un formulaire de réclamation sera mis sur ce site.
http://defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/le-defenseur-des-droits-lance-une