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Justice : l'appel est supprimé pour certains litiges

Depuis le 1er janvier 2014, par décret n° 2013-730 du 13 août 2013, vous ne pouvez plus faire appel pour les litiges concernant notamment les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, le droit au logement, le versement des pensions, les impôts locaux, le permis de conduire.

La seule voie de recours sera de saisir en cassation le Conseil d’Etat.
Lire le décret

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