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Prestations familiales et fiscalité

Chèque énergie 2019 : surveillez bien votre boîte aux lettres

Chèque énergie 2019Le chèque énergie a pour mission d'aider les ménages aux revenus modestes à payer les factures.

Un nouveau décret publié le 26 décembre 2018 au Journal Officiel, améliore et précise certaines modalités d’obtention et d’utilisation du chèque énergie.

Ce décret prévoit la mise en place d’aides spécifiques pour les personnes logeant en résidences sociales, l’installation d’un dispositif pour ouvrir le droit au chèque énergie aux personnes régularisant leur situation en cour d’année et la possibilité de faire une réclamation pour les personnes entrant en cours d’année dans un logement assujetti à la taxe d’habitation.

En 2019, le montant des chèques est augmenté de 50 € pour ceux qui étaient déjà éligibles en 2018. 2,2 millions de foyers supplémentaires en seront destinataires. Soit une aide financière accordé à près de 5,8 millions de ménages.

L’envoi du chèque énergie a débuté le 25 mars et sera étalé jusqu’à fin avril. Les bénéficiaires sont identifiés à partir des données transmises par les services fiscaux, d’où la nécessité d’avoir déclaré ses revenus, même lorsqu’on n’est pas imposable. Le fichier est constitué à partir des informations indiquées sur la taxe d’habitation 2018 et l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017.

Comme l’année précédente, il n’y a aucune démarche à réaliser pour le recevoir.

Pour en savoir plus : https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/Le-cheque-energie

Grand débat national

Assemblée nationale grand débatUne occasion nous est offerte de réaffirmer avec force que la famille, quand elle est stable, est le meilleur remède à la désespérance. Utilisons donc tous les canaux disponibles pour nous exprimer.

Dans les réunions publiques organisées près de chez nous et sur le site du grand débat, demandons notamment, autour des 4 axes retenus :


-La reconnaissance de l'importance de la famille stable comme ciment de la cohésion de notre société
-La nécessité d'une politique familiale ambitieuse pour aider les familles et leur montrer la reconnaissance de la Nation pour leur mission éducative auprès de leurs enfants
-Une différenciation entre une politique sociale et une politique familiale
-La prise en compte des besoins des familles en matière de logement
-Une politique fiscale répartissant les impôts entre tous " en raison de leurs facultés " (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et donc prenant en compte les charges de famille
-La mise en place d'aides aux familles pour la garde de leurs jeunes enfants afin de favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle en respectant le choix des familles
-La reconnaissance, dans la réforme des retraites, du service rendu à la société par les parents ayant élevé des enfants et spécialement une famille nombreuse, pour maintenir la population française et assurer l'équilibre des régimes de retraite
-Le maintien dans le temps d'une politique familiale ambitieuse et stable donnant confiance aux parents

Et, puisqu'aucun sujet n'est interdit, et dans la mesure où il s'agit de favoriser la stabilité de la famille, demandons à nouveau :


-La stabilité du droit de la famille permettant à chacun de connaître ses origines et l'application du principe de précaution avant d'adopter des législations de circonstances mettant en péril les repères familiaux
-un bilan des évolutions législatives sur l'avortement et la restauration du délai de réflexion
-La prise en compte de l'IVG comme d'un problème de santé publique et la nécessité de développer des études sur les facteurs de risque pour mettre en place une politique de prévention de ces facteurs (déscolarisation, sous information sexuelle, précarité affective et psychique, etc.)
-L'éducation des jeunes en matière affective, relationnelle et sexuelle en appliquant la loi de 2001 et, aussi, et la réflexion sur le sens de la vie de son début (notamment sur le développement de l'embryon) jusqu'à sa fin 
-La restauration du régime d'interdiction de principe pour la recherche sur l'embryon, assorti de dérogations
-La promotion d'un programme ambitieux pour le développement des soins palliatifs
-L'abrogation de la loi Taubira ayant ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, dont les conséquences prévisibles seraient la " fabrication " ou la marchandisation d'enfants privés de père ou de mère, avec les risques eugéniques associés
-La promotion des NaProTechnologies, en tant que méthode de restauration de la fertilité du couple et en tant qu'alternative, crédible, à la FIV (Fécondation in vitro) et, aussi, à la contraception artificielle.

PLFSS 2019 : la CNAF dit non

Le conseil d’administration de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a émis le 2 octobre dernier un avis défavorable sur le PLFSS 2019. Les AFC, soucieuses de l’intérêt matériel des familles, y voient un signal fort et supplémentaire d’une politique familiale de plus en plus mal comprise et insuffisamment ambitieuse. Pire, une politique familiale qui se fait au détriment des familles est pour le moins paradoxal.

Il convient de souligner à ce sujet quelques passages de la déclaration de l'UNAF à la CNAF, particulièrement éclairants.

« Le financement de la sécurité sociale est devenu d’une redoutable opacité. Les familles y participent sous trois formes : par leurs cotisations et contributions sociales, par les impôts (dotations budgétaires), par la consommation (TVA et taxes diverses). Il n’est pas sûr que cela renforce leur confiance dans un système dont elles bénéficient mais qu’elles ne comprennent plus.

Concernant spécifiquement les prestations familiales et sociales, la mise en place de revalorisations différenciées laisse perplexe.
La juxtaposition de « coups de pouce » épisodiques pour l’AAH (NDLR : Allocation aux Adultes Handicapés), la PA (NDLR : Prime d’Activité) et le minimum vieillesse, l’application du droit commun (revalorisation en fonction de l’inflation) pour les autres minima sociaux, la sous-indexation des prestations familiales et des aides au logement illustrent l’orientation de plus en plus sélective de notre système de prestation.

Cette sous-indexation est un contre-sens puisqu’elle se situe dans une période marquée par une reprise de l’inflation. C’est à l’inverse une action de maintien de pouvoir d’achat des prestations familiales, dont la finalité est de compenser les charges liées à la présence d’un ou de plusieurs enfants, qu’il aurait fallu effectuer pour les prestations familiales et les aides au logement. Cela aurait permis, en outre, de ne pas contredire les mesures de renforcement du pouvoir d’achat qui ont été prises (exonération des cotisations salariales) ou qui seront prises dans ce PLFSS (exonérations des cotisations sur les heures supplémentaires).

La branche famille sera en excédent en 2019, mais elle sera tout juste équilibrée les années suivantes. Des transferts de recettes à l’Etat ou à d’autres composantes de la sécurité sociale permettront d’ajuster les produits à des dépenses qui progressent, par ailleurs, faiblement. Cette stabilisation de la branche famille marque clairement le manque d’ambition de la politique familiale.

A un moment où les éléments de natalité montrent un infléchissement très préoccupant et que la conciliation vie familiale et vie professionnelle reste encore difficile à vivre sur de nombreux territoires, la stagnation proposée est pour nous un risque avéré de dégradation des conditions de vie des familles.
Récemment le plan pauvreté et le plan santé ont dessiné une volonté politique marquée dans ces deux domaines. Dans ce PLFSS, concernant la famille, aucune orientation ne laisse présager quoique ce soit qui manifesterait une véritable ambition pour une réelle politique familiale. L’Unaf attend maintenant un plan famille d’envergure.
En conséquence l’UNAF a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. »

Laurent Giry, administrateur de la Confédération nationale des AFC, de l’UNAF et de la CNAF, a participé à ce vote.

Les AFC souhaitent faire entendre leurs propositions pour mettre en place une politique familiale forte, véritable soutien pour les familles, et distincte de la politique sociale. La politique familiale n’a en effet pas vocation à pallier les difficultés, mais à soutenir de manière positive les familles. Elle a pour mission d’assurer et d’instaurer des mesures d’équité pour compenser les pertes de revenus des familles qui ont des enfants et dont la capacité contributive diminue, quels que soient les revenus du foyer. Des enfants qui demain assureront la vitalité et la croissance de la France, et sans lesquels d’ailleurs notre système de retraites ne peut être garanti. Les AFC, reconnues pour leur expertise en la matière, continueront d’agir auprès des élus et des pouvoirs publics pour préserver les familles de nouvelles mesures qui les étrangleraient une fois de plus. Car il n’est pas juste que les économies budgétaires se fassent aux dépens des seules familles avec enfants !

 

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