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Prestations familiales et fiscalité

Politique familiale : qui décide ? Les AFC reçues au ministère en charge de la Famille

Alors que de nouvelles annonces ont été faites concernant les pistes de réforme pour répondre aux objectifs fixés par le Premier ministre, les AFC ont été reçues au ministère en charge de la Famille.

Ce rendez-vous a permis d’insister fortement sur le fait que les ajustements dont la politique familiale est l’objet depuis de nombreuses années sont autant de facteurs qui nuisent à la lisibilité et à sa visibilité et, partant, à son efficacité qui est liée au fait que la politique familiale soit durablement visible.

Par ailleurs, les représentants des AFC ont mis en lumière le fait que les réformes envisagées transformeraient profondément la logique de la solidarité sur laquelle est basée la politique familiale en la centrant sur des transferts entre familles avec enfants, alors qu’il s’agit à la base, faut-il le rappeler, d’une solidarité entre ménages avec enfants et ménages sans enfants à niveau de revenu identique. A ce titre, les pistes, qui ne sont aujourd’hui que des annonces, auront, si elles sont confirmées, de graves conséquences.

Les AFC ont formulé un certain nombre de propositions de nature à rendre plus visible et lisible la politique familiale, notamment s’agissant de ses modes de financement.

Allocations familiales : la politique familiale va-t-elle être sacrifiée à la discipline budgétaire ?

En pleine crise économique, alors que les chiffres du chômage continuent d'être alarmants, des voix se font entendre demandant à davantage cibler la politique familiale, à redéployer certains crédits, à poser la question de l'efficacité de cette politique, sans parler de la recherche de nouvelles recettes fiscales pour essayer d'atteindre un objectif de déficit public qui ne serait « pas exactement » celui annoncé.

La tentation de considérer la politique familiale sous un angle exclusivement comptable n'est pas nouvelle. Elle va d'ailleurs souvent de pair avec le souci de la rendre plus redistributive, plus « juste » : les ressources dégagées seraient alors consacrées – toujours en partie – aux mesures à caractère social. Une telle posture est lourde de conséquences :

-          elle accentue la faible lisibilité de la politique familiale en France (quoi que désormais son rôle en matière de démographie soit moins mis en avant)

-          elle contribue à opposer mesures à caractère familial et celles à vocation sociale

-          elle perpétue une vision étroite de la politique familiale, centrée sur l'allocation

-          elle occulte la nécessité d'une réflexion sur les causes des situations de précarité qu'affrontent de nombreuses familles, ce qui permettrait d'envisager de déployer des outils préventifs et pas simplement curatifs.

Pour toutes ces raisons, parce que la politique familiale est aussi un élément du pacte républicain, ces pistes ne sont pas acceptables.

La politique familiale ne peut pas se contenter d'effets d'annonce. Une réflexion d'ensemble doit être menée sur le financement de la politique familiale, l'articulation entre les mesures à caractère familial et celles à caractère social. Seul un travail d'ampleur permettra de faire de la politique familiale une politique juste, lisible et efficace, c'est-à-dire qui réponde aux besoins des familles et lève les freins pesant sur le choix de fonder une famille, tout en prévenant les situations qui entraînent de fait une inflation préoccupante des interventions à caractère social.

Pour les AFC, les axes à creuser pour conduire une politique familiale dynamique sont :

-          préserver et développer les dispositifs de prise en compte de la capacité contributive des familles (quotient familial, complément familial de retraite, progressivité du montant des allocations familiales),

-          améliorer l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale pour créer les conditions d'un véritable libre choix (ce qu'une réduction de la durée du congé parental  ne peut pas permettre)

-          développer les mesures en direction des jeunes, adaptées à leurs besoins, fonction de l'âge,

-          pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité d'abord en revalorisant le travail, ensuite en adaptant les financements de la politique sociale et de la politique familiale à leurs objectifs respectifs : la première relève de la solidarité nationale, la seconde de la solidarité entre actifs.

Les AFC ont fait des propositions en ce sens, exposées notamment dans leur vade-mecum Reconstruire la politique familiale.

Cantines scolaires : les AFC écrivent au Défenseur des droits

Œuvrant depuis plusieurs années pour aider les familles qui se sont vu refuser l'inscription de leur enfant à la cantine, les AFC se sont adressées à ce sujet à Dominique Baudis, Défenseur des droits, pour lui faire part des difficultés rencontrées chaque année par de nombreuses familles en la matière, en particulier les familles nombreuses dont l'un des deux parents ne travaille pas.

Le Défenseur des droits a, en effet, décidé, à l'occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s'adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire. Dès le 3 septembre, un formulaire de réclamation sera mis sur le site du Défenseur des droit.

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