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Cour de Cassation : droit d’inscription à l’état civil pour le fœtus

Le 6 février dernier, la Cour de Cassation a reconnu une existence à tout fœtus né sans vie quel que soit son niveau de développement.

Les parents obtiennent ainsi la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux, ou encore celui de récupérer le corps afin d'organiser ses obsèques et de commencer leur deuil.

Après l’autorisation accordée aux pères d’enfants nés sans vie de bénéficier d’un congé de paternité, la CNAFC se réjouit de ce nouveau progrès que constitue cette prise en compte concrète de la dignité des personnes.

Cette décision illustre que, même avant la naissance, pour les parents toute la dimension de l’être humain est perceptible et forte.

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