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Le Conseil d’Etat recommande le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui

Le Conseil d'Etat se prononce contre toute légalisation de la « gestation pour autrui » ou gestation pour un tiers en considérant que cette pratique est contraire à l'intérêt de l'enfant et qu'il y a une forte probabilité d'exploitation du corps de la « mère porteuse ».

Le rapport rappelle les raisons justifiant l'opposition à l'idée d'un « droit à l'enfant » : « La gestation pour autrui, dès lors qu'elle introduit une contractualisation de relations entre adultes (parents d'intention et mère porteuse) ayant pour objet la filiation d'un enfant, laisse place à l'idée que l'enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction. En ce sens, sa légalisation consacrerait la notion de « droit à l'enfant », notion à laquelle le législateur 1994 et 2004 s'est fermement opposé.»

En soulignant les liens qui se créent entre l'enfant et la mère dès la grossesse ainsi qu'avec le reste de la famille, le Conseil d'Etat estime : « La gestation pour autrui ne doit donc pas être assimilée à une simple « location d'utérus » car elle engage en réalité ensemble le corps et le psychisme de la femme gestatrice et peut avoir des répercussions pour elle bien au-delà du temps de la gestation. » Il insiste également sur la difficulté qu'il y aura à gérer les aspects financiers de telles situations et rappelle les principes juridiques qui fondent l'interdit de la « gestation pour autrui » : indisponibilité de l'état des personnes en vertu de laquelle « la qualité de mère ou de père d'un enfant ne saurait se déduire des termes d'un contrat » et indisponibilité du corps humain qui « rend illicite toute convention sur le corps humain (ou ses éléments), que ce soit en vue d'un prêt, d'une location ou d'un don ».

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