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Prestations familiales et fiscalité

PLFSS 2019 : la CNAF dit non

Le conseil d’administration de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a émis le 2 octobre dernier un avis défavorable sur le PLFSS 2019. Les AFC, soucieuses de l’intérêt matériel des familles, y voient un signal fort et supplémentaire d’une politique familiale de plus en plus mal comprise et insuffisamment ambitieuse. Pire, une politique familiale qui se fait au détriment des familles est pour le moins paradoxal.

Il convient de souligner à ce sujet quelques passages de la déclaration de l'UNAF à la CNAF, particulièrement éclairants.

« Le financement de la sécurité sociale est devenu d’une redoutable opacité. Les familles y participent sous trois formes : par leurs cotisations et contributions sociales, par les impôts (dotations budgétaires), par la consommation (TVA et taxes diverses). Il n’est pas sûr que cela renforce leur confiance dans un système dont elles bénéficient mais qu’elles ne comprennent plus.

Concernant spécifiquement les prestations familiales et sociales, la mise en place de revalorisations différenciées laisse perplexe.
La juxtaposition de « coups de pouce » épisodiques pour l’AAH (NDLR : Allocation aux Adultes Handicapés), la PA (NDLR : Prime d’Activité) et le minimum vieillesse, l’application du droit commun (revalorisation en fonction de l’inflation) pour les autres minima sociaux, la sous-indexation des prestations familiales et des aides au logement illustrent l’orientation de plus en plus sélective de notre système de prestation.

Cette sous-indexation est un contre-sens puisqu’elle se situe dans une période marquée par une reprise de l’inflation. C’est à l’inverse une action de maintien de pouvoir d’achat des prestations familiales, dont la finalité est de compenser les charges liées à la présence d’un ou de plusieurs enfants, qu’il aurait fallu effectuer pour les prestations familiales et les aides au logement. Cela aurait permis, en outre, de ne pas contredire les mesures de renforcement du pouvoir d’achat qui ont été prises (exonération des cotisations salariales) ou qui seront prises dans ce PLFSS (exonérations des cotisations sur les heures supplémentaires).

La branche famille sera en excédent en 2019, mais elle sera tout juste équilibrée les années suivantes. Des transferts de recettes à l’Etat ou à d’autres composantes de la sécurité sociale permettront d’ajuster les produits à des dépenses qui progressent, par ailleurs, faiblement. Cette stabilisation de la branche famille marque clairement le manque d’ambition de la politique familiale.

A un moment où les éléments de natalité montrent un infléchissement très préoccupant et que la conciliation vie familiale et vie professionnelle reste encore difficile à vivre sur de nombreux territoires, la stagnation proposée est pour nous un risque avéré de dégradation des conditions de vie des familles.
Récemment le plan pauvreté et le plan santé ont dessiné une volonté politique marquée dans ces deux domaines. Dans ce PLFSS, concernant la famille, aucune orientation ne laisse présager quoique ce soit qui manifesterait une véritable ambition pour une réelle politique familiale. L’Unaf attend maintenant un plan famille d’envergure.
En conséquence l’UNAF a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. »

Laurent Giry, administrateur de la Confédération nationale des AFC, de l’UNAF et de la CNAF, a participé à ce vote.

Les AFC souhaitent faire entendre leurs propositions pour mettre en place une politique familiale forte, véritable soutien pour les familles, et distincte de la politique sociale. La politique familiale n’a en effet pas vocation à pallier les difficultés, mais à soutenir de manière positive les familles. Elle a pour mission d’assurer et d’instaurer des mesures d’équité pour compenser les pertes de revenus des familles qui ont des enfants et dont la capacité contributive diminue, quels que soient les revenus du foyer. Des enfants qui demain assureront la vitalité et la croissance de la France, et sans lesquels d’ailleurs notre système de retraites ne peut être garanti. Les AFC, reconnues pour leur expertise en la matière, continueront d’agir auprès des élus et des pouvoirs publics pour préserver les familles de nouvelles mesures qui les étrangleraient une fois de plus. Car il n’est pas juste que les économies budgétaires se fassent aux dépens des seules familles avec enfants !

 

Communiqué de presse : Objectifs 2022 de la Branche Famille : une politique familiale sans ambition ni cohérence

Fotolia 86978886 SLe conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a adopté mercredi 11 juillet la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, qui fixe ses principales ambitions en matière de politique familiale et les moyens pour y parvenir. Elle sera ensuite signée par le Gouvernement.

 

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Quotient familial : les AFC demeurent vigilantes

Communiqué de presse

Le député Chiche (LREM), qui a auditionné les AFC dans le cadre de la mission parlementaire sur la politique familiale qu'il conduisait avec le député Lurton, a fait part hier de ses propositions personnelles.

Il proposait notamment la fusion des allocations familiales et du quotient familial, pour "créer une nouvelle allocation mensuelle (...) à toutes les familles dès le premier enfant, [qui sera] soit modulée en fonction des revenus (...), soit fiscalisée", entraînant de fait la suppression du quotient familial. Il a été contredit dès aujourd'hui par le porte-parole du Gouvernement, qui "écarte toute modification du quotient familial".

Pierre angulaire de notre politique familiale depuis plus de 70 ans, le quotient familial est la traduction du principe constitutionnel exprimé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel l'impôt "doit être également réparti entre tous les citoyens en fonction de leur faculté contributive". Ainsi, les AFC rappellent avec insistance que le quotient familial n'est pas une aide aux familles, mais le mécanisme permettant d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu aux capacités contributives d'un ménage !

Sa suppression entraînerait une augmentation très forte de l'impôt des familles - et pas seulement des familles dites aisées - mais également celui des familles aux revenus modestes. En effet, parmi les 54 % de foyers non imposables, une forte proportion d'entre eux le sont justement du fait du quotient dont ils bénéficient, sans d'ailleurs toujours bien s'en rendre compte.

Cette suppression pénaliserait particulièrement les familles nombreuses, dont le nombre est en constante diminution. Or ce sont ces familles qui contribuent au renouvellement des génerations et donc à l'avenir du financement de notre régime de retraite.

Pour les AFC, l'enjeu majeur est de donner les moyens aux familles d'exercer toute leur liberté, et notamment d'élever le nombre d'enfants qu'elles souhaitent, quel que soit leur niveau de revenu, dans une société qui valorise la famille. C'est à juste titre que Mme Buzyn rappelait le 20 mars à l'Assemblée nationale que parmi les objectifs de la politique familiale, qui ne doit pas être confondue avec la politique sociale, figurent notamment "la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la relance de la natalité et le soutien à la parentalité". Plus que jamais, les AFC demeurent mobilisées et attentives à l'édification d'une politique familiale juste et ambitieuse !

Coup de cœur

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