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Prestations familiales et fiscalité

L’accueil de la petite-enfance en France

politique familialeObjectif prioritaire de la politique familiale depuis de nombreuses années, service rendu aux familles et jugé comme facteur de confiance dans l’avenir, l’accueil de la petite-enfance fait l’objet d’un avis du Haut Conseil de la Famille qui vient de le publier un point sur l'évolution de l'accueil des enfants de moins de 3 ans.

Comme toujours, le document en question est particulièrement bien renseigné et pratiquement exhaustif. Le tableau dressé illustre les efforts accomplis en matière d’accueil de la petite-enfance et de la tenue des objectifs en la matière :

« Au total, on peut retenir les taux de réalisation suivants sur les quatre années du Plan de « développement de la garde d’enfants » (DGE) (2009-2012) :

  •  Si l’on ne déduit pas les places en établissement d’accueil du jeune enfant qui ont été détruites sur la période, le taux de réalisation brut s’élève à 88% avec la création de 176 000 places ou équivalents places (dont près de 96 000 places ou équivalents places créées en établissements d’accueil du jeune enfant et près de 80 000 enfants supplémentaires accueillis chez des assistants maternels).
  • Le taux de réalisation du plan, net des destructions de places, s’élève à 79% (+ 158 000 places ou équivalents de places).
  • Si l’on prend en compte les destructions de places (18 000) ainsi que la très légère augmentation du nombre d’enfants de moins de trois ans gardés par un salarié à domicile (+ 1 2642) et la réduction de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans (- 58 000), ce sont environ 100 000 places ou équivalents places nouvelles qui ont été offertes aux familles entre 2008 et 2012, soit une moyenne annuelle de 25 000 solutions d’accueil supplémentaires ».


Mais, au-delà des chiffres, la question est celle des moyens politiques mis en œuvre pour assurer une véritable liberté de choix aux pères et aux mères en matière d’accueil de l’enfant. Les dernières annonces du Gouvernement en la matière ont suscité d’importantes interrogations en la matière.

Quelques pistes pourraient être examinées pour aller dans le sens d’une meilleure harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d’un vrai libre choix des familles :

  • conserver le principe de libre-choix des familles pour les congés parentaux en maintenant la possibilité d’opter pour une durée courte (1 an) ou une durée longue (3 ans) du complément de libre choix d’activité,
  • créer un congé parental fractionné permettant aux parents d'être présents aux différents âges de l'enfant (par exemple, outre à la naissance, à l’adolescence),
  • développer la valorisation des acquis de l’expérience et supprimer les mesures discriminatoires pour les parents ayant fait le choix d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants (accès aux cantines scolaires, obligation de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour bénéficier de réductions fiscales…),
  • renforcer l'accompagnement des mères qui prennent un congé parental alors qu’elles occupent un emploi précaire qu'elles ne retrouveront pas à la fin du congé parental,
  • favoriser la formation en cours de congé parental pour une meilleure employabilité,
  • faciliter la réinsertion en entreprise à « temps choisi », en particulier pour les mères qui ont plusieurs enfants,
  • soutenir les initiatives locales de développement des possibilités de télétravail pour limiter les temps de déplacement travail-domicile en créant des centres de télétravail plutôt que le travail à domicile,
  • soutenir les initiatives locales de développement de dispositifs de garde d’enfants interentreprises pour ré-impliquer le monde de l’entreprise dans sa responsabilité sociale au niveau de la famille ;

Les familles avec enfants toujours sous pression !

politique familiale annonce gouvernementEn plus des annonces concernant la fiscalité pour financer les déficits de la branche famille, le Premier ministre a également annoncé lundi différentes mesures notamment sur l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle :

  • réduction de la PAJE et de la diminution du montant du CLCA majoré
  • réduction de la durée du congé parental
  • suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire

Comme le note l’UNAF dans son communiqué ce sont des mesures d’économie douloureuses pour les familles et, s’agissant du congé parental, c’est un projet inacceptable.

Elles vont ajouter du manque de lisibilité à celui dont souffre déjà la politique familiale et elles mettent en péril ce qui en soutient l’efficacité. Celle-ci tient autant aux allocations, aux prestations qu’aux mesures fiscales et aux services proposés et à la stabilité de chacun de ces dispositifs dans le temps.

En ce qui concerne le congé parental, l’UNAF note que « sous couvert d’égalité, les familles se verront privées d’un droit. Ce n’est pas une incitation pour les pères mais bien une sanction pour les familles et une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans. Cette mesure aggraverait encore le déficit en mode de garde Petite enfance : elle est inacceptable ! ».

On est loin, en effet, du libre-choix et des attentes exprimées par les familles en la matière qui souhaitent pouvoir être présents auprès de leurs enfants et assurer ainsi leur rôle de premiers et principaux éducateurs.

Voir aussi notre article "Vie professionnelle - vie familiale : les attentes des pères et des mères sont fortes"

Politique familiale : une politique d’avenir mise à mal

Communiqué de presse

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient d’annoncer un nouvel abaissement du plafond du quotient familial pour résorber le déficit de la branche famille et  améliorer les comptes de la Sécurité sociale.

Les AFC notent que le Gouvernement a finalement renoncé à faire varier le montant des allocations familiales en fonction du  revenu des allocataires et, ainsi, en les mettant sous condition de ressources, de rompre avec le principe d’universalité.

Cependant, pour les AFC, les annonces de ce matin font de la fiscalité un facteur de redistribution entre familles avec enfants. Pourtant l’impôt sur le revenu doit exprimer la solidarité entre tous les foyers, ceux avec enfants et ceux sans enfants.

Par ailleurs, le Gouvernement annonce une augmentation des moyens d’accueil des jeunes enfants, en même temps qu’une augmentation des ressources de l’Etat via l’impôt des familles avec enfants.

Le nouveau plafonnement du quotient familial vient dégrader la logique de la fiscalité sur le revenu en entamant la prise en compte de la capacité contributive de chaque famille, qui est pourtant un principe constitutionnel.

Les décisions prises signalent une incompréhension de l’importance de la politique familiale et de ce qui garantit son efficacité. Elles contribuent à en altérer la lisibilité.

La politique familiale est une politique d’avenir. C’est une politique d’investissement et de prévention visant à réunir les conditions permettant à la famille de remplir son rôle de cellule vitale de la société ; elle se révèle un bon amortisseur des effets de la crise économique que connaît la France.

Les AFC, selon la mission qui leur revient en tant que corps intermédiaire, sont disposées à collaborer au nécessaire chantier de reconstruction de la politique familiale pour clarifier son rôle préventif et son financement, et en assurer à la fois la cohérence, la lisibilité et la pérennité. Ce sont les conditions de son efficacité et de sa prédictibilité ; elles n’ont pas à être mises en opposition  avec la justice sociale et le respect des équilibres budgétaires.

Les AFC ont élaboré des propositions pour une reconstruction ambitieuse de la politique familiale, à même de rendre leur confiance aux familles. Elles continuent à réclamer un réel débat de société en la matière. 

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