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Prestations familiales et fiscalité

Allocations familiales : la politique familiale va-t-elle être sacrifiée à la discipline budgétaire ?

En pleine crise économique, alors que les chiffres du chômage continuent d'être alarmants, des voix se font entendre demandant à davantage cibler la politique familiale, à redéployer certains crédits, à poser la question de l'efficacité de cette politique, sans parler de la recherche de nouvelles recettes fiscales pour essayer d'atteindre un objectif de déficit public qui ne serait « pas exactement » celui annoncé.

La tentation de considérer la politique familiale sous un angle exclusivement comptable n'est pas nouvelle. Elle va d'ailleurs souvent de pair avec le souci de la rendre plus redistributive, plus « juste » : les ressources dégagées seraient alors consacrées – toujours en partie – aux mesures à caractère social. Une telle posture est lourde de conséquences :

-          elle accentue la faible lisibilité de la politique familiale en France (quoi que désormais son rôle en matière de démographie soit moins mis en avant)

-          elle contribue à opposer mesures à caractère familial et celles à vocation sociale

-          elle perpétue une vision étroite de la politique familiale, centrée sur l'allocation

-          elle occulte la nécessité d'une réflexion sur les causes des situations de précarité qu'affrontent de nombreuses familles, ce qui permettrait d'envisager de déployer des outils préventifs et pas simplement curatifs.

Pour toutes ces raisons, parce que la politique familiale est aussi un élément du pacte républicain, ces pistes ne sont pas acceptables.

La politique familiale ne peut pas se contenter d'effets d'annonce. Une réflexion d'ensemble doit être menée sur le financement de la politique familiale, l'articulation entre les mesures à caractère familial et celles à caractère social. Seul un travail d'ampleur permettra de faire de la politique familiale une politique juste, lisible et efficace, c'est-à-dire qui réponde aux besoins des familles et lève les freins pesant sur le choix de fonder une famille, tout en prévenant les situations qui entraînent de fait une inflation préoccupante des interventions à caractère social.

Pour les AFC, les axes à creuser pour conduire une politique familiale dynamique sont :

-          préserver et développer les dispositifs de prise en compte de la capacité contributive des familles (quotient familial, complément familial de retraite, progressivité du montant des allocations familiales),

-          améliorer l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale pour créer les conditions d'un véritable libre choix (ce qu'une réduction de la durée du congé parental  ne peut pas permettre)

-          développer les mesures en direction des jeunes, adaptées à leurs besoins, fonction de l'âge,

-          pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité d'abord en revalorisant le travail, ensuite en adaptant les financements de la politique sociale et de la politique familiale à leurs objectifs respectifs : la première relève de la solidarité nationale, la seconde de la solidarité entre actifs.

Les AFC ont fait des propositions en ce sens, exposées notamment dans leur vade-mecum Reconstruire la politique familiale.

Cantines scolaires : les AFC écrivent au Défenseur des droits

Œuvrant depuis plusieurs années pour aider les familles qui se sont vu refuser l'inscription de leur enfant à la cantine, les AFC se sont adressées à ce sujet à Dominique Baudis, Défenseur des droits, pour lui faire part des difficultés rencontrées chaque année par de nombreuses familles en la matière, en particulier les familles nombreuses dont l'un des deux parents ne travaille pas.

Le Défenseur des droits a, en effet, décidé, à l'occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s'adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire. Dès le 3 septembre, un formulaire de réclamation sera mis sur le site du Défenseur des droit.

Cantine scolaire : le principe d'égalité pour tous les enfants doit être respecté

Au moment de la rentrée des classes, certaines familles nombreuses demandent à inscrire un ou plusieurs de leurs enfants à la cantine scolaire. Cette possibilité leur est parfois refusée au motif que l'un des deux parents ne travaille pas. Ce refus est totalement injustifié comme le montre la récente suspension, par le Conseil d'Etat, de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Oulins avait modifié le règlement concernant l'accès des enfants au service de restauration scolaire. En effet, la délibération, attaquée par la FCPE, interdisait illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une des enfants scolarisées, sous prétexte que ses deux parents ne travaillaient pas.

Restreindre l'accès des enfants à ce service en fonction de l'activité professionnelle de leurs parents ou de leur commune de résidence constitue une discrimination aux yeux de la loi. Ces décisions municipales sont régulièrement rejetées par les tribunaux administratifs en vertu du principe d'égalité devant le service public.

Une proposition de loi a pour objet de compléter le code de l'éducation par un article ainsi rédigé : « l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires. »

A votre tour, n'hésitez pas à nous signaler les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l'inscription à la cantine de vos enfants.

mise à jour 28/8/2012
Le Défenseur des droits lance une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé, à l'occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s'adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire. Dès le 3 septembre, un formulaire de réclamation sera mis sur ce site.
http://defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/le-defenseur-des-droits-lance-une


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