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Recours contre la loi Taubira

Communiqué de presse

Fotolia justiceRECOURS DES AFC DEVANT LE CONSEIL D’ETAT CONTRE LA LOI TAUBIRA :
L’INTERET DES ENFANTS EN JEU

La section du Contentieux du Conseil d’État a examiné au cours de la séance publique du 23 novembre 2015 le recours en annulation déposé le 25 novembre 2013 par la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) contre les textes d’application de la loi Taubira du 17 mai 2013 instituant le « mariage pour tous » : décret du 24 mai 2013, arrêté du 24 mai 2013 et circulaire du 29 mai 2013.

Le Rapporteur public, Madame Aurélie Bretonneau, a estimé le recours de la CNAFC recevable et noté au passage le caractère tardif du dépôt du mémoire de la Ministre de la Justice, connu seulement le jeudi 19 novembre pour une séance fixée au lundi 23 !

Elle a toutefois écarté les moyens exposés par notre mémoire, notamment la non-conformité aux conventions internationales de protection de l’enfance dont nous avions invoqué la violation : la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) entrée en vigueur en 1990 et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CIPECAI) entrée en vigueur en 1998 , considérant que ces conventions visaient les parents sans préciser s’ils devaient être de sexes différents et pouvaient donc être appliquées dans le nouveau contexte issu de la loi Taubira instituant le mariage et la parentalité entre personnes de même sexe.

Le Conseil d’État doit rendre sa décision d’ici quelques semaines et il est probable qu’il suive les conclusions du rapporteur public, comme il est usuel.

La CNAFC tient toutefois à réaffirmer sa détermination à œuvrer dans l’intérêt supérieur des enfants qui sont durement touchés par cette loi.

Celle-ci les prive du droit fondamental d’avoir son père et sa mère. Elle ignore en conséquence le besoin affectif et éducatif de l’enfant, et surtout la nature même de celui-ci qui est de fonder son existence corporelle, psychologique ou intellectuelle, dans l'amour même de ceux qui l’ont procréé. Ce fondement est à la base de toute sa construction.

Nous ne pouvons cautionner cette violence faite à des enfants et leur refuser de grandir auprès d’un père et d’une mère, en s'inscrivant dans une filiation authentique.

Comme elle l’avait déjà annoncé en juillet 2013 lors du dépôt de son recours au Conseil d’Etat, la CNAFC reste déterminée à préserver le rôle indispensable des parents – père et mère – tel qu’énoncé par l’ONU. Elle utilisera pour cela toutes les voies et moyens disponibles jusqu’à, si nécessaire, porter ce dossier devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Pour en savoir plus :

GPA : le Conseil d’Etat maintient la brèche ouverte par la circulaire Taubira (décembre 2014)

-  Adoption d’un enfant né par PMA à l’étranger : la loi Taubira obligera-t-elle à contourner la loi ? (juin 2014)

- Communiqué AFC : Les AFC saisissent le Conseil d'Etat pour garantir les droits de l'enfant (2013)

- Loi promulguée n’est pas vérité ! (2013)

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