Back Vous êtes ici : Société Questions de société Fin de vie

Fin de vie

Fin de vie : une loi d'ici l'été ?

Ouvert depuis l'élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, le dossier de la fin de vie semble s'acheminer vers sa conclusion.

Après le dernier rapport du CCNE faisant la synthèse des précédents, le Premier Ministre a demandé à deux parlementaires : Alain CLAEYS, PS, et Jean LEONETTI, UMP, de faire des propositions. Ce rapport devait être rendu fin novembre, il est reporté au 12 décembre 2014.

Des fuites organisées sur ces propositions laissent entendre que :

  • Les directives anticipées deviendraient contraignantes, faisant des médecins les exécuteurs de la volonté du patient.
  • L'alimentation et l'hydratation artificielles seraient désormais considérées comme des traitements pouvant être assimilés à de l'obstination déraisonnable.
  • On passerait du laisser mourir sans faire mourir à une aide à mourir pour les patients en fin de vie dont le pronostic vital est fortement engagé. Cette aide à mourir consisterait en une sédation profonde jusqu'à la mort qui devrait advenir dans un délai non déraisonnable.

Ces propositions ne parlent ni d'euthanasie ni de suicide assisté, mais elles entrouvrent la porte des deux. En effet la sédation profonde n'est pas l'injection létale qui provoque la mort dans les minutes qui suivent, elle n'est pas non plus de l'assistance au suicide puisque c'est le médecin qui décide des doses et les met en place. Mais on peut dire, sans forcer le trait, que ces propositions sont les deux à la fois.

De plus, dans l'exercice de ce nouveau droit des malades à la sédation profonde, la clause de conscience ne sera peut-être pas accordée au médecin.

Quel sera maintenant le calendrier ? La date de fin mars est avancée.
Mais qu'en sera-t-il de la forme ? Un projet de loi ou une proposition de loi ? Des amendements seront-ils déposés pour aller au-delà du texte initial ? Quel périmètre sera laissé aux décisions par décret ?

MàJ 15/12/2014 : le rapport LEONETTI-CLAEYS rendu le 12 décembre contient déjà une proposition de loi qui, selon le Président François Hollande, sera débattu à l'Assemblée Nationale dès le mois de janvier.

Aujourd'hui, sur cette question, tout est à craindre d'un gouvernement qui cherche sa justification dans ce qu'il présente comme des avancées sociétales !

Soulager mais pas tuer

logo soulager mais pas tuerUn nouveau collectif d'associations parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, dont la vie a inspiré le film Intouchable, est né sous le nom de Soulager mais pas tuer.

En prévision de la loi « fin de vie » annoncée pour 2015, ce collectif désire sensibiliser et mobiliser les Français autour des questions des soins palliatifs, de l'euthanasie et du suicide assisté au moyen d'un site pédagogique et d'actions symboliques dans toute la France.

Le site propose entre autre deux infographies claires sur, d'une part, le besoin de soins palliatifs en France et, d'autre part, l'engrenage des lois concernant l'euthanasie, de plus en plus permissives dans nos pays limitrophes.

Les AFC relayent cette initiative qui rejoint nos propositions sur l'accompagnement de la fin de vie :

  • développer les soins palliatifs et la prise en charge de la souffrance,
  • former les médecins à l'accompagnement tout au long du parcours de santé,
  • encourager les familles et les bénévoles à prendre leur place dans cet accompagnement,
  • informer les personnes concernés sur leurs droits et sur les devoirs du personnel médical.

Pour en savoir plus :

La collectif Soulager mais pas tuer invite les Français à se rassembler sur le Parvis des Droits de l'Homme du Trocadéro, le mercredi 10 décembre 2014 à partir de 18h30.

Au sujet de la synthèse du CCNE sur la fin de vie

Le Comité Consultatif National d'Ethique a publié le 23 octobre 2014 un nouveau rapport faisant la synthèse d'une réflexion menée depuis deux ans sur la question de la fin de vie*.

En préambule, le CCNE rappelle les urgences :

  • mieux faire connaître les dispositions légales actuelles (lois de 1999, 2002 et 2005),
  • mettre en place un accompagnement au domicile, qui corresponde à la demande de l'immense majorité de nos concitoyens,
  • abolir les frontières entre soins curatifs et soins palliatifs, dans une véritable culture du soin,
  • mieux former les médecins et soignants sur la fin de vie.

Parmi les points convergents de tous ces rapports sur une éventuelle modification de la loi Leonetti :

  • Rendre contraignantes pour les soignants les directives anticipées de la personne, lorsque celle-ci n'est plus en état de l'exprimer. De nombreux médecins cependant, considérant que cette disposition ferait d'eux de simples exécutants de la volonté du patient, sont très réticents à l'égard de cette proposition.
  • Le droit pour la personne en fin de vie ou décidant d'arrêter les traitements qui la maintiennent en vie de pouvoir accéder à une sédation profonde aboutissant à une perte de conscience jusqu'à son décès. Il faut préciser que la sédation profonde (souvent appelée sédation en phase terminale) n'est pas l'injection létale, beaucoup plus violente et brutale. La sédation peut accompagner la personne jusque dans sa mort, elle peut accélérer intentionnellement la mort. L'intention qui préside à cette sédation est donc déterminante. Toutefois, lorsque l'on parle de sédation irréversible, il s'agit bien là d'une sédation létale (appelée aussi sédation terminale).
  • La modification de la procédure dite collégiale, en particulier dans les cas où se pose la question de l'interruption des traitements d'une personne qui n'est pas en fin de vie et qui est hors d'état d'exprimer sa volonté : la consultation collective, incluant à part entière le point de vue des proches sur ce qu'ils savent de la volonté de la personne, devrait aller jusqu'à la décision collective, alors qu'aujourd'hui c'est le médecin traitant qui décide in fine du sort du patient. Cette décision serait-elle prise à l'unanimité ou à la majorité ? De nombreux médecins souhaitent rester seuls responsables de leur décision. Et il paraît indispensable que les familles ne se retrouvent pas face à un collège, mais à un interlocuteur responsable unique.

« Le CCNE observe en revanche la persistance de profondes divergences sur les questions de l'assistance au suicide et de l'euthanasie. »

Ces propositions semblent ne pas modifier la loi Leonetti, mais seulement préciser des dispositions existantes. On peut cependant craindre qu'elles constituent un pas de plus vers une euthanasie déguisée.

*Réflexion menée notament par la mission Sicard, le CCNE, la conférence citoyens, le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, les espaces régionaux de réflexion éthique, l'Observatoire national de la fin de vie, l'Académie Nationale de Médecine, le Conseil de l'ordre des médecins, des Infirmiers, la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), l'Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), la Conférence des Evêques de France, de l'Eglise protestante de France et l'INED.

Actualités des familles La Croix