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Prestations familiales et fiscalité

Cantine scolaire : le principe d'égalité pour tous les enfants doit être respecté

Au moment de la rentrée des classes, certaines familles nombreuses demandent à inscrire un ou plusieurs de leurs enfants à la cantine scolaire. Cette possibilité leur est parfois refusée au motif que l'un des deux parents ne travaille pas. Ce refus est totalement injustifié comme le montre la récente suspension, par le Conseil d'Etat, de la délibération du 26 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Oulins avait modifié le règlement concernant l'accès des enfants au service de restauration scolaire. En effet, la délibération, attaquée par la FCPE, interdisait illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une des enfants scolarisées, sous prétexte que ses deux parents ne travaillaient pas.

Restreindre l'accès des enfants à ce service en fonction de l'activité professionnelle de leurs parents ou de leur commune de résidence constitue une discrimination aux yeux de la loi. Ces décisions municipales sont régulièrement rejetées par les tribunaux administratifs en vertu du principe d'égalité devant le service public.

Une proposition de loi a pour objet de compléter le code de l'éducation par un article ainsi rédigé : « l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires. »

A votre tour, n'hésitez pas à nous signaler les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l'inscription à la cantine de vos enfants.

mise à jour 28/8/2012
Le Défenseur des droits lance une enquête sur les cantines scolaires des écoles publiques

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a décidé, à l'occasion de la rentrée scolaire, de recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques. Cette enquête s'adresse tant aux usagers - enfants et parents - qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire. Dès le 3 septembre, un formulaire de réclamation sera mis sur ce site.
http://defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/le-defenseur-des-droits-lance-une


Fin de la TVA sociale : quelles pistes demain pour rendre sa lisibilité à la politique familiale ?

Lors du vote de cette mesure au début 2012, les AFC avaient indiqué qu'elles percevaient positivement la mise en place de cette nouvelle fiscalité sur la consommation, « TVA anti délocalisation » ou « TVA sociale ». En effet, cette mesure, en compensant pour partie la contribution des entreprises au financement de la politique familiale française, allège le coût du travail en France et pénalise simultanément la consommation des produits importés qui sont à la source des déséquilibres qui nous frappent durement. Pour autant, elles rappelaient que cette piste était inacceptable sans l'assurance que ce dispositif s'accompagnerait de créations significatives d'emplois.

Aujourd'hui, le financement de la protection sociale reste en chantier. L'enjeu, pour ce qui concerne la politique familiale qui, malgré les termes utilisés, est également concernée, n'est rien d'autre que celui de la lisibilité et de sa pérennité.

Cela passera par une meilleure articulation entre ce qui relève du social et ce qui relève du familial, dont la finalité originaire était la péréquation salariale.

C'est à cette fin que les AFC ont élaboré des propositions :

- revaloriser le travail (coût de la main d'œuvre, accroissement de l'employabilité des actifs, décalage de l'âge de la retraite pour tenir compte de la capacité réelle actuelle à travailler, emploi des seniors ...),

- libérer les capacités de la France à susciter une croissance économique durable et créatrice d'emplois (lutte contre le dumping social, encouragement de l'investissement productif, lutte déterminée contre les déficits publics, source inacceptable d'endettement pour les générations futures ...),

- distinguer le financement des mesures de politique sociale des mesures de politique familiale, les unes relevant de la solidarité nationale et donc de l'impôt, les autres de mécanismes de solidarité entre actifs, à commencer par les cotisations sociales.

Les AFC sont disponibles pour travailler avec les pouvoirs publics sur chacun de ces dossiers.

Une politique familiale en déroute ?

Les premières annonces en matière de politique familiale ne sont pas en faveur de la famille, témoin la récente annonce de l'augmentation de 25 % de l'Allocation de Rentrée Scolaire et de la confirmation à l'UNAF que cette mesure serait financée par un abaissement du plafonnement du Quotient Familial.

Comme le rappelait Antoine Renard le 29 mai dernier dans un courrier envoyé à Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, suite à ladite annonce, « la politique familiale vise [...] à optimiser les conditions économiques, sociales, culturelles et morales, de manière à ce que la famille assure au mieux son rôle irremplaçable, en harmonie avec son milieu. »

Dans ce contexte, les AFC sont déterminées à poursuivre et intensifier leur mobilisation.


Si la politique familiale en France est saluée pour le rôle qu'elle est censée jouer dans le relatif dynamisme de la démographie française et examinée avec intérêt par nos voisins européens, elle est aussi l'objet de remises en cause, ou de tentatives, importantes (modification de la majoration des allocations familiales suivant l'âge, plafonnement de la majoration de retraite complémentaire pour les parents ayant élevé plus de trois enfants, réforme de la carte famille nombreuse en 2008, propositions visant à mettre les allocations familiales sous conditions de ressources...).

Par ailleurs, le contexte économique et les difficultés des finances publiques ont comme dommages collatéraux de rendre la lisibilité de la politique familiale fragile et complexe, et d'accentuer la confusion avec la politique sociale.

Comment favoriser la mise en œuvre d'un vrai choix personnel en matière familiale et éclairer les bienfaits de la « famille durable » pour la société ?

Les familles de demain pourront-elles remplir leurs missions pour le bien de la société (y compris dans ses aspects économiques) et celui de chacun de leurs membres ?



Sur ces bases, les AFC vont poursuivre avec détermination leur mobilisation pour faire entendre la voix des familles pendant la campagne en vue des élections législatives.

Le président élu contribuera-t-il au mieux à lever les freins qui pèsent sur la vie de famille et l'accueil de la vie ?

Prendre en compte la capacité contributive des familles, améliorer le cadre de vie des familles, pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité, améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d'un vrai libre-choix des familles...

Retrouvez dès maintenant en détails toutes nos propositions pour favoriser une politique familiale qui favorise la mise en œuvre d'un vrai choix personnel en matière familiale et éclairer les bienfaits de la « famille durable » pour la société.

 

 

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