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Évolution des droits familiaux en matière de retraites

 

Éléments de contexte :
-    seule est, pour l’heure, en cause la « MDA » (majoration de durée d’assurance) , soit les trimestres accordés (jusqu’à 8) aux femmes par enfant élevé (la quasi-totalité des mères en sont bénéficiaires) ; dans le détail, on attribue un trimestre d'assurance à la naissance, à l'adoption ou à la prise en charge effective de l'enfant, puis un trimestre supplémentaire à chaque date anniversaire dans la limite de 7 trimestres jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant. C'est donc lié à l'accueil de l’enfant, un peu, et à l'éducation, beaucoup
-    un arrêt de la Cour de Cassation contraint les pouvoirs publics à accorder également aux pères ces droits jusque-là réservés aux femmes
-    leur coût annuel, 4 milliards d’euros, constitue une charge très lourde si le système devait évoluer dans le sens préconisé par la Justice
-    le Gouvernement veut mettre le nouveau dispositif en discussion avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010
-    la « MDA » illustre « l’individualisation des droits » : on accorde des trimestres pour compenser « une moindre progression de carrière » pour la femme, qu’il y ait eu, ou non, arrêt d’activité
-    la part des trimestres de MDA selon le nombre d’enfants (pour les nouvelles retraitées du régime général en 2004) est respectivement de 7%, 17%, 25 % et 36 % pour les mères de 1, 2, 3 et 4 enfants et l’apport de la MDA à la pension moyenne est respectivement de 3,3%, 9,5%, 16,9 %, 31,7 %

Principales positions en présence :
-    maintenir le système en l’état en le réservant aux femmes (position difficilement conciliable avec les contraintes qui ont conduit la Cour de Cassation à prendre sa décision) ; l’UNAF est proche des pistes évoquées par le Gouvernement et plaide pour une réforme qui prenne en compte l’importance de la présence des mères auprès de leurs enfants
-    le gouvernement a proposé de conserver 8 trimestres, mais en en accordant 4 à la mère et 4 au père ou à la mère, au choix, toujours avec le souci d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes (et avec l’objectif une participation accrue des femmes au marché du travail, « clé pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes »), en ajoutant peut-être une condition de cessation d’activité (reste à savoir si le fait d’accorder un an aux femmes ne sera pas jugé discriminatoire et si la répartition ne contribuera pas à renforcer la judiciarisation en cas de séparation)

Justifications de cette mesure :
-    créée en 1971, elle est, initialement, censée permettre aux femmes d’anticiper la date de leur départ en retraite et de bénéficier éventuellement de la surcote ou, si leur carrière a été très courte, de réduite la pénalité attachée à un départ précoce
-    il s’agit donc de favoriser, a posteriori, la présence de la mère auprès de ses enfants (ou, en tout cas, de compenser certaines des difficultés que cette présence induit)
-    aujourd’hui, la MDA est mise en avant au nom de l’égalité qu’elle favoriserait entre les hommes et les femmes (on fait alors état des inégalités salariales et de leur impact sur la retraite plus que sur le lien entre différence de montants des pensions  et moindre durée de cotisation)

Constats pour réformer de manière lisible :
-    l’arrivée d’enfants conduit souvent le couple à se demander si l’un des deux va réduire son activité professionnelle (plus ou moins)
-    si oui, cela a nécessairement un impact sur le revenu : sur le revenu de celui qui travaille moins (la femme, le plus souvent) et, de toute façon, sur celui du ménage
-    d’autres choix peuvent avoir un effet analogue sur le revenu du ménage : choix d’emplois pour être plus près des enfants au détriment d’autres possibilités de carrière…
-    la baisse de revenu du ménage – liée aussi à l’investissement dans l'éducation – se répercute plus dans l'incapacité à épargner pour la retraite par capitalisation que par l'impossibilité de valider les trimestres (la participation des femmes au marché du travail s’accroît)
-    la MDA fonctionne selon des principes forfaitaires (tant de trimestres par enfant, que la mère ait ou non arrêté de travailler pour l’élever) et elle est cumulable avec l’AVPF (elle permet à la mère de valider des trimestres pendant son congé parental )
-    le système accorde ainsi les mêmes droits à celles qui ont besoin de compléter les trimestres qu’à celles qui n’en ont pas besoin ; par contre, la capacité à épargner baisse dans tous les cas : sous cet angle, on peut cerner, et justifier, la compensation à opérer alors que l’angle des trimestres risque d’entretenir toujours des questions
-    sur la méthode, les arguments avancés pour la réforme sont d’abord d’ordre comptable et non mis en lien avec d’autres réformes en cours (congé parental notamment) qui ressortent pourtant de logique analogue

Propositions des AFC :
-    pas d’effet rétroactif : toute réforme doit laisser intacte la situation de celles qui ont déjà arrêté de travailler et de celle qui ont déjà accumulé les trimestres
-    un système qui compense la moindre capacité à épargner pour la retraite, du fait de l’investissement fait pour l’éducation des enfants, et qui assure l’égalité entre les ménages ayant des enfants et ceux qui n’en ont pas
-    une somme versée au ménage dont le montant sera fonction de la durée et de « l’intensité » de l’arrêt d’activité et ce de façon à ne pénaliser ni favoriser les congés longs et les arrêts d’activité professionnelle : on pourrait partager en 2, une moitié au moment de l’accouchement, de l’adoption ou de la prise en charge effective de l’enfant, l’autre au moment de la prise de congés ou de la réduction d’activité
-    une somme placée dans un PER : un complément familial de capitalisation
-    un tel système est d’autant plus avantageux que la durée de cotisation est longue (alors qu’un forfait en trimestres va mécaniquement se diluer avec l’allongement de la durée de cotisation)
-    en cas de réversion, opter pour un système qui garantisse le maintien du niveau de vie et donc qui assure un revenu disponible du survivant correspondant au 2/3 des revenus antérieurs du couple

3 La retraite moyenne des femmes est égale à 62 % de celle des hommes
4  Aujourd’hui, une femme part à la retraite avec en moyenne 132 trimestres validés et un homme 161 trimestres. Dans le détail, ces chiffres sont de 128/138/116/99 et 90 suivant que les femmes ont eu 0/1/2/3 et 4 enfants et plus ; avec les MDA ces chiffres passent respectivement à 128/146/131/123 et 130 (Rapport 2008 du COR).
5  Aujourd’hui, tous les régimes accordent des pensions de réversion, à un taux variant de 50 à 60 % mais avec des conditions de bénéfice très variables : conditions d’âge, de ressources pour le régime général notamment mais large ; le mariage n’est pas une condition pour bénéficier de la réversion, de même que, désormais, le remariage n’est plus une condition suspensive pour le régime général (la réversion se fait alors au pro rata de la durée de vie commune).

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• La campagne de sensibilisation représente un investissement important pour les AFC, à la mesure des enjeux pour l’avenir des familles.
• Les actions de proximité auprès des candidats nécessitent une mobilisation totale et des moyens financiers conséquents.
• C’est pourquoi les AFC demandent à toutes les familles qui se sentent concernées par les enjeux des élections de soutenir ses actions. Par un don ou en adhérant, vous devenez acteur de ces campagnes de promotion des valeurs et des intérêts des familles.

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• Les élus actuels, ou leurs représentants, en privilégiant le travail de proximité pour rester au plus près de la réalité du terrain.
• Dans la perspective des élections, les candidats aux élections présidentielles et législatives et leurs conseillers

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