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Fiches consommation

L’activité « Consommation » est importante pour les AFC, car les familles ne peuvent s’épanouir sur le plan spirituel que si les conditions économiques dans lesquelles elles se trouvent sont satisfaisantes. Il s’agit aussi pour nous d’une fonction d’entraide envers les plus démunis. Enfin, il est important de prévenir en formant les consommateurs, et notamment les jeunes, pour qu’ils puissent prendre conscience de leur rôle futur de responsables de famille.

Nous savons que ceci demande d’abord du bon sens, mais aussi quelques connaissances pour éviter des erreurs. C’est pourquoi le groupe « consommation » de la CNAFC a décidé de diffuser des fiches donnant les informations élémentaires sur chaque sujet traité. Le groupe « consommation » de la CNAFC produit aussi des études très fouillées sur certains sujets, que nous mettrons à votre disposition en format PDF.

Contrat de « Prestations d’obsèques à l’avance »

Le marché des contrats ­obsèques prend de l’ampleur et il n’est pas facile pour les familles de s’y retrouver.
Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

Contrat obsèquesPourquoi cette fiche
Un certain nombre de personnes, soit isolées, soit pour libérer leur entourage d’une charge administrative ou financière, et parfois à l’insu de celui-ci, souscrivent des « contrats obsèques » auprès de banques, ou de sociétés d’assurance. Les contrats sont de deux ordres : soit un versement financier pour couvrir les frais, soit un contrat fixant tous les aspects des obsèques, notamment l’entreprise funéraire ; le signataire peut toujours modifier les clauses de ce contrat.

On constate que la possibilité est peu connue, et que les proches peuvent ignorer l’existence de ces contrats.

Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

 

Le droit permet au souscripteur d’apporter des changements aux termes du « contrat d’obsèques à l’avance »
Les obsèques sont strictement encadrées par le Code des collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les contrats d’obsèques, le contrat engage deux entreprises : l’organisme financier qui financera, et l’entreprise funéraire ([1]) qui organisera les obsèques selon les choix du souscripteur. L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate-forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire.
Le souscripteur doit pouvoir faire évoluer à son gré les conditions de ses obsèques, sans que l’organisme s’y oppose. C’est en particulier important pour le choix de l’entreprise funéraire.

Le Code indique, dans son Article L2223-35-1 du chapitre : « Opérations funéraires » traitant des « Sanctions pénales » :  
"Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, (…), le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées, le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise."

 

Le souscripteur doit donc vérifier au moment de la signature du contrat que rien ne s’y oppose ni ne s’y opposera, et plus tard, ne pas accepter qu’on s’oppose à l’exercice de ce droit
Parmi les points à vérifier par le contractant, à la signature, et à tout moment, on peut citer par exemple : une liste limitative d’entreprises funéraires où il n’y a pas celle qu’il souhaiterait, un refus de désigner une entreprise funéraire souhaitée.

 

A l’occasion d’un décès, les proches peuvent savoir si un « contrat d’obsèques » existe
Il est possible de savoir en s’adressant à l’AGIRA si un défunt a signé un « contrat d’obsèques »[2] et quelles sont les entreprises signataires, ce qui permet ensuite d’entrer en rapport avec l’organisme financier et l’entreprise funéraire cosignataires, et de connaître les conditions du contrat prévues par le défunt.

Cet organisme a pour objet d’enregistrer pour le compte des assureurs divers types de contrats signés par des personnes ne pouvant pas avec certitude rappeler ces contrats au moment de leur mise en œuvre (dépendance, obsèques, assurance-vie).

Dans une réponse à un Sénateur à propos de la difficulté éventuelle d’application d’un terme du contrat, notamment le choix du prestataire du service d’obsèques, le Ministère a rappelé les termes du Code, et renvoyé vers l’AGIRA (cf Sénat : Question écrite n° 07131 de M. Jean-Pierre Sueur ).

 

[1] L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire. Toutefois, le choix du défunt reste prioritaire.

[2] https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnafc

Un ticket de caisse, ça sert à quoi ?

Ticket de caisse reçuUn ticket de caisse, ça sert à quoi ?

Il s’agit d’une preuve d’achat.

Il doit comporter :

  • Les coordonnées du professionnel,
  • La désignation des produits,
  • Leur quantité,
  • Leur prix hors taxe et TTC,
  • La date,
  • L’heure,
  • Le prix total hors taxe et TTC,
  • Le moyen de paiement choisi par le consommateur,
  • Le numéro de transaction,
  • Les éventuelles réductions de prix appliquées en caisse.

Est-il nécessaire de conserver le ticket de caisse ?
Parce qu’il s'agit d'une preuve de l'opération commerciale. C'est un document à présenter pour l'échange ou le retour d'un article, mais aussi pour exercer ses droits en matière de garantie.

Il faut donc, au minimum, le conserver 2 ans.

Enfin, de nombreuses informations y sont présentes : la date permettant le calcul des délais pour exercer vos droits, mais aussi les modalités d'exercice de la garantie commerciale.

La dématérialisation du ticket de caisse
De plus en plus d’enseignes proposent l’envoi du ticket de caisse directement dans nos boîtes mails, pour des raisons écologiques, mais aussi pour récupérer nos adresses électroniques.

Sachez que l'acceptation est libre.

Voir la vidéo sur https://www.inc-conso.fr/content/un-ticket-de-caisse-ca-sert-quoi

Signaler une fraude à la carte bancaire sur la plateforme Perceval

cartes bancaires 425x425Pour faire face au nombre grandissant de cas de fraudes à la carte bancaire, un nouvel outil en ligne appelé PERCEVAL a été mis en place pour signaler ces événements.

Le dispositif PERCEVAL permet aux consommateurs de déposer une plainte en ligne et d’obtenir en quelques secondes un récépissé. Ce document permet ensuite de se faire rembourser directement par les banques.

Le signalement effectué par la plateforme est transmis aux forces de l’ordre qui pourront ensuite l’exploiter pour l’identification des auteurs et/ou receleurs des numéros de cartes bancaires.

Cette nouvelle démarche en ligne est disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526


Parce qu’aucun système ne garantit une sécurité absolue, il est impératif de rester vigilant :

  • Ne pas répondre à un courriel  vous demandant vos numéros de CB
  • Ne pas mentionner vos numéros de CB dans un courriel
  • Mettre à jour vos outils informatiques
  • Ne pas utiliser un ordinateur public pour faire un achat en ligne.

 

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