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Contrats et commerce

Contrat de « Prestations d’obsèques à l’avance »

Le marché des contrats ­obsèques prend de l’ampleur et il n’est pas facile pour les familles de s’y retrouver.
Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

Contrat obsèquesPourquoi cette fiche
Un certain nombre de personnes, soit isolées, soit pour libérer leur entourage d’une charge administrative ou financière, et parfois à l’insu de celui-ci, souscrivent des « contrats obsèques » auprès de banques, ou de sociétés d’assurance. Les contrats sont de deux ordres : soit un versement financier pour couvrir les frais, soit un contrat fixant tous les aspects des obsèques, notamment l’entreprise funéraire ; le signataire peut toujours modifier les clauses de ce contrat.

On constate que la possibilité est peu connue, et que les proches peuvent ignorer l’existence de ces contrats.

Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

 

Le droit permet au souscripteur d’apporter des changements aux termes du « contrat d’obsèques à l’avance »
Les obsèques sont strictement encadrées par le Code des collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les contrats d’obsèques, le contrat engage deux entreprises : l’organisme financier qui financera, et l’entreprise funéraire ([1]) qui organisera les obsèques selon les choix du souscripteur. L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate-forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire.
Le souscripteur doit pouvoir faire évoluer à son gré les conditions de ses obsèques, sans que l’organisme s’y oppose. C’est en particulier important pour le choix de l’entreprise funéraire.

Le Code indique, dans son Article L2223-35-1 du chapitre : « Opérations funéraires » traitant des « Sanctions pénales » :  
"Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, (…), le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées, le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise."

 

Le souscripteur doit donc vérifier au moment de la signature du contrat que rien ne s’y oppose ni ne s’y opposera, et plus tard, ne pas accepter qu’on s’oppose à l’exercice de ce droit
Parmi les points à vérifier par le contractant, à la signature, et à tout moment, on peut citer par exemple : une liste limitative d’entreprises funéraires où il n’y a pas celle qu’il souhaiterait, un refus de désigner une entreprise funéraire souhaitée.

 

A l’occasion d’un décès, les proches peuvent savoir si un « contrat d’obsèques » existe
Il est possible de savoir en s’adressant à l’AGIRA si un défunt a signé un « contrat d’obsèques »[2] et quelles sont les entreprises signataires, ce qui permet ensuite d’entrer en rapport avec l’organisme financier et l’entreprise funéraire cosignataires, et de connaître les conditions du contrat prévues par le défunt.

Cet organisme a pour objet d’enregistrer pour le compte des assureurs divers types de contrats signés par des personnes ne pouvant pas avec certitude rappeler ces contrats au moment de leur mise en œuvre (dépendance, obsèques, assurance-vie).

Dans une réponse à un Sénateur à propos de la difficulté éventuelle d’application d’un terme du contrat, notamment le choix du prestataire du service d’obsèques, le Ministère a rappelé les termes du Code, et renvoyé vers l’AGIRA (cf Sénat : Question écrite n° 07131 de M. Jean-Pierre Sueur ).

 

[1] L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire. Toutefois, le choix du défunt reste prioritaire.

[2] https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnafc

Un ticket de caisse, ça sert à quoi ?

Ticket de caisse reçuUn ticket de caisse, ça sert à quoi ?

Il s’agit d’une preuve d’achat.

Il doit comporter :

  • Les coordonnées du professionnel,
  • La désignation des produits,
  • Leur quantité,
  • Leur prix hors taxe et TTC,
  • La date,
  • L’heure,
  • Le prix total hors taxe et TTC,
  • Le moyen de paiement choisi par le consommateur,
  • Le numéro de transaction,
  • Les éventuelles réductions de prix appliquées en caisse.

Est-il nécessaire de conserver le ticket de caisse ?
Parce qu’il s'agit d'une preuve de l'opération commerciale. C'est un document à présenter pour l'échange ou le retour d'un article, mais aussi pour exercer ses droits en matière de garantie.

Il faut donc, au minimum, le conserver 2 ans.

Enfin, de nombreuses informations y sont présentes : la date permettant le calcul des délais pour exercer vos droits, mais aussi les modalités d'exercice de la garantie commerciale.

La dématérialisation du ticket de caisse
De plus en plus d’enseignes proposent l’envoi du ticket de caisse directement dans nos boîtes mails, pour des raisons écologiques, mais aussi pour récupérer nos adresses électroniques.

Sachez que l'acceptation est libre.

Voir la vidéo sur https://www.inc-conso.fr/content/un-ticket-de-caisse-ca-sert-quoi

Acheter sur un site étranger ?

Fotolia 108991169 XSPourquoi cette fiche

Grace à internet, il est possible à chacun de faire jouer la concurrence internationale et d’acheter dans le monde entier des produits divers. Mais la chose n'est pas sans risque. Nous constatons que trop de consommateurs se basent encore seulement sur le fait que le site apparaisse en français. La grande majorité des difficultés provient d'une absence de rigueur dans la visite du site.

Cette fiche a donc pour objet de rappeler les principes généraux à respecter. Elle vous invite également à consulter le communiqué de presse du CEC France de Kehl au sujet des achats de Noël, en notant que ces recommandations sont valables pour tout autre achat transfrontalier.

Un principe de base essentiel

Lire attentivement l’ensemble du site, y compris certains détails avant de passer commande.

Lire notamment les Conditions générales de Vente (CGV), ou les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)*1. On y trouve généralement l'adresse postale du site, là ou dans une autre partie du site, les tarifs, ainsi que les informations indispensables en cas difficulté*2. Dans un pays de l'UE, les Codes locaux s'appliquent, mais ils intègrent les Directives et Règlements européens, décidées en commun par la Commission, le Conseil des États et le Parlement européen*3 ; en revanche, hors de l'UE, c'est le droit du pays qui s'applique sans aucun lien avec le droit européen.

Toutefois, même dans l'UE, les organisations judiciaires et les Codes de procédure diffèrent ; joint à l'utilisation de langues différentes, régler une affaire devient rapidement difficile.

Nous conseillons de faire des saisies d'écran des pages importantes, car souvent les CGV et les informations varient (règles, adresses, tarifs, etc.) et ce sont celles du jour de la commande qui s'appliquent. Toutefois, il existe parfois des possibilités de décisions "commerciales".

Pour résoudre un problème, s'adresser à des spécialistes.

D’une façon générale, il est possible d'avoir gain de cause en cas de litige, seulement si les CGV, les CGU, ou encore les indications clairement affichées sur le site, n'ont pas été respectées par le vendeur ; ceci même si des "solutions commerciales" peuvent être proposées pas le vendeur.

Pour recevoir une aide efficace, il est utile d'être adhérent d'une antenne locale d'association de consommateurs agréée nationalement :
Sur notre site : http://www.afc-france.org/consommation/association-de-consommateurs/antennes-locales
Sur le site de l’INC : http://www.conso.net/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous

Celle-ci vous aidera à analyser l'affaire et à constituer un dossier complet.

Dans la plupart des cas, elle vous aidera à transmettre celui-ci au CEC France, installé à KEHL avec le CEC Europe. Celui-ci transmettra après étude le dossier au CEC du pays du vendeur, ou à une association de défense des consommateurs locale.

Le CEC France peut être saisi directement par le consommateur. Toutefois, une association française peut apporter un "plus" dans l'établissement du dossier, après un examen complet de l'affaire.

 

Un texte de conseils du CEC France

Le CEC France a rédigé une fiche de conseils pratiques à l'occasion des achats de Noël. Ces conseils s'appliquent d'abord à l'Espace Européen. Toutefois, certains peuvent être appliqués au marché mondial, ainsi qu'aux achats sur des sites français.

Vous pouvez la consulter sur le lien suivant : http://www.afc-france.org/attachments/article/2778/CEC.Achats%20de%20Noel%20sur%20Internet.pdf

Bonnes Fêtes de fin d'année !


1 La majorité des difficultés qui nous sont soumises, existent la plupart du temps parce que l’acheteur n'a pas lu toutes ces informations ou parce qu’il n'en a pas tenu compte.
2 Si elles n'y sont pas, nous vous conseillons de ne pas faire d’achat.
3 Par exemple, le délai de rétractation est de 14 jours dans toute l'UE.

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