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Consommation

L’Action de groupe est entrée en vigueur en France

Explication de l'action de groupeLa loi autorisant les «actions de groupes» est entrée en application le 1er octobre 2014.

Cette nouvelle procédure, mesure phare de la loi Hamon sur la consommation, permet à des consommateurs s'estimant victimes d'une même fraude de la part d'une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

Cette mesure s'applique exclusivement aux « litiges du quotidien » c'est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Il s'agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu'une action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l'assurance, etc.). Les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ d'application du projet de loi.

Les consommateurs concernés devront passer par une des 15 associations agréées dont la CNAFC pour déposer une plainte en justice. Celles-ci organisent et préparent l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'énergie nécessaires à une telle action.

Les AFC privilégient la médiation, mais se gardent la possibilité d'acter en justice via des actions de groupe, en fonction des sujets qu'elles pointeront ou qui lui seront remontées dans l'intérêt des familles.

Un compte bancaire à 3 euros par mois pour les personnes en difficulté

frais bancaires réduits pour les personnes en difficultéDepuis le 1er octobre et selon la loi bancaire de 2013, les établissements financiers doivent proposer aux personnes en difficulté financière un ensemble de services bancaires de base à prix préférentiels.

Les banques ont en effet l'obligation de proposer un ensemble de services dédiées aux personnes en difficulté, à savoir ceux qui sont inscrits pendant trois mois consécutifs sur le fichier d'incidents de chéquiers de la Banque de France, les clients en situation de surendettement ou encore ceux qui multiplient les incidents de paiement sur plus de trois mois consécutifs.

C'est ce que stipule une disposition de la loi bancaire de 2013. Et pour cela, les tarifs ne doivent pas excéder trois euros par mois. A ce prix, les clients se voient proposer un ensemble de services bancaires de base, à savoir une carte de paiement à autorisation systématique, quatre virements mensuels (dont au moins un permanent), des prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, une possibilité de consulter le compte à distance doublé d'un système d'alerte sur le solde du compte. Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par an.
Cette offre ne contient ni chéquier ni carte à débit différé. Cela devrait éviter les dépenses excessives ou incontrôlées permettant aux banques de facturer de coûteuses commissions.

La CNAFC accueille favorablement cette offre bancaire pour les plus fragiles mais pourquoi ne pas donner les mêmes droits à tout consommateur, sans ciblage de population ?

En savoir plus sur cette offre bancaire sur le site du service public

Simplifications administratives : vos idées sur Faire-simple.gouv.fr

Faire-simple-gouv-fr

Vous avez des idées pour améliorer les services publics et simplifier certaines démarches administratives ? Vous pouvez déposer vos contributions sur Faire-simple.gouv.fr, la plate-forme collaborative ouverte par le secrétariat d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.

Lieu unique d'échanges, le site permet de déposer des propositions pour simplifier l'action publique, commenter les idées des autres et se tenir informé des mesures déjà engagées.

Accéder au site Faire-simple

Se défendre et s'informer

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