Back Vous êtes ici : Vie pratique Vie quotidienne Autres actualités conso

Consommation

« Fichier positif » rejeté : comment mieux prévenir le surendettement des familles

Communiqué de presse

Le Registre national des crédits aux particuliers, dit « fichier positif », a été rejeté le 13 mars 2014 par le Conseil constitutionnel au titre du fait que beaucoup trop de personnes auraient été fichées à terme avec des données personnelles, sans que ce fichier puisse réellement atteindre l'objectif de départ : faire baisser le surendettement.

La CNAFC a toujours été en faveur d'un fichier positif qui permettrait de responsabiliser les prêteurs. Un fichier recensant les encours de crédit est un moyen incontournable de mesurer le risque lors de l'attribution d'un nouveau crédit.

Aujourd'hui la CNAFC prend acte de la volonté du Ministre, Benoît Hamon, de trouver une solution à cette question du fichier et de la responsabilité conjointe de l'emprunteur, ainsi que de l'organisme prêteur et l'incite à reprendre ce dossier.

Dans cette lutte contre le surendettement, il serait souhaitable que les familles soient écoutées et accompagnées dans leurs difficultés financières.

Enregistrer tous les crédits – en laissant le prêteur libre de demander les informations correspondantes au demandeur –, prévoir que le prêteur ne peut consulter le fichier qu'avec l'accord formel du postulant emprunteur et accorder le crédit en prenant la responsabilité de l'impayé potentiel ou le refuser, ce serait une proposition en tous cas efficace en matière de surendettement.

Découvrez en images les mesures de la loi consommation

loi consommationCe que la loi va changer pour le consommateur

Davantage de protection, des droits nouveaux, la nouvelle loi consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien, telles que la possibilité d'obtenir collectivement réparation par l'action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d'assurance auto et habitation, de disposer d'une année à compter de la signature d'une offre de prêt immobilier pour changer d'assurance emprunteur.

L'accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix. De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l'encadrement des délais de remboursement.

La plupart de ces dispositions doivent faire l'objet d'une mesure d'application.

Le fichier positif, retiré de la loi consommation, a été retoqué par le conseil constitutionnel au titre du fait que beaucoup trop de personnes auraient été fichées (plus de 12 millions à terme) avec des données personnelles, sans que ce fichier puisse réellement atteindre l'objectif de départ : faire baisser le surendettement.

Une plaquette d'information préparée par le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère chargé de la consommation relative à la loi consommation est téléchargeable sur le portail des Ministères.

L’Institut national de la consommation publie deux documents sur le mouvement consumériste

Comme chaque année, le 15 mars est une journée de mobilisation en faveur des consommateurs.

A cette occasion, l'INC a publié la mise à jour de deux documents centraux afin de bien comprendre le mouvement consumériste et l'environnement dans lequel il gravite :

  • LE GUIDE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS : un outil pratique pour comprendre la richesse du mouvement consumériste français et contacter les différentes organisations nationales de consommateurs.
  • LE GUIDE DU CONSUMERISME : on y retrouve les associations de consommateurs agréées et les structures locales ; les structures gouvernementales ; les instances de régulation et les services administratifs, ainsi qu'une multitude d'interlocuteurs qui agissent dans des domaines spécifiques. Une place toute particulière est consacrée aux principales instances de concertation entre le monde de la consommation, les professionnels et les pouvoirs publics. Un volet est consacré au règlement amiable des litiges de la consommation. Enfin, ce guide aborde le consumérisme dans sa dimension européenne et internationale.

Depuis 25 ans, les AFC sont solidement installées dans le paysage consumériste français, avec leurs spécificités, grâce à leur agrément Consommation. A ce titre, elles soutiennent cette initiative qui valorise la dimension humaine que doit garder ou retrouver le monde consumériste. « Les associations sont les instances auxquelles les consommateurs font le plus confiance, de loin, pour les représenter et les défendre. Mais j'en suis convaincue : plus les échanges seront virtuels, plus on aura besoin de réel. Votre mission est ancrée dans le réel. Vous touchez les gens, dans les villes, dans les campagnes, chez eux, au moment où ils en ont besoin, et c'est cela qui compte ; c'est cela qui forge une identité sociale, des valeurs communes, une société confiante dans son appartenance et dans son avenir », comme le rappelait Fabienne Chol, directrice générale de l'INC (Institut National de la Consommation) le 24 mai 2013, lors du colloque organisé par les AFC au Collège des Bernardins.

Se défendre et s'informer

Actualité La Croix