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Consommation

Voyager en train : vos droits, les services et les recours

stockvault-trainA l'occasion des fêtes de fin d'année, vous allez peut être prendre le train.

Cette fiche de l'INC vous informe sur vos droits.

En cas de retard ou d'annulation de train, les compagnies ferroviaires proposent souvent des compensations forfaitaires qui sont prévues soit dans les conditions générales de transport, soit décidées ponctuellement, à l'occasion d'une perturbation globale à titre commercial.

Ces indemnisations ne couvrent pas toujours le préjudice réellement subi par le voyageur victime d'annulation ou de retard. Des recours sont encore possibles, car le voyageur a des droits, ceux que le code civil accorde à toute personne dont le contrat n'a pas été exécuté dans les conditions convenues.

 

E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

logo-e-constatDès aujourd'hui, 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule immatriculé et assuré en France, sur le modèle du constat amiable automobile papier, dès lors qu'il n'y a pas de dommages corporels.

Cette application gratuite est téléchargeable sur l'Apple Store et Google Play.

Une fois le constat rempli, il suffit de le signer avec son doigt sur l'écran du téléphone. La déclaration est alors envoyée directement à l'assureur, l'assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.
http://www.service-public.fr/actualites/003418.html

L’Action de groupe est entrée en vigueur en France

Explication de l'action de groupeLa loi autorisant les «actions de groupes» est entrée en application le 1er octobre 2014.

Cette nouvelle procédure, mesure phare de la loi Hamon sur la consommation, permet à des consommateurs s'estimant victimes d'une même fraude de la part d'une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

Cette mesure s'applique exclusivement aux « litiges du quotidien » c'est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Il s'agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu'une action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l'assurance, etc.). Les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ d'application du projet de loi.

Les consommateurs concernés devront passer par une des 15 associations agréées dont la CNAFC pour déposer une plainte en justice. Celles-ci organisent et préparent l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'énergie nécessaires à une telle action.

Les AFC privilégient la médiation, mais se gardent la possibilité d'acter en justice via des actions de groupe, en fonction des sujets qu'elles pointeront ou qui lui seront remontées dans l'intérêt des familles.

Se défendre et s'informer

Actualité La Croix