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Consommation

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

immatriculationTerminées les files d’attente à la préfecture pour obtenir la précieuse copie! Depuis le 2 juin 2017 en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, la demande de duplicata se fait en ligne.

Pour cela, il vous suffit de vous connecter au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de vous créer un compte. Vous pouvez aussi vous identifier par FranceConnect si vous avez un compte.
Une fois identifié, vous devrez renseigner votre numéro d'immatriculation et le code confidentiel qui avait été associé à votre ancienne carte grise. Vous pourrez le trouver sur les courriers qui vous ont été envoyés au sujet de votre certificat d'immatriculation.

Les différentes démarches à effectuer

On vous demandera une copie numérique d'un justificatif d'identité et, éventuellement, une copie numérique de la preuve du contrôle technique en cours de validité. En cas de vol, vous devrez présenter un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie et, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie au moyen de l'imprimé Cerfa n°13753*01.

Quand vous aurez effectué l'ensemble de ces démarches, on vous proposera d'imprimer le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant votre carte grise définitive.
Cette demande de duplicata n'est pas gratuite. Pour connaître le montant de votre duplicata, qui dépend de votre véhicule et de votre région, un simulateur est en ligne : www.service-public.fr. Le paiement se fait par carte bancaire.

Si vous ne disposez pas de l’équipement nécessaire pour effectuer cette démarche en ligne, des points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à disposition dans de nombreuses communes. Des médiateurs peuvent également vous aider sur place.

Des justificatifs sont à conserver

En cas de demande de duplicata, le propriétaire est tenu de conserver et de tenir à la disposition de l'administration : un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport...), la preuve d'un contrôle technique, et selon la situation un exemplaire de la déclaration de vol établie par un service de police ou de gendarmerie, voire le certificat d'immatriculation détérioré, qu'il doit garder pendant les 5 ans qui suivent la délivrance du duplicata.

Faites vos demandes sur : www.immatriculation.ants.gouv.fr

Consomag : comment rechercher des assurances-vie et des comptes inactifs

consomag cicladeLe site http://www.ciclade.fr permet aux éventuels bénéficiaires de rechercher gratuitement des assurances-vie et des comptes inactifs (uniquement ouverts en France) qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. Par exemple l’assurance vie d’un proche décédé, un plan d’épargne entreprise que vous n’avez pas récupéré... L’organisme qui gère cet argent clôture les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période. L’argent est transféré à la Caisse des Dépôts.

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Garantie légale, garantie commerciale : quels sont mes recours ?

electroménager assuranceNotre lave-vaisselle familial tombe en panne subitement, il manque une pièce du meuble livré en kit pour la chambre de notre fils, le carrelage de notre salle de bain installé par une entreprise désignée par le vendeur révèle des défauts… Quels sont les recours à notre disposition ?

Il en existe de deux sortes :

  • Les garanties légales : elle oblige le vendeur professionnel à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas.
  • Les garanties commerciales : elles relèvent de la liberté contractuelle entre professionnel et consommateur et peuvent également être appelées selon les cas : extension de garantie, garantie constructeur, garantie fabricant, etc.

Que ce soit en magasin ou sur internet, les vendeurs professionnels doivent vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence, et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales.

Le fait pour un commerçant de mentionner (y compris pour des produits en soldes) « aucun échange ni remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales.

En savoir plus sur le site du Ministère

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