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Prestations familiales et fiscalité

Déclarer et payer ses impôts : le numérique devient obligatoire

teledeclaration 2016La déclaration en ligne devient obligatoire. A partir de cette année et d’ici 2019, tous les contribuables devront s’y mettre.

La télé-déclaration d'impôts en ligne sur internet devient obligatoire dès 2016 pour certains contribuables sous peine d'amende. Et d'ici 2019, la télé-déclaration des revenus en ligne sera rendue progressivement obligatoire pour tous les contribuables disposant d'une connexion internet.
Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) seront dispensés de la télé-déclaration et pourront continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables devront cocher une case à cet effet dans leur déclaration papier pour justifier du non-respect de cette obligation.
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télé-déclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en œuvre qu'à partir de deux manquements constatés.

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Cette déclaration en ligne obligatoire met fin au paiement de l’impôt (revenus, taxe foncière, taxe d’habitation) par chèque.
Le télépaiement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016.
En 2017, le seuil de télépaiement devient obligatoire à compter de 2 000 €. Il est réduit à 1 000 € en 2018 puis 300 € en 2019.

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Congé parental : seul 4% des pères en profitent

Seulement 4% des pères français prennent un congé parental.

Le congé parental rémunéré, qui peut être pris par les deux parents, existe désormais dans 23 des 34 pays de l’OCDE, mais les pères restent peu nombreux à l’utiliser, souligne une étude de l’OCDE rendue publique le 2 mars 2016.

« Si les hommes prennent habituellement quelques jours de congé paternité juste après la naissance de leur enfant, seuls les plus motivés et les plus courageux utilisent leur droit à un congé parental plus long », note cette étude.
Dans de nombreux pays, les pères représentent moins d'un bénéficiaire sur cinq du congé parental. Certes leur part peut atteindre « 40% voire plus dans certains pays nordiques et au Portugal », mais elle n'est que « d' un sur cinquante en Australie, en Pologne et en République tchèque », précise l'Organisation qui relève toutefois une bonne nouvelle : « en moyenne, l'utilisation du congé parental par les hommes augmente ». Ainsi, en Finlande, leur part a doublé entre 2006 et 2013 tandis qu'en Belgique elle a progressé de près de dix points sur la même période.

En France, une réforme a modifié en janvier 2015 la durée du congé parental dans l’objectif, selon le gouvernement, de mieux le répartir entre les deux parents. Le Complément de libre-choix d'activité devenait ainsi la Prestation Partagée d'éducation et le partage du congé entre les deux parents prenait un caractère obligatoire.

Les AFC ont déploré ce caractère obligatoire qui entrave le libre-choix des familles dans l’organisation de leur vie familiale et professionnelle et qui, dans les faits, se solde souvent par un congé parental raccourci à partir du 2ème enfant.

Elles poursuivent leur travail de proposition de congé parental fractionné entre le père et la mère plus adapté aux familles désireuses d’harmoniser vie familiale et vie professionnelle au plus près des besoins de leurs enfants.

Lire aussi notre dossier sur la politique familiale en 2016

Fiscalité : soutenir financièrement un enfant adulte

solidarite familialeLes parents qui soutiennent financièrement leur enfant adulte, lorsque celui-ci n’a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins, peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes qu’ils lui versent dans la limite d’un plafond fixé à 5732 € pour l’imposition des revenus de 2015.

De son côté, l’enfant doit déclarer les sommes reçues.
Pour être admises en déduction du revenu imposable, ces sommes doivent néanmoins être proportionnées aux besoins de l’enfant et aux ressources du parent.

En savoir plus sur les modalités d'application

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