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Prestations familiales et fiscalité

Modulation des allocations familiales : les AFC auditionnées au Sénat

Les députés du groupe socialiste, soutenus par le Gouvernement, ont maintenant l'intention de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyant dès juillet 2015 la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans ce cadre, les AFC ont été auditionnées aujourd'hui, mardi 21 octobre, au Sénat.

Cette annonce intervient après une longue série d'annonces et de mesures qui affectent la politique familiale gravement : forme contraignante du congé parental, réductions successives du quotient familial, réduction de l'allocation pour garde d'enfant, etc.

Toutes ces annonces conduisent à demander plus aux familles avec enfant et à contraindre les choix de vie des familles. Vous trouvez cela juste ?

Elles menacent toutes la solidarité entre familles avec et familles sans enfant pourtant à la base de notre système de retraite par répartition.

Ces propositions, renoncements, contre-propositions,... témoignent en outre de l'incohérence profonde d'un Gouvernement incapable de proposer une politique cohérente et durable d'équilibre des comptes publics, de règlement des déficits structurels (retraites, sécurité sociale) et donc de réduction de la dette de la France.

En conséquence, les AFC dénoncent aussi la méthode suivie par le Gouvernement qui agit une fois de plus sans aucune concertation, pas même avec les associations familiales, seules représentantes des familles et premières concernées. Les AFC rappellent avec gravité que toute réforme de la politique familiale est à mener avec la plus grande attention tant les implications à moyen et long terme sont nombreuses (système des retraites, croissance, natalité, dépendance, etc.).

La famille cellule de base de la société ne se construit que dans la stabilité économique et sociale, et la solidarité. Elle ne peut donc pas être une variable d'ajustement des politiques budgétaires, ni l'instrument des négociations politiques contigentes des gouvernements en quête de majorité. Ce serait faire prendre un grand risque à notre pays !

Au contraire, pour les AFC :

  • les familles avec enfants sont source de dynamisme économique et de solidarité et constituent un des avantages compétitifs de la France ;
  • ces familles devraient donc – toutes – se trouver au cœur de la politique d'investissement et de compétitivité des gouvernants ;
  • la garantie du libre choix par les familles constitue l'une des conditions du rétablissement de la confiance dont l'absence mine le dynamisme économique de la France.

Téléchargez nos argumentaires « Reconstruire la politique familiale » et « Politique familiale et politique sociale : distinguer pour mieux articuler ». Ces fiches synthétiques sur les grands sujets de société en débat sont à utiliser dans le cadre d'une rencontre ou d'un courrier à vos élus : vos maires, vos députés, vos sénateurs.

Sondage IFOP / AFC : le ras-le-bol des familles

Communiqué de presse

Suite aux nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement lundi 29 septembre, la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a mené avec l'IFOP un sondage* « Enquête d'actualité sur le projet de réforme de la politique familiale ».

Congé parental : la fin du libre choix mal reçue par les familles

Les résultats montrent clairement que les Français perçoivent que ces dispositions introduisent une rupture dans une dynamique fondée sur le libre-choix qui s'ajoute aux coups de rabot répétés, portés à la politique familiale.

En outre, « ce sondage confirme nos inquiétudes sur une baisse de la natalité, un des rares points forts de la compétitivité », a déclaré Jean Marie-Andrès, président national des AFC au Figaro samedi 4 octobre. En effet, 60% des sondés estiment que les mesures du Gouvernement vont être de nature à conduire de futurs parents à différer une nouvelle naissance, dont 75% de foyers avec des enfants de moins de 3 ans.

Par ailleurs, 74% des foyers avec des enfants de moins de 3 ans estiment que les mesures envisagées ne permettent plus un libre choix des familles en ce qui concerne l'organisation de leur vie familiale et professionnelle lors de l'arrivée d'un nouvel enfant.

Situation économique de la France : les familles jugent inefficaces l'effort qu'on leur demande

Alors que le Gouvernement veut convaincre de l'utilité de ses réformes, la majorité des sondés souhaite que la première contrepartie des efforts que l'on demande aux familles soient la réduction des dépenses publiques (80%) et l'amélioration de la compétitivité du travail en France (52%), objectifs qui, selon eux, ne seront pas atteints puisque 80 % jugent ces mesures inefficaces quant au redressement de la situation économique de la France - dont 54 % appartenant à la majorité gouvernementale.

Des mesures qui pénalisent les familles avec enfants : que veut le Gouvernement ?

Le sondage manifeste enfin que ces mesures pèsent sur les familles avec enfants. 64 % des personnes interrogées ayant deux enfants et plus ont le sentiment qu'en matière de réduction des dépenses publiques, l'Etat demande un effort plus marqué aux familles avec enfants qu'au reste de la population.

Les AFC s'interrogent sur le sens de la communication du Gouvernement qui annonce qu'il n'y a « pas de gel des prestations familiales ». Elles s'interrogent également sur la cohérence de sa stratégie économique alors même que le rythme des réformes des systèmes de retraites s'accélère sans jamais juguler leurs déficits qui résultent de la décroissance continue des personnes actives (selon l'INSEE, la proportion de 2,1 actifs pour 1 inactif de plus de 60 ans de 2010 passera en 25 ans à 1,6).

Finalement, les Français expriment l'incertitude qui pèse désormais sur la politique familiale française qui, de ce fait, ne constitue plus un outil au service de leur confiance dans l'avenir. Ce manque de confiance est pourtant au coeur d'une croissance qui se dérobe d'une manière toujours plus marquée en France que dans aucun autre pays de l'Union Européenne.

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* Enquête réalisée par l'IFOP du 1er au 3 octobre 2014, sur un échantillon de 1004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l'échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession) après stratification par région et par catégorie d'agglomération.

Réforme du congé parental : la fin du libre-choix

stockvault-mère-enfantUne très grande majorité des bénéficiaires du complément de libre-choix d'activité (CLCA), ne regrette pas d'avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son (ou ses) enfant(s) : 86 % des bénéficiaires de la prestation à taux réduit, et 71% des bénéficiaires à taux plein se disent satisfaits d'avoir opté pour un congé parental.

Ces chiffres publiés par l'UNAF s'appuient sur une étude réalisée en 2010 auprès des bénéficiaires de du CLCA qui sont 223 000 à avoir réduit leur activité professionnelle et 286 000 à l'avoir suspendue complètement après la naissance de leurs enfants. Pourtant, à compter du 1er octobre 2014, cette prestation est remplacée par le PrePare (Prestation Partagée d'éducation), qui impose un partage du congé parental entre la mère et le père sous peine de voir sa durée fortement réduite à partir du deuxième enfant...

Les AFC déplorent cette mesure de contrainte pour les familles. En effet, non seulement elle va à l'encontre du principe de leur libre-choix, mais plus grave encore elle ne prend pas en compte les besoins des très jeunes enfants et la place essentielle des mères à cette période de leur vie. Les AFC poursuivront leur travail de proposition de congé parental fractionné entre la mère et le père, plus adapté aux familles désireuses d'harmoniser vie familiale et vie professionnelle au plus près des besoins de leurs enfants.

Actualité La Croix