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Prestations familiales et fiscalité

Parution des décrets sur le partage obligatoire du congé parental

Deux décrets mettant en œuvre l'obligation de partage du congé parental entre les deux parents dès le 2ème enfant sont parus au journal officiel du 31 décembre 2014.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant ((PréParE) introduite par la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes remplace désormais le complément de libre-choix d'activité (CLCA).

La durée du partage a été fixée à 24 mois pour la mère et 12 mois pour le père sous peine de voir réduite d'un an la durée d'indemnisation du congé parental.

Les AFC condamnent cette entrave au libre-choix des familles dans l'organisation de leur vie familiale et professionnelle.

Textes du journal officiel :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141231&numTexte=85&pageDebut=23412&pageFin=23413
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141231&numTexte=85&pageDebut=23412&pageFin=23413

Budget 2015 : le Sénat propose de relever le plafond du quotient familial

Lors de l’examen en première lecture du Projet de Loi de finances pour 2015 (budget de l’Etat), le Sénat a adopté un amendement visant à relever à 1750 euros le plafond du quotient familial, (précédemment abaissé à 1508 euros par la loi de finances 2014, pour les revenus de l’année 2013).

L’amendement présenté par Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances et sénateur UMP d’Eure-et-Loir a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux familles, les plus touchées par les hausses de fiscalité successives. Pour rappel, le plafond du quotient familial avait été abaissé à deux reprises depuis 2012 : de 2336 à 2000 euros en 2013, puis de 2000 à 1508 euros en 2014.

Les AFC se félicitent de cette mesure adoptée par le Sénat qui vise à mieux prendre en compte la capacité contributive des familles et à assurer à revenu égal une équité de niveau de vie entre ménages avec enfants et ménages sans enfants. Elles restent vigilantes sur la poursuite des débats en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Comprendre le quotient familiale en 2 minutes : voir notre vidéo.

Les AFC portent la voix des familles qui disent « non » aux atteintes au Quotient Familial

Communiqué de presse

video quotient familialLe Gouvernement a diminué à deux reprises le quotient familial.

Mais finalement, de quoi parle-t-on ? D'une niche fiscale ? D'allocations ?

Dans un contexte où la politique familiale est de moins en moins lisible, il n'est pas évident de s'y retrouver. Le quotient familial est un sujet souvent mal connu et complexe. C'est pourquoi, dans le cadre de son action de Politique Familiale, les AFC ont décidé de publier une vidéo sur la question.

Cette animation proposée par les AFC explique de manière pédagogique pourquoi et comment le quotient familial permet de prendre en compte la capacité contributive des familles, principe constitutionnel inscrit par ailleurs dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : Art. 13. « (...) une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Diminuer le quotient familial, c'est dégrader la prise en compte de la capacité contributive de chaque famille.

La famille a besoin d'être soutenue et encouragée : le quotient familial n'est ni une niche fiscale, ni un « avantage familial » !

Pour aller plus loin :

Actualité La Croix