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Prestations familiales et fiscalité

Communiqué : Les familles au bord du burn-out fiscal

Communiqué de presse

Un sondage Ifop / AFC exclusif

ras le bol fiscalLes Associations Familiales Catholiques sonnent l’alerte alors que les réformes de politique familiale pèsent de plus en plus sur les familles : abaissements successifs en 2013 puis 2014 du plafond du quotient familial, réforme du congé parental, mise sous conditions de ressources des allocations familiales,...

Après avoir déposé un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de cette dernière disposition, les AFC ont commandé un sondage exclusif IFOP vérifiant le niveau d'acceptation de ces réformes et leur impact sur le niveau de vie des familles.

Les résultats de ce sondage exclusif Ifop réalisé du 4 au 7 janvier pour les AFC ont de quoi inquiéter :

-  une majorité écrasante de Français, soit 79%, font état d’un profond “ras-le-bol” fiscal en ce début d’année, et 76% de nos concitoyens estiment que la politique fiscale pénalise fortement les familles. Ce sentiment est partagé par 64% de l’électorat de la majorité gouvernementale ;

-  83% des Français vont jusqu’à penser que l’une des mesures phares de l’année 2015, à savoir la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, n’est que le premier pas vers une voie d’économie budgétaire à bon compte du système de protection sociale... puisqu’elle porte en risque son extension à d’autres prestations (assurance maladie par exemple) ;

-  les réformes gouvernementales pourraient même avoir un impact direct et menaçant sur l’avenir de la natalité française, dès lors qu’1 Français sur 2 et 62% des parents de deux enfants ou plus y voient un contexte qui découragerait l’accueil d’un nouvel enfant. Il s’agit là d’une autre donnée sensible alors que le nombre de naissances en France n’a jamais été aussi bas depuis quinze ans, mettant en danger le renouvellement des générations et l’équilibre de notre régime de retraites.

Les mesures présentées par le Gouvernement sous l’angle de la justice ne sont, in fine, que des mesures d’économies budgétaires qui ne bénéficient même pas aux familles les plus modestes, les rendant d’autant plus inacceptables. Et ce d’autant qu’elles prélèvent directement dans le budget de la branche famille alors même que celle-ci est la seule qui ne soit pas structurellement déficitaire.

Les AFC n’exigent pas un simple retour au statu quo et en appellent à des choix politiques courageux. La France doit se réformer sans nuire pour autant à la solidarité, l’équité et la stabilité qui sont les trois principes clé d’une politique familiale pérenne. En ce sens, elles proposent qu’une véritable loi de programmation familiale soit mise en oeuvre. Au législateur d’animer un vaste dispositif d’écoute et de débat sur le terrain auprès des familles, appuyé par le mouvement familial et aux côtés des partenaires sociaux habituels.

Un débat national d’envergure qui, aujourd’hui, n’existe pas.

Modulation des allocations familiales : comment ça marche ?

famille 3enfants

La « modulation » (en réalité la mise sous conditions de ressources) des allocations familiales votée à l’automne dernier, est intervenue le 1er juillet 2015. Elle se fait de la manière suivante.

L’ensemble des calculs se fait sur votre revenu fiscal de référence* de 2013. Vos revenus 2015 auront donc un impact sur vos allocations… en 2017. De plus les diverses charges déductibles de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte dans le calcul ci-dessous.

Pour une famille de 2 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence (1) est compris entre 67 140 € et 89 490 €, soit entre 5 595€ et 7 457€ mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 89 490 €.

Pour une famille de 3 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 72 735 € annuels et 95 035 €, soit 6 061,25 € et 7 923, 75 € mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 95 035 €.

Pour les familles ayant plus de trois enfants, les plafonds du revenu fiscal de référence ci-dessus sont majorés de 5 595 € annuels par enfant à charge en sus du troisième.

Par exemple, pour une famille de 5 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 83 925 € annuels et 106 225 €, soit 6 993,75€ et 8 852,08 € mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 106 225 €.

NOTA : Pour éviter les effets de seuils, un complément dégressif pourra être versé si le dépassement de ces plafonds n’excède pas 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge.

* Le revenu fiscal de référence représente le total des revenus nets du foyer, c'est-à-dire les salaires ou bénéfices nets, les revenus fonciers nets, les plus values nettes et les revenus de capitaux mobiliers.
Les charges déductibles du revenu global telles que les pensions alimentaires, ou les réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, dons aux œuvres, etc, ) ne viennent pas en diminution de ce revenu fiscal de référence. Elles sont prises en compte lors du calcul de l’impôt lui-même.

Actualité La Croix