Back Vous êtes ici : Politique Politique et famille Prestations familiales et fiscalité

Prestations familiales et fiscalité

FAMILLES : ENCORE UN COUP DE MATRAQUE FISCAL !

Communiqué de presse :

DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION AUGMENTÉS POUR LES FAMILLES DE TROIS ENFANTS ET ...

Lire la suite...

Dossier APL : les familles menacées par un changement de calcul

Fotolia 118019244 XSLe Gouvernement a présenté au Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 6 septembre, un projet de décret, visant à prendre en compte le patrimoine des allocataires dans le calcul des aides personnelles au logement. En fait, c’est le projet de loi de finances de 2016 qui a intégré ce nouveau dispositif et qui est aujourd’hui mis en œuvre à travers un décret.

De quoi s’agit-il ?


1- Les allocataires dont les parents sont redevables de l’ISF ne seront plus éligibles aux aides personnelles au logement.


2- Sera pris en compte dans le calcul des aides au logement, le patrimoine mobilier et immobilier (à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) dès lors que celui-ci a une valeur supérieure à 30 000 € et qu’il ne génère pas de revenus. Ce patrimoine sera supposé générer des revenus à hauteur de 3% pour les capitaux mobiliers (y compris les livrets réglementés : livret A…) et de 50% de la valeur locative pour les biens bâtis et 80% pour les biens non bâtis.

La première disposition risque de complètement rater sa cible. En effet, beaucoup de parents étant soumis à l’ISF n’intègrent pas leurs enfants étudiants dans leur déclaration de revenus mais leur versent une pension alimentaire. De plus, cette mesure ne tient pas compte du tout du niveau de revenus et du nombre de personnes à charge.

La deuxième disposition est une véritable « usine à gaz » à mettre en place. Les CAF n’ont pas accès aux informations patrimoniales et des passerelles devront être créées avec le Trésor. Les formulaires en ligne devront être modifiés et vont être de plus en plus complexes. Les litiges vont être nombreux avec à la fois une incompréhension des allocataires et une difficulté pour les personnels des CAF à rendre intelligible cette mesure. En effet, comment faire comprendre aux allocataires que les livrets d’épargne réglementés qui rapportent moins de 1% par an sont censés produire des intérêts théoriques de 3% ? De plus c’est le patrimoine « brut » qui sera pris en compte. Tous les emprunts ou prêts qui pourraient venir en déduction de ce patrimoine ne seront pas considérés.

Ce dispositif est non seulement complexe et illisible mais il est aussi injuste. Il va frapper des familles à revenus et épargnes modestes. Pour rappel, une famille avec deux enfants ne bénéficie pas d’aide au logement si ses revenus sont supérieurs à deux SMIC. Le Gouvernement prévoit que cette mesure va pénaliser 10% des bénéficiaires des APL, soit 650 000 foyers aux revenus modestes. A noter, que ce dispositif s’ajoute à celui de juillet dernier qui a diminué les aides pour près de 80 000 ménages, en plafonnant l'allocation logement pour les loyers élevés en fonction des zones géographiques.

Au final, le Gouvernement cherche surtout à faire des économies à court terme en évitant de mener une réflexion de fond sur le rôle des allocations logement, tout en alourdissant les procédures et les coûts de gestion, et sans faire aucune étude d’impact sur l’effet cumulé de ces différents dispositifs sur les familles.

C’est la raison pour laquelle, la majorité (dont l’UNAF) du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 6 septembre a voté contre ce projet de décret.

Laurent Giry
Chef de file des administrateurs AFC de l’UNAF
Administrateur titulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales

L'Allocation rentrée scolaire

education argentL’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée le 18 août à près de 3 millions de foyers. Le montant versé aux familles est en quasi-stagnation pour la deuxième année consécutive. Il s’établit à 363 euros par enfant et par an pour les 6-10 ans, 383,03 euros pour les 11-14 ans et 396,29 euros pour les 15-18 ans.

Pour qu’une famille puisse en bénéficier, les enfants doivent être âgés de 6 à 18 ans et scolarisés dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé à la rentrée 2016. L’aide concerne aussi les jeunes apprentis de moins de 18 ans dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond.

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un seuil qui dépend du nombre d’enfants à charge. Celui-ci s’élève à 24 404 euros pour un enfant, 30 036 euros pour deux enfants, 35 668 euros pour trois enfants, auxquels s’ajoutent 5 632 euros par enfant à charge.

Les AFC souhaiteraient que les familles dont l’enfant est encore scolarisé en lycée au-delà de 18 ans (redoublement, échec au baccalauréat…) puissent continuer à percevoir l’ARS pendant la durée de sa scolarisation dans l'enseignement secondaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1878

Actualités des familles La Croix