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Prestations familiales et fiscalité

Fiscalité des ménages : Ne décidez pas pour les familles, sans les familles !

logo unafCommuniqué de l'UNAF

Aujourd’hui même, le Premier Ministre installe un groupe de travail sur la fiscalité des ménages et donc des familles… Sont appelés à plancher sur ce vaste sujet : ministres, parlementaires, experts, fonctionnaires de Bercy et partenaires sociaux… mais pas les principaux intéressés c’est-à-dire les familles. L’UNAF s’insurge contre cette mise à l’écart volontaire.

Les familles premières concernées par la fiscalité

Une étude Viavoice publiée hier confirme que le premier sujet d’inquiétude des familles concerne la fiscalité… Et pour cause ! TVA, CSG, Fiscalité locale, impôt sur le revenu… les familles sont sollicitées de toutes parts !

Hier, on nous disait que la baisse du quotient familial ou encore la fiscalisation des allocations familiales relevaient de la politique familiale. Aujourd’hui, alors que se joue, rien de moins que « la remise à plat de la fiscalité des ménages », comment peut-on considérer que les familles et leurs représentants n’auraient rien à dire ?

Par ailleurs, le chantier de la fiscalité des familles est évidemment lié à celui du financement de la protection sociale et donc de la politique familiale. C’est donc sur ces deux chantiers, que les représentants des familles doivent être entendus.

Le Gouvernement et les familles : questions de méthode

Les mesures gouvernementales tombent les unes après les autres et pèsent pour la plupart sur les familles : bouleversement radical du financement de la politique familiale, ouverture d’un chantier sur la fiscalité des ménages sans ligne directrice, modification de la fiscalité locale… autant de mesures annoncées sans concertation, ni discussion préalable avec représentants des familles.

Or, si des réformes sont nécessaires, le Gouvernement doit faire preuve de transparence, de concertation et de pédagogie. Ce n’est pas en écartant les principaux concernés par ces mesures que l’on va combler le fossé qui se creuse dangereusement entre les décisions nationales et les citoyens. La méthode du « circulez y a rien à voir, on vous enverra la facture »… ne peut pas fonctionner sans aggraver les incompréhensions et faire le lit des extrémismes.

La loi fait obligation aux pouvoirs publics d’entendre l’UNAF sur les sujets qui concernent les familles. L’UNAF réitère auprès Gouvernement sa volonté d’être associée aux réformes du financement de la protection sociale et de la fiscalité des ménages, car elles concernent les familles au premier chef.

Téléchargez le communiqué sur le site de l'UNAF

Justice : l'appel est supprimé pour certains litiges

Depuis le 1er janvier 2014, par décret n° 2013-730 du 13 août 2013, vous ne pouvez plus faire appel pour les litiges concernant notamment les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, le droit au logement, le versement des pensions, les impôts locaux, le permis de conduire.

La seule voie de recours sera de saisir en cassation le Conseil d’Etat.
Lire le décret

Les mirages de l’individualisation de l’imposition sur le revenu

 

La proposition d’individualisation de l’imposition des conjoints fait, à nouveau, parler d’elle. Au motif que le « quotient conjugal » serait une trappe à inactivité pour les femmes, certains demandent que chacun, dans le ménage, puisse déclarer ses propres revenus.  Cela inciterait chacun, nous dit-on, à travailler et à ne pas considérer son revenu comme un appoint à celui du ménage.

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