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Prestations familiales et fiscalité

Allocations familiales : les AFC continuent leur action

Fotolia justiceLe 3 juin 2015, un décret publié au Journal Officiel n°0128 en date du 5 juin, organise le principe de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus, mis en application depuis le 1er juillet 2015.

Dans la continuité de leur action lors du débat parlementaire fin 2014, les AFC s’opposent toujours à cette mesure.

Par le biais de sa Confédération Nationale (CNAFC), elles ont initié un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret dès le mois de juillet, argumenté et étayé dans un mémoire complémentaire remis le 4 novembre 2015.

En effet, outre le fait qu’il ait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et que tous les ministres concernés n’aient pas été signataires, « le décret du 3 juin 2015 a été pris en méconnaissance du principe d’égalité dès lors que les mesures introduites par le décret sont de nature à créer une discrimination entre les familles selon la composition du foyer et à défavoriser les familles nombreuses. »
De fait, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus méconnaît l’exigence d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille, principe ayant valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, ce même décret porte atteinte à des situations juridiques préalablement constituées en supprimant l’exigence de la prise en compte de la capacité contributive des familles. Il méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons, la CNAFC demande que soit annulé ce décret.

Modulation des allocations familiales : comment ça marche ?

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La « modulation » (en réalité la mise sous conditions de ressources) des allocations familiales votée à l’automne dernier, est intervenue le 1er juillet 2015. Elle se fait de la manière suivante.

L’ensemble des calculs se fait sur votre revenu fiscal de référence* de 2013. Vos revenus 2015 auront donc un impact sur vos allocations… en 2017. De plus les diverses charges déductibles de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte dans le calcul ci-dessous.

Pour une famille de 2 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence (1) est compris entre 67 140 € et 89 490 €, soit entre 5 595€ et 7 457€ mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 89 490 €.

Pour une famille de 3 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 72 735 € annuels et 95 035 €, soit 6 061,25 € et 7 923, 75 € mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 95 035 €.

Pour les familles ayant plus de trois enfants, les plafonds du revenu fiscal de référence ci-dessus sont majorés de 5 595 € annuels par enfant à charge en sus du troisième.

Par exemple, pour une famille de 5 enfants, le montant de l’allocation mensuelle :

  • Est divisé par 2, si le revenu fiscal de référence est compris entre 83 925 € annuels et 106 225 €, soit 6 993,75€ et 8 852,08 € mensuels;
  • Est divisé par 4, si le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 106 225 €.

NOTA : Pour éviter les effets de seuils, un complément dégressif pourra être versé si le dépassement de ces plafonds n’excède pas 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge.

* Le revenu fiscal de référence représente le total des revenus nets du foyer, c'est-à-dire les salaires ou bénéfices nets, les revenus fonciers nets, les plus values nettes et les revenus de capitaux mobiliers.
Les charges déductibles du revenu global telles que les pensions alimentaires, ou les réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, dons aux œuvres, etc, ) ne viennent pas en diminution de ce revenu fiscal de référence. Elles sont prises en compte lors du calcul de l’impôt lui-même.

Cantine scolaire : une avancée vers la restauration scolaire pour tous les élèves de l’école primaire

Les AFC œuvrent depuis plusieurs années pour aider les familles qui se sont vues refuser l’inscription de leur enfant à la cantine, en particulier les familles nombreuses dont l’un des deux parents ne travaille pas. En 2012, elles avaient saisi le Défenseur des droits à ce sujet qui avait publié en mars 2013 un rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire ».

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui, 12 mars 2015, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès de tous les enfants scolarisés à la restauration scolaire, lorsque celle-ci existe dans leur commune (80 % des communes ont un service de restauration scolaire).

Les AFC se réjouissent de ce pas fait aujourd’hui et soutiennent ce texte avec l’espoir qu’il soit présenté et voté avant la fin de la session parlementaire.

La question ne se pose pas pour les collèges et les lycées, la mise en place d'un service de restauration scolaire étant obligatoire pour les départements et les régions.

En savoir plus sur le site du défenseur des droits

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